Cette motion est soutenue par le LSAP et le Parti Pirate
La Chambre des Députés
- Saluant les mesures mises en place en septembre 2022 et prolongées en 2023 pour atténuer la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Considérant que les mesures d’atténuation suivantes sont ainsi censées prendre fin le 31 décembre 2024 :
- la contribution étatique visant à stabiliser les prix de l’électricité pour les clients résidentiels, en moyenne, à leur niveau de 2022 ;
- la subvention du prix du gaz naturel visant à limiter, pour les clients résidentiels, la hausse des prix à +15% par rapport au niveau de prix moyen du gaz naturel de septembre 2022 ;
- la subvention du mazout visant une réduction de son prix de vente de 15 centimes/litre TTC ;
- la subvention du gaz pétrole liquéfié pour les ménages visant une réduction de son prix de vente de 0,20 €/kg ;
- la subvention des granulés de bois utilisés pour le chauffage domestique visant une réduction de leur prix de vente jusqu’à 35 % du prix, avec un maximum de 200€ par tonne ;
- la subvention de la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain visant à limiter la hausse des prix à +15 % par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 ;
- Considérant que toutes ces mesures ont permis de limiter l’impact de l’explosion des prix de l’énergie sur les ménages indépendamment de leurs équipements en matière de chauffage domestique à la suite de l’invasion russe en Ukraine ;
- Considérant que le gouvernement a décidé de ne pas prolonger ces mesures à l’exception d’une limitation réduite du prix de l’électricité à +30% de leur niveau de 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Considérant que la non-prolongation des mesures citées ci-dessus entrainerait une augmentation significative des coûts de chauffage pour tous les ménages au Luxembourg qui toucherait principalement les ménages moins aisés ;
- Considérant que la nouvelle tarification de l’utilisation du réseau électrique mise en application à partir du 1er janvier 2025 entraînera davantage une hausse des prix de l’électricité ;
- Considérant que l’impact financier sur le budget de l’État pour la prolongation d’une année supplémentaire de toutes les mesures de limitation des prix de l’énergie resterait largement finançable, alors que les coûts supplémentaires à partir de 2025 risquent d’entraîner des problèmes financiers pour les ménages moins aisés ;
- Considérant que la limitation réduite du prix de l’électricité proposée par le gouvernement entrainerait une augmentation sensible des coûts de chauffage des ménages ayant opté pour un chauffage domestique écologique tel qu’une pompe à chaleur sapant ainsi les efforts entrepris par les ménages en matière de transition énergétique ;
invite le Gouvernement
à prolonger d’une année supplémentaire toutes les mesures de limitation des prix de l’énergie actuellement en place.
