Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation et à Monsieur le ministre de la Fonction publique.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation globale émanant d’un organisme de régulation majeur dans ce domaine. Ce règlement classe les applications d’IA en trois catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, sont interdits. Les applications à haut risque, telles que les outils de tri de CV utilisés pour le recrutement, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont ni interdites ni classées comme à haut risque échappent en grande partie à la réglementation.

Dans l’accord de coalition CSV-DP 2023-2028, il est fait mention de la volonté d’implémenter l’intelligence artificielle dans certains processus de travail de la fonction publique.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles administrations publiques de l’État l’implémentation d’applications d’IA est en cours ou envisagée ?

2. Pourriez-vous identifier les applications d’IA qui relèveraient de la catégorie des systèmes à haut risque, ainsi que les catégories de personnes physiques et groupes vulnérables susceptibles d’être affectées négativement par leur utilisation ?

3. Quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les abus liés à l’utilisation des données, ainsi que toute forme de discrimination ou de biais implicites découlant de cette technologie?

4. En parallèle à l’utilisation des applications d’IA, des tests en conditions réelles sont-ils effectués pour évaluer la fiabilité et la sécurité de ces systèmes ?

5. Est-ce que les usagers des services publics sont informés que leurs données sont traitées par un système d’intelligence artificielle lorsqu’ils interagissent avec ces services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député