Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit des aides sous formes de garantie d’État et de subventions d’intérêt pour des prêts climatiques contractées  pour financer la réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Ce régime d’aides a connu certaines adaptations dans le passé notamment à travers la loi du 8 juin 2022 relative aux prêts climatiques avec la suppression du « prêt climatique à taux zéro » et l’introduction d’une formule unique dénommée « subvention d’intérêt pour prêt climatique ». Cette subvention d’intérêt – dont le taux est limité à 1,5% sans qu’il puisse dépasser le taux effectif du prêt –  ainsi que la garantie d’État pour un prêt climatique – dont le montant est plafonné à 100.000€ – sont depuis accessibles à tous les ménages indépendamment de leurs revenus.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien de demandes pour une garantie d’État et/ou pour une subvention d’intérêt pour prêts climatiques ont été réceptionnées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
2. Combien de garanties respectivement de subventions d’intérêt ont été accordées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
3. Combien de prêts climatiques sont actuellement garantis par l’Etat et comment ce chiffre a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?
4. Comment le montant total des dépenses annuelles liées au financement des subventions d’intérêt a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député