Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en cas de réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière accordée pour les travaux réalisés et visés aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.

Le montant maximal de la prime d’amélioration pour assainissement énergétique a été graduellement augmenté et a finalement été porté de 40% à 100% du montant de l’aide accordée (hors TVA) sous le régime de la loi modifiée du 23 décembre 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi sur les aides individuelles en 2023 (avec application rétroactive au 1^er janvier 2022).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien de demandes en obtention d’une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique ont été réceptionnées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
2. Combien de primes pour un assainissement énergétique ont été liquidées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
3. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la liquidation de la prime ?
4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant le nombre de demandes pour une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique en fonction des différentes catégories de revenu (par exemple en déciles) des communautés domestiques ainsi que le nombre de demandes liquidées par catégorie de revenu ?
5. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir un tableau reprenant le nombre de primes liquidées ventilées en fonction du niveau de la prime, par exemple par tranches de 20% (0-20%, …, 80-100%) ?
6. Quel est le montant total des primes d’amélioration pour un assainissement énergétique liquidées pour chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député