Téléchargement: Dossier de presse dei lenk - tax ruling.pdf

#LuxLeaks: Questionnaire interactif sur le ‘tax-ruling’

Suite aux révélations dans le cadre de LuxLeaks, la commission des finances de la Chambre des Députés discutera le 5 décembre 2014 le ‘tax-ruling’, le fonctionnement, l’envergure, les problèmes et la responsabilité politique. A cette occasion, la commission établira un échéancier, pour voir ce qui sera clarifié à quel moment et avec quels moyens. Afin de préparer ce débat, nous avons établi un questionnaire, qui se veut de reprendre toutes les questions que tout un chacun se pose dans ce contexte. Avant de transmettre le questionnaire à la commission des finances, nous aimerions que tout citoyen et toute organisation intéressée puisse le compléter. Ci-dessous les questions que nous avons préparées.

Chacun/e qui veut le compléter est invité/e à nous transmettre ses suggestions par e-mail à info@dei-lenk.lu

Questions concernant la pratique du tax-ruling au Luxembourg

Première ébauche, 20 novembre 2014 – deadline: Mercredi, 26 novembre 2014, 12h00

I. L’inventaire des décisions anticipatives

1) Existe-t-il un inventaire complet des décisions anticipatives («renseignements qui lient l’administration» ou ‘tax-rulings’) effectuées ou signées par l’Administration des Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg (ACD)? Sur quelles données cet inventaire nous renseigne-t-il? Au cas où un tel inventaire complet n’existe pas, ne serait-il pas urgent et opportun de l’établir et d’y joindre tous les documents signés à la base de telles décisions anticipatives?

2) Quel est le nombre de décisions anticipées effectuées – par année – depuis l’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989? Quel est le nombre par mandataire?

3) Combien d’agents de l’ACD ont signé de telles décisions anticipatives et quelles étaient leur fonction? S’agit-il uniquement d’agents du « Bureau d’imposition sociétés VI » ou bien d’autres bureaux ont-ils également signés des décisions anticipatives? Dans l’affirmative, de quelles autres bureaux s’agit-il et quelle est la répartition du nombre de décisions signées par les différents bureaux? Combien d’agents étaient en charge des décisions anticipatives dans les différents bureaux, dont le bureau sociétés VI?

II. L’envergure financière

4) Quelle était, pour les décisions anticipatives effectuées, la base d’assiette de départ imposable par société, avant la prise en compte des différentes dispositions de la loi sur les impôts de revenus (LIR) qui ont permis de réduire cette assiette? Quelle est la somme, par année, de cette base d’assiette avant déduction jusqu’ici?

5) Quelles sont les montants, par société, non-imposés ou moins imposés suite aux déductions proposées par les mandataires et accordés par l’ACD? Quelle est le total de ces montants par année? Est-il possible d’établir une liste des sociétés concernées par montant décroissant des déductions accordées?

6) Quelles sont les impôts que les sociétés concernées auraient dû payer en conséquence conformément à ces décisions anticipatives? Quelles sont les sommes réellement perçues par l’ACD ? Le cas échéant, comment expliquer d’éventuels écarts?

7) Quelles sont les pays/Etats concernés par ce transfert de l’imposition au Luxembourg et dans quelle mesure?

8) Ne serait-il pas opportun d’inclure toutes les décisions anticipatives dans un registre public, et d’y joindre les documents signés ou à la base de ces décisions?

III. L’emploi concerné directement

9) Combien de personnes ou d’ETP (équivalents temps plein) sont en charge des « rulings » auprès des mandataires (« Big Four » et autres consultants/cabinets)?

10) Combien d’autres emplois sont directement liés à la gestion des sociétés implantées au Luxembourg sur base d’un « ruling »?

IV. La base légale

11) Quelles sont les principales dispositions légales qui permettent aux sociétés concernées de réduire leur charge d’impôts au Luxembourg?

12) Quelle est la base légale des décisions anticipatives au Luxembourg?

13) Quelles sont les pays européens qui pratiquent le ‘tax-ruling’ et comment est réglée cette pratique dans les autres pays?

14) Quelles sont les principales niches fiscales qui existent dans d’autres pays de l’Union Européenne et au-delà?

15) Quels sont les dégâts que les Etats se causent mutuellement avec ces niches fiscales et le dumping fiscal? Ne serait-il pas opportun de faire un rapport à ce sujet?

16) Une circulaire du directeur suffit-elle pour légaliser une telle pratique?

17) La circulaire en question précise expressément que «des renseignements à l’effet de lier l‘administration ne sont pas fournis dans les où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p. ex. l’examen de schémas aux fin d’épargner des impôts dits „Steuersparmodelle“, (…))» : Combien de décisions anticipatives répondent réellement à cette exigence ? Est-ce que la plupart des décisions anticipatives n’ont-elles pas justement été opérées dans le souci primordial d’obtenir un avantage fiscal dit „Steuersparmodell“?

18) Est-ce que toutes les sociétés ont été traitées de la même façon et selon l’équité imposée dans ce domaine par le traité européen?

19) Est-ce qu’un traitement inégal ne constitue pas une aide d’Etat dans le sens de l’article 108 du Traité de l’union européenne?

V. Les antécédents de «LuxLeaks»

20) A quelle date le vol de documents relatifs au «tax-rulings» a-t-il été constaté par PwC? Quelle sont les initiatives prise par PwC suite à ce constat et dans quels délais ont-elles été prises?

21) Quand le gouvernement a-t-il été informé? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement à cet égard et quand ont-elles été prises? Le Gouvernement était-il conscient de l’envergure de cette disparition de documents sensibles?

22) Quels étaient les constats et les propositions du député Jeannot Krecké en ce qui concerne la pratique du tax-ruling dans son rapport (original) remis en 1997 au Premier ministre, ministre d’Etat à l’époque?

23) Quelle était l’idée derrière l’annonce faite suite à la publication d’un certain nombre de documents par la chaine de télévision France2, d’instaurer au sein du gouvernement un groupe de travail concernant le «tax-ruling»? Quelles étaient les projets exacts du gouvernement à l’époque? Ont-ils été réalisés? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons ces projets n’ont-ils pas été mis en œuvre?

24) Y a-t-il eu des initiatives de la part de l’UE ou de l’OECD par rapport à la pratique des tax-rulings au Luxembourg avant l’année 2014? De quelles initiatives s’agit-il? Quelle était la réaction du gouvernement luxembourgeois?

25) Lors de la réception du courrier de l’ICIJ prévenant de «la publication dans un proche avenir» d’informations basées sur «des recherches de 9 mois» concernant «des centaines de tax-rulings par année» («hundreds of complex tax rulings every year»,) quelle était l’évaluation de l’envergure faite par le Ministre des Finances? Est-il normal que le gouvernement n’ait pas été informé par le ministre compétent de l’imminence d’une affaire aussi importante?

26) Pourquoi M. Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la commission européenne, n’a-t-il pas informé le gouvernement de la réception d’un tel courrier et de l’enjeu de cette affaire pour le Grand-Duché?

VI. Le contrôle politique

27) Les responsables politiques étaient-ils au courant de la pratique des renseignements anticipés?

28) L’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989 émanait-elled’une initiative de l’ACD ou une d’initiative politique?

29) Le contenu de cette circulaire avait-il été convenu avec le ministre compétent?

30) Les ministres successifs ont-ils été tenus informés de l’évolution de la pratique et de l’envergure des décisions anticipatives effectués par l’ACD?

31) Un ministre responsable ou autre membre du gouvernement a-t-il mis en doute ou émis des objections à des moments précis cette pratique et ces conséquences?