Tag: santé

Question parlementaire relative au traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDA/H) chez les adultes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet du traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH) chez les adultes.

Depuis janvier 2024, certains traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH sont remboursables, sous réserve d’une demande de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD. Cette mesure constitue un soulagement financier pour les personnes concernées.

Toutefois, il serait pertinent de réévaluer la non-prise en charge d’autres traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH, en particulier pour ceux n’ayant jamais été diagnostiqués durant leur enfance. De nombreux patients découvrent leur trouble à l’âge adulte et doivent supporter une partie des coûts du traitement, en l’absence de prise en charge par la Caisse nationale de santé (CNS).

Dans ce contexte, et en lien avec la réponse à la question parlementaire n°5157, qui mentionnait une évaluation en vue d’une éventuelle extension de la prise en charge des traitements pour adultes, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Sur quels fondements Madame la Ministre se base-t-elle pour ne pas prendre en charge les médicaments à base de méthylphénidate lorsque le dépistage du TDAH est réalisé à l’âge adulte, alors qu’à l’étranger, dans nos pays voisins, cette pratique est courante ?
  2. Au cours des trois dernières années, combien de patients adultes se sont vu prescrire des médicaments à base de méthylphénidate (Rilatine, Equasym, Concerta, Medikinet)?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous indiquer combien de ces patients avaient déjà un traitement avant l’âge adulte ?
  4. Madame la Ministre peut-elle nous fournir les chiffres relatifs aux demandes de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD TDAH chez l’adulte et nous indiquer combien ont été favorables ?
  5. Quels sont les critères actuellement en vigueur pour l’acceptation ou le refus d’une demande de prise en charge de ce médicament ?
  6. Madame la Ministre est-elle en mesure de chiffrer le nombre de patients adultes qui optent pour une prise en charge à l’étranger pour le TDAH ?
  7. Madame la Ministre peut-elle répondre à nouveau aux questions trois et quatre de la question parlementaire n°5157, en fournissant des données chiffrées et un bilan spécifique relatifs aux adultes atteints de TDAH ?
  8. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des précisions quant aux conclusions de l’évaluation mentionnée dans la réponse à la question sept de la question parlementaire n°5157, en particulier en ce qui concerne l’extension éventuelle de la prise en charge des traitements pour adultes ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les exigences linguistiques valables pour les médecins.

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Monsieur le Président,

Il est clairement établi par la loi que pour s’établir en tant que médecin au Luxembourg, « le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues » (source) (je souligne).

Or d’après mes informations, le service responsable pour vérifier les connaissances linguistiques des médecins souhaitant s’installer au Luxembourg exigerait parfois des connaissances minimales dans les deux langues au lieu de seulement une.

Sachant que le Luxembourg souffre d’une pénurie de médecins, je voudrais vous demander les informations suivantes :

  1. Avez-vous connaissance du fait que les exigences linguistiques adressées aux médecins souhaitant s’installer ici semblent parfois dépasser ce qui est prévu par la loi ?
  2. Avez-vous donné ou bien donnerez-vous des consignes à ce sujet au service responsable ? Dans la positive, peut-on savoir lesquels ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur la création de maisons de naissance.

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Monsieur le Président,

L’accord de coalition 2023 – 2028 reprend l’idée d’étudier les bases légales pour la création de maisons de naissance et Madame la Ministre s’est en outre publiquement déclarée en faveur d’un cadre légal pour les maisons de naissance, en précisant vouloir attendre l’étude du Conseil scientifique sur le sujet. Le Conseil scientifique fut saisie de cette étude par l’ancienne Ministre de la Santé en janvier 2023.

En mars 2024, RTL a indiqué que « interrogé, le Conseil Scientifique indique qu’il se réunit seulement quatre à cinq fois par an et qu’il travaille toujours à cet avis. Sa publication n’est pas à attendre avant fin juin ».

Nous sommes en septembre 2024, presque deux années après que le Conseil fut chargé de cette mission, et malheureusement son avis manque toujours. Dès lors, je souhaiterais demander à Madame la Ministre si son équipe responsable demeure en contact avec le Conseil scientifique à propos de cette étude et si elle sait quand celle-ci sera publiée.

