La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg,

Considérant:

1) que le nombre des salariés rémunérés au voisinnage du salaire social minimum s’élève à 12,4%, ce qui correspond à 45.204 personnes ;

2) que les modulations de l’indexation des salaires depuis 2006 ont considérablement dévalué le pouvoir d’achat de tous les salariés au Luxembourg et que les salariés rémunérés au salaire social minimum légal en sont particulièrement concernés;

3) que le Luxembourg a ratifié la disposition 4-1 de la Charte sociale européenne qui engage le Luxembourg à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décent;

4) que le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe, qui statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, qui établit si la situation est conforme à la Charte lorsque le salaire net le plus bas est supérieur à 60% du salaire net moyen;

5) que le Comité européen des Droits sociaux conclut dans son rapport d’activités de 2014  «… que la situation du Luxembourg n’est pas conforme à l’article 4-1 de la Charte de 1961 au motif que le salaire minimum applicable aux travailleurs du secteur privé ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent ».

6) que le Luxembourg affiche avec 10,8 % en 2015 le taux de risque de pauvreté laborieuse le plus élevé parmi les pays de l’UE-15;

invite le Gouvernement

– à mettre la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant aux salariés, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décent ;

– à présenter à la Chambre des Députés un plan d’action afin de lutter contre le phénomène de la pauvreté laborieuse (« working poor »).

Marc Baum
David Wagner