Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 en raison des pressions inflationnistes, l’exécution des décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a repris depuis le 1 avril 2023.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?
- Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis le 1 avril 2023 ?
- Combien de ces demandes ont été accordées ?
- Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis le 1 avril 2023 ?
- Dans combien de cas depuis le 1 avril 2023 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
David Wagner Marc Baum
Député Député