Je souhaiterais également savoir si le groupe de travail créé pour étudier la question par l’ancienne Ministre de la Santé (que celle-ci mentionne dans sa réponse à la question parlementaire n°7359 du 9 décembre 2022) existe toujours. Si c’est le cas, peut-on savoir combien de fois il s’est réuni depuis sa création et où en sont ses travaux ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’existe-t-il plus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire au sujet des heures supplémentaires prestées dans le secteur de la Santé humaine et de l’Action sociale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans votre réponse à ma question parlementaire n°1035, il apparaît, dans le tableau n°1, que de 2021 à 2022 le nombre d’heures supplémentaires prestées dans le secteur « Santé humaine et Action sociale » est passé de 240 486 à 387 714 heures, augmentation considérable mais dont on peut supposer qu’elle est liée aux pics de la pandémie du Covid. Cependant, les heures supplémentaires prestées dans ce secteur continuent à être élevées en 2023 – 362 359 – alors qu’en 2018 et 2019 elles étaient nettement moindres – à peu près 160 000 et 190 000 respectivement. Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes.

  1. Madame la Ministre pourrait-elle fournir une ventilation plus précise des heures supplémentaires prestées dans le secteur Santé humaine et Action sociale, en distinguant les différents secteurs qu’elle regroupe pour les six dernières années ?
  2. Serait-il possible d’obtenir un tableau retraçant l’évolution sur les six dernières années du nombre de travailleurs qui tombent sous cette catégorie, avec si possible une ventilation des différents secteurs qu’elle regroupe ?
  3. De façon générale, Madame la Ministre pourrait-elle fournir une explication pour l’évolution des heures supplémentaires de ce secteur, si possible en l’étayant avec des données ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos de la disponibilité du médicament Oxycontin

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Selon mes informations, le médicament Oxycontin, un antidouleur opioïde, n’est plus disponible actuellement dans les pharmacies luxembourgeoises. Comme il fait partie des antidouleurs qui ne peuvent être obtenus à l’étranger, même avec une ordonnance médicale, ce médicament n’est de facto plus disponible pour les résidents luxembourgeois qui en dépendent. Or les douleurs que causent le sevrage sont loin d’être négligeables : il est généralement recommandé de procéder à un sevrage seulement en étant accompagné par des professionnels médicaux et en prenant un médicament de substitution. Le fait que de nombreuses personnes au Luxembourg puissent être exposées au risque d’un sevrage non-accompagné est donc inquiétant.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre.

  1. Confirme-t-elle le manque de disponibilité de ce médicament ? En connaît-elle les causes et pourrait-elle en informer le public ?
  2. De quelle façon les médecins et les patients concernés ont-ils été prévus que l’Oxycontin allait ne plus être disponible au Luxembourg ?
  3. Selon nos informations, une pharmacie a indiqué que l’Oxypro, un médicament semblable à l’Oxycontin, serait disponible bientôt – mais seulement dans quelques mois. Madame la Ministre confirme-t-elle cette information ?
  4. De façon générale, y a-t-il un médicament de remplacement disponible actuellement sur le territoire luxembourgeois pour les patients et patientes dépendant de l’Oxycontin ?
  5. Existe-t-il des consignes spécifiques pour les médecins accompagnant des personnes qui jusqu’ici devaient régulièrement prendre de l’Oxycontin ? Y a-t-il un accompagnement spécifique prévu en cas de symptômes de sevrage sévères (par exemple des nausées et des vomissements, une accélération du rythme cardiaque, des douleurs ou de la fièvre…) des patients forcés de subir un sevrage ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire – Formation des infirmiers psychiatriques

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Il y a actuellement une pénurie de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, selon nos informations, une formation de la Haute Ecole Henallux « Qualification en santé mentale et psychiatrie » (de 150 heures, effectuée à raison d’un weekend par mois pendant un an) a été considérée comme équivalente à la formation de spécialisée proposée à l’Université du Luxembourg, intitulée « Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique » (d’une durée de 2 années), donnant ainsi accès aux mêmes attributions, rémunération et titre professionnels,

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres.

