Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Dans son rapport annuel récemment publié, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) indique qu’en 2024 543 demandes de transfert de cotisations versées au régime général auraient été validées par la CNAP. Ces demandes auraient porté sur un montant total de 102.267.499,36 versé par la CNAP au régime spécial transitoire.
Le rapport précise en outre que si le transfert est effectué dans le sens opposé, c.à.d. du régime spécial transitoire vers le régime général, le demandeur est assuré rétroactivement auprès de la
CNAP pour les périodes d’assurance effectuées dans le régime spécial transitoire, mais le rapport ne fournit pas le montant des transferts effectués dans ce contexte entre les deux régimes de pension.
Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Comment sont effectués les transferts entre les régimes de pension pour les cas d’assurance rétroactive auprès de la CNAP pour les périodes d’assurance effectuées dans le régime spécial transitoire ? Quel montant a été versé dans ce cadre par le régime spécial transitoire au régime général ?
- Quel sera l’impact sur le régime général de la mise en œuvre du point 3 de l’accord salarial dans la Fonction publique qui prévoit que les employés de l’État auront désormais accès au régime de pension des fonctionnaires de l’État après douze années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail – contre vingt années prévues par le texte actuellement en vigueur – ou à partir de l’âge de cinquante-cinq ans ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
