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Question parlementaire à propos de la préretraite-ajustement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Introduit par la loi du 24 décembre 1990 la préretraite-ajustement permet à un employeur de demander, par convention conclue avec le ministre du Travail, l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié concerné est dégressive et s’élève à 85% du salaire mensuel brut moyen des douze mois précédant l’admission en préretraite pendant les douze premiers mois, à 80% les douze mois suivants et à 75% pour la période restante. L’indemnité est versée par l’employeur qui en demande le remboursement intégral (charges patronales incluses) au Fonds pour l’Emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de conventions ont été conclues entre le Ministre du Travail (ou/et de l’Emploi) et des employeur.e.s pour demander l’admission de salarié.e.s au dispositif de la préretraite-ajustement ? Dans combien de cas ces conventions ont-elles été conclues dans le contexte de la mise en oeuvre d’un plan social ou d’un plan de maintien dans l’emploi ?
  2. Combien de salarié.e.s – ventilés par an – ont été indemnisés via le dispositif de la préretraite-ajustement depuis son introduction en 1990 ?
  3. Combien de salarié.e.s sont actuellement indemnisés via ce dispositif ?
  4. Quelle est la somme des dépenses (ajustées au niveau du coût de la vie actuel – indice 944.43) effectuées par le Fonds pour l’Emploi pour le remboursement des indemnités de préretraite-ajusement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1990 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos du travail à la chaleur

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°1963 Monsieur le Ministre fournit des informations sur les modalités d’élaboration et de mise à jour des conditions-types de l’ITM. Dans cette question j’ai fait référence à la condition-type en matière de protection des travailleurs enregistrée sous le numéro ITM-ET 32.10 qui n’a plus été mise à jour depuis 1997.

La condition-type précitée comporte en outre une recommendation dépourvue de sens à savoir le point 12.12 qui indique que « La température maximale des lieux de travail ne peut normalement pas dépasser 26°C (sauf si la température extérieure dépasse cette valeur). » 

La condition ne s’appliquerait donc pas aux jours de travail en été où la température dépasse régulièrement les 26°C et semblerait ainsi rater son objectif primaire à savoir la protection des travailleurs aux jours de travail quand il fait chaud. Par conséquent, l’ITM n’émet aucune recommendation adéquate en matière de températures maximales pour les lieux de travail, contrairement au Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) qui considère qu’il y a exposition à la chaleur dès que la température dépasse les 28 °C pour un travail physique.

Partant je voudrais poser les questions supplémentaires à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le fondement scientifique de la recommendation en question tout en sachant que le travail à la chaleur, notamment à l’extérieur, est à l’origine de risques pour la santé des salariés et d’accidents du travail ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que la recommendation en question fournit une protection adéquate aux travailleurs dès que la température extérieure dépasse les 26°C ?
  3. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la recommendation telle que formulée dans la condition-type implique une non-prise en compte de la température sur le lieu de travail dès que la température extérieure dépasse les 26°C , notamment dans des secteurs où les travailleurs sont particulièrement exposés tels que’industrie, l’agriculture ou la construction ?
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que la recommendation en question permet d’inciter les employeurs à faire les efforts nécessaires pour limiter l’exposition des salariés à des températures élevées sur les lieux de travail ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire urgente à propos des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.

En tant que membre de la commission parlementaire spéciale au sujet de l’affaire Caritas je viens d’apprendre que l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain a obtenu l’autorisation de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’organisation le 11 mars 2025 de nouvelles élections pour la délégation du personnel.


Selon la législation en vigueur, il appartient au ministre compétent de faire procéder à l’installation respectivement au renouvellement partielle d’une délégation du personnel. Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu une décision ministérielle et un acte subséquent de mise en vigueur de la décision ministérielle qui est fixé dans le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 et qui définit les différentes étapes à respecter dans la procédure.

Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

Monsieur le Ministre a-t-il décidé de faire procéder à des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain ? Dans l’affirmative, à quelle base légale Monsieur le Ministre s’est-il référée pour prendre cette décision ? Dans la négative à la première question, Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à l’annulation des élections prémentionnées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos des conditions-type de l’ITM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance aux employeurs, aux salariés et – depuis le 1er jenvier 2025 – aux agents de l’Etat et des communes, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) fournit des informations juridiques et techniques pour la mise en œuvre des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles en matière de travail et de sécurité et santé au travail. Ces informations sont publiées à travers de conditions-type accessibles sur le site internet de l’ITM.

La plupart des prescriptions et recommendations accessibles sur le site de l’ITM n’ont pourtant plus été mises à jour depuis plusieurs années voire décennies. Bien que les prescriptions et recommendations contenues dans les conditions-type soient subordonnées aux lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail et qu’elles n’aient par conséquent pas de valeur normative en soi, on peut supposer que l’évolution des conditions légales, réglementaires, administratives et surtout techniques justifierait une mise à jour régulière des conditions-type.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il au sein de l’ITM un service spécifique en charge des conditions-types ? Dans l’affirmative, combien d’agents sont affectés à ce service ? Dans la négative, quels organes décident de faire évoluer les conditions-type ?
  2. Quelles sont les différentes étapes voire les critères pris en compte lors de la mise à jour voire de l’élaboration de nouvelles conditions-types ?
  3. Les agents de l’ITM conseillent-ils activement les employeurs, salariés et agents dans la mise en oeuvre des conditions-type ? Dans l’affirmative, les enseignements tirés de la mise en pratique des conditions-types dans les entreprises et administrations sont-ils évalués et pris en considération dans le cadre des mises à jour des conditions-type ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Un TICE à 100% sous gestion publique – Le chauffeur TICE à 100% au statut public !

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Les employés du syndicat intercommunal de bus TICE ont appris lundi par la presse que le TICE allait être transféré à l’État. Dans sa déclaration, la ministre des Transports Yuriko Backes a déclaré que les conditions de travail du personnel du TICE ne devraient pas se détériorer. Mais pour déi Lénk, de nombreuses questions demeurent et les quelques informations parvenues