  • L’Accord de Coalition 2023 – 2028 dit : « La pénurie accrue de personnel de santé est particulièrement perceptible dans le domaine de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Le Gouvernement mettra en œuvre des mesures destinées à augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale et à revaloriser l’ensemble des métiers en cause ».
    Le gouvernement estime-t-il que les infirmiers spécialisés en soins psychiatriques font également partie de « l’ensemble des métiers en cause » ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il déjà pu établir une stratégie plus précise qu’au début de la période législative pour contrecarrer la pénurie en infirmiers spécialisés en soins psychiatriques, et peut-il en donner un résumé ?  
  • Durant les cinq années à venir, combien d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques partiront à la retraite ? Le gouvernement compte-t-il en outre sur une augmentation des postes d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques à pourvoir ? Dans l’affirmative, peut-il donner une estimation chiffrée de cette augmentation ?
  • Sur combien de diplômés du Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique le gouvernement estime-t-il pouvoir compter dans les cinq années à venir pour remplacer les départs à la retraite et faire face à une éventuelle croissance des postes à occuper ? Au cas où le nombre de diplômés ne s’avérerait pas suffisant, quelle est la stratégie du gouvernement pour remplir les postes à pourvoir sans faire de compromis sur la qualité de la formation des infirmiers ?    
  • Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur peut-elle confirmer que la formation Henallux a été reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée de l’Université de Luxembourg – et détailler de façon précise l’argumentaire qui justifie à ses yeux cette reconnaissance ? 
  • La reconnaissance de la formation Henallux fait-elle partie de la stratégie du gouvernement pour pallier un manque d’infirmiers psychiatriques qualifiés ?
  • Si la formation Henallux est reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée, le danger existe que les étudiants désertent éventuellement le bachelor pour donner la préférence à une formation qui dure moins longtemps. Comment le gouvernement veut-il éviter une éventuelle dévaluation du bachelor, au cas où à l’avenir des formations moins exigeantes permettraient l’accès à la même profession ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire au sujet de la sécurité au travail (stratégie VISION ZERO)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Sécurité sociale et de la Santé et à Monsieur le ministre du Travail.

La stratégie VISION ZERO lancée en 2016 sous la responsabilité de l’AAA (e.a.) vise la prévention d’accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles. La stratégie est censée impliquer les partenaires sociaux, employeur.e.s et employé.e.s, dans un effort de sensibilisation principalement et l’adhésion des entreprises et des partenaires institutionnels à la VISION ZERO se fait volontairement.

Vu le caractère volontaire de la stratégie, elle correspond plutôt à une déclaration d’intention des acteurs impliqués sans pour autant prévoir des objectifs claires et contraignants et des mesures concrètes visant à la prévention voire à la réduction de risques d’accidents et de maladies professionnelles. La stratégie ne semble par ailleurs pas avoir connu de mises à jour depuis son lancement et omet ainsi des références à des enjeux pourtant centraux en matière de sécurité et de santé au travail comme les effets du réchauffement climatique, les conséquences de la digitalisation ou les effets résultant de dérèglements des écosystèmes environnants qui font augmenter les risques biologiques, tels que le développement de maladies infectueuses, immuno-allergiques et toxiques.

Par ailleurs, il semblerait qu’une évaluation voire un bilan intermédiaires de la stratégie VISION ZERO n’aient pas été réalisés ou du moins pas été présentés au public.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à la stratégie VISION ZERO via le formulaire en ligne ? Madame la Ministre peut-elle me fournir un relevé des entreprises adhérantes ventilé par taille et par secteur économique ?
  2. Comment l’adhésion d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO contribue-t-elle concrètement à la diminution des accidents tel qu’il est suggéré sur le site internet de la stratégie ?
  3. Quelles sont les obligations des entreprises adhérantes respectivement quels outils (à part les logos spécifiques) ou conseils sont mis à disposition des entreprises adhérantes leur permettant de contribuer à la diminution des accidents ?
  4. La participation d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO impacte-t-elle la mission du délégué à la sécurité et à la santé désigné par la délégation du personnel de l’entreprise ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. Les délégués à la sécurité et à la santé des entreprises adhérantes sont-ils obligés respectivement ont-ils le droit de suivre sans perte de rémunération des formations spécifiques en lien avec la stratégie VISION ZERO tel qu’il est prévu pour les « travailleurs désignés » choisis par les employeurs ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, quel est le taux de participation à ces formations spécifiques en relation avec la stratégie VISION ZERO parmi les délégués à la sécurité et à la santé respectivement les « travailleurs désignés » ?
  7. Est-il prévu de réaliser un bilan ou une évaluation intermédiaires de l’application de la stratégie en vue de la faire évoluer et notamment pour prendre en compte les risques climatiques et  biologiques pouvant impacter la sécurité et la santé au travail ?
  8. Quel est nombre des accidents (travail, trajet et maladie professionnelle) enregistrés par l’AAA pendant l’année 2023 ?
  9. Quel est le nombre des accidents mortels enregistré par l’AAA pendant l’année 2023 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Ee liberaliséierte System a seng virprogramméiert Abusen.

