Monsieur le Président,

Le Plan d’Action National « Prostitution » existe depuis 2016 ; il n’a connu depuis lors ni renouvellement ni bilan d’évaluation. Il n’est pas mentionné dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028.

Je voudrais donc vous demander les informations suivantes :

Général

• Le gouvernement actuel a-t-il l’intention de poursuivre le Plan d’Action National (PAN) Prostitution pendant la période législative actuelle ? Et si oui, comptez-vous y mettre de nouveaux accents, ou bien sera-t-il mis en œuvre de la même façon que le gouvernement précédent l’a fait ?
• Le PAN Prostitution a-t-il été évalué en interne à un moment quelconque ces dernières années ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette évaluation ?
• Si le PAN Prostitution n’a pas encore été évalué, le sera-t-il dans un avenir proche ? Si oui, quand les résultats en seront-ils publiés ?
• Le gouvernement actuel juge-t-il de façon générale que le Plan d’Action devrait être amélioré ou adapté ? Si oui, de quelles façons ? Si non, pourquoi pas ?

• Le PAN Prostitution rend impossible pour des prostitué.e.s de sortir de l’illégalité pour pouvoir continuer à exercer leur métier de façon légale, la prostitution étant à l’heure actuelle tolérée sans pour autant être légale au Luxembourg. Le gouvernement actuel compte-t-il changer quelque chose à cette situation ?

• Le Comité Prostitution s’est réuni avec Madame la Ministre de l’Egalité des genres début 2024 pour la première fois. Quelles leçons en tire-t-elle, comment évalue-t-elle la politique du gouvernement précédent à propos de la prostitution et quelle est l’approche qu’elle-même compte suivre à ce sujet pendant la période législative actuelle ?

Données

• Y a-t-il des données quantitatives disponibles qui permettent de chiffrer le succès ou, le cas échéant, l’échec des cinq objectifs-clés listés à la page 7 du Plan d’Action ? Pourriez-vous les fournir ?

• Dans la Stratégie EXIT du Plan d’Action, il est prévu que, dès qu’un.e ex-prostitué.e retrouve un travail en dehors de la prostitution, il ou elle peut continuer à louer le studio que lui a alloué l’Etat (à des prix inférieurs à ceux du marché). Combien de personnes ont bénéficié de cet arrangement depuis 2016, avec une ventilation si possible par année ?

• A l’époque de la création du Plan d’Action, on avait relevé que très peu de prostitué.e.s étaient au courant de la possibilité d’avoir recours à l’assurance-maladie volontaire. Y a-t-il des chiffres (même approximatifs) sur combien y ont recours à l’heure actuelle ? S’il y a des données disponibles sur combien de prostitué.e.s ont pu y avoir recours au fil des années depuis 2016, pourriez-vous les fournir ?

•  Il est écrit dans le PAN Prostitution :

Concernant le « streetwork » actuellement effectué par le service DropIn, les responsables vont renforcer leurs activités du Outdoor et Indoor Streetwork, donc auprès des prostitué(e)s dans les appartements et les autres lieux de prostitution. Le service va renforcer le « Streetwork » par quatre à six descentes sur le tapin jusqu’à une heure du matin, ainsi que le dimanche matin.

• Combien de streetwork est effectué à l’heure actuelle par le service DropIn et combien en a-t-il effectué depuis 2016 ? S’il y a des données disponibles qui permettent de retracer l’évolution de ce service, pourriez-vous les fournir ?  

• Parfois des prostitué.e.s qui se sont présenté.e.s à la stratégie Exit ont été refusé.e.s. Sur quels critères s’établit l’acceptation respectivement le refus du candidat ou de la candidate dans le cadre de la stratégie Exit ?

Justice

• Combien de personnes ont été poursuivies en justice pour proxénétisme depuis 2016, avec une ventilation par année et une vue d’ensemble sur les types de jugements auxquels ont donné lieu ces actions en justice ?

• Combien de ressources financières et humaines sont consacrées à l’intérieur de la police aux enquêtes visant à découvrir des réseaux de traite humaine et de proxénétisme ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député