Concerne : Heure de questions du 18 octobre 2022
Monsieur le Président,
Luxembourg, le 18 octobre 2022
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.
Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.
Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme
« féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- 1) Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
- 2) Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
- 3) Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?
- 4) Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?
Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.
Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :
5) Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?
6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.
Nathalie Oberweis
Myriam Cecchetti