Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Avec la directive (UE) 2016/881, la déclaration pays par pays est introduite pour les groupes d’entreprises multinationales comptant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, obligeant celles-ci à fournir chaque année et pour chaque pays dans lequel ils sont actifs certaines données concernant principalement leurs chiffre d’affaires, leur bénéfice et les impôts payés. Au Luxembourg, il est prévu de transposer cette directive à travers le projet de loi n°7032.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et a comme objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi que contre l’optimisation fiscale agressive. En obligeant les grands groupes de multinationales à désagréger leur comptabilité par juridiction fiscale, de telles stratégies deviennent plus visibles et sont donc plus faciles à contrer.

Cependant, en limitant l’accès à ces données aux seules administrations fiscales, l’initiative perd beaucoup de son efficacité, puisque cela empêche un examen public (public scrutiny) de la part des citoyens, des chercheurs ou des membres d’organisations non-gouvernementales. Pour cette raison, la Commission européenne a, au printemps 2016, mis sur table une proposition (COM(2016) 198 final) visant à rendre une partie des informations pays-par-pays accessible au public.

Selon des rapports médiatiques concordants, le Luxembourg essaierait, ensemble avec certains autres pays membres, d’empêcher que cette proposition soit formellement adoptée. Ainsi, le Luxembourg aurait œuvré afin que la question soit traitée comme relevant du domaine fiscal et exigeant dès lors l’unanimité, une position qui aurait été confirmée par un avis des services juridiques du Conseil. Les observateurs estiment qu’il s’agit là d’une stratégie pour signer l’arrêt de mort de cette proposition en donnant un droit de véto aux pays membres.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre des Finances :

1) Le Gouvernement est-il opposé à la proposition susmentionnée et si oui, pourquoi ?

2) Le Gouvernement soutient-il l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la proposition sur la publication des informations pays par pays relève du domaine fiscal et devrait donc être adoptée à l’unanimité (selon l’article 115 TFUE)?

3) Le Gouvernement est-il déterminé à voter contre la proposition de la Commission, indépendamment de la base légale finalement adoptée ?

4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le principe de la déclaration pays-par-pays gagne en efficacité si un examen public est possible et que l’Union européenne est dans la responsabilité de montrer l’exemple aux autres acteurs mondiaux en allant de l’avant?

5) Monsieur le Ministre ne craint-il pas que l’opposition à la proposition de la Commission européenne met en doute la volonté du Luxembourg d’être un acteur actif en matière de transparence financière ?

David Wagner

Député