Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT), arrêté en juin 2023 par le gouvernement réuni en conseil, a pour objectif d’orienter le développement du territoire national au cours des trente prochaines années. À ce titre, il fixe trois objectifs politiques contribuant à la réalisation de la neutralité climatique et énergétique d’ici 2050.

L’un de ces objectifs majeurs consiste à réduire l’artificialisation des sols en deux étapes :

• dans un premier temps, en limitant l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 (contre 0,46 hectare par jour entre 2007 et 2018),
• puis en atteignant une artificialisation nette zéro en 2050.

Cet objectif est décliné aux niveaux communal et intercommunal, avec la définition de seuils théoriques maximaux d’artificialisation par espace régional.

Le PDAT prévoit également la mise en place de plusieurs indicateurs destinés à suivre régulièrement et de manière exhaustive l’évolution de l’artificialisation des sols. Outre l’indicateur principal portant sur l’artificialisation, il est proposé d’introduire des indicateurs complémentaires relatifs à l’imperméabilisation des sols artificialisés, l’utilisation des sols, ainsi qu’à la densité humaine sur les surfaces artificialisées et imperméabilisées.

Étant donné que les données les plus récentes utilisées pour l’élaboration du PDAT remontent à 2018, et que l’atteinte des objectifs fixés pour 2035 et 2050 nécessite une collecte, un suivi et une évaluation rigoureux de nombreuses données, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre peut-il me fournir les chiffres les plus récents sur l’artificialisation des sols ainsi que l’évolution de cette dernière depuis 2018 ?
2. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la ventilation par espace d’action (régional/intercommunal) de l’artificialisation des sols telle que prévue sur la page 52 du PDAT ?
3. Le gouvernement poursuit-il les objectifs en matière de réduction de l’artificialisation définis dans le PDAT à savoir une réduction de l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 respectivement une artificialisation nette zéro d’ici 2050 ?
4. Dans l’affirmative, par quelles mesures ces objectifs seront-ils réalisés ? Quel est l’état d’avancement de la mise en oeuvre des ces mesures ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député