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An der Geriatrie vum CHEM (Centre hospitalier Emile Mayrisch) hunn e puer Dokteren masseg ëffentlech Gelder duerch falsch Ordonnancen oder fiktiv Prestatiounen agesäckelt. Dat huet virun e puer Deeg den Online Magazine reporter.lu beriicht.

Dat wat am CHEM geschitt ass, an elo an der Ëffentlechkeet ass, ass ee Paradebeispill fir déi Abusen, déi eng liberal Spdiolsmedezin bal onweigerlech mat sech bréngt. Fir sech Täschen ze fëllen, verschreiwe Dokteren a Spideeler fiktiv Prestatiounen a bedéngen sech sou un de Sue vun der Allgemengheet.

Dat Ganzt ass och nach an der Geriatrie geschitt. Eeler a krank Leit sinn also benotzt gi fir dës Magouille duerchzeféieren. Et ass also op der ganzer Linn d’Faillite vun eisem Gesondheetssystem, déi sech an dem Service vum CHEM ofgespillt huet.

déi Lénk soe säit Joren, datt Gesondheet een essenziellen ëffentleche Service soll sinn, an net ee Business. Dat gëllt zemools fir d’Spidolsmedezin. Dofir solle Spidolsmedezinner een normale Salariésstatut hunn, dofir solle Spideeler Statute kréien, déi et dem Staat erlaben ze kontrolléiere wat mat den ëffentleche Gelder geschitt déi an d’Spidolswiese gestach ginn, dofir brauche mer ee staarke Gesondheetssystem op deen all Mënsch gratis Accès huet an deen esou opgestallt ass, dat e géint all Form vun Abus virgoen.

Dat hei sinn noutwenneg Revendicatioune wa mir eise solidaresche Gesondheetssystem wëlle méi staark an transparent maachen.

Un système libéralisé et ses dérives préprogrammées.

Au service de gériatrie du CHEM (Centre hospitalier Emile Mayrisch), certains médecins ont empoché d’importantes sommes d’argent public par le biais de fausses ordonnances ou de prestations fictives. C’est ce qu’a rapporté le magazine en ligne reporter.lu il y a quelques jours.

Ce qui s’est passé au CHEM, et qui relève désormais du domaine public, est un exemple phare des abus que la médecine libérale entraîne presque inévitablement en milieu hospitalier. Pour remplir leurs poches, des médecins font des prestations fictives et profitent ainsi de deniers publics.

Tout cela s’est de surcroît produit en gériatrie. Des personnes âgées et malades sont donc les victimes de cette magouille honteuse. C’est la faillite de notre système de santé, qui s’est jouée au service gériatrie du CHEM.

déi Lénk dit depuis des années que la santé doit être un service public essentiel et non un business. Cela vaut également pour la médecine hospitalière. C’est pourquoi les médecins hospitaliers devraient avoir un statut de salarié, c’est pourquoi les hôpitaux devraient avoir des statuts qui permettent à l’État de contrôler ce qui arrive avec les fonds publics investis dans les hôpitaux, c’est pourquoi nous avons besoin d’un système de santé fort capable de se protéger contre ce genre d’abus tout en garantissant un accès gratuit à tout le monde.

Ce sont des mesures indispensables si nous voulons rendre notre système de santé solidaire plus fort et plus transparent.

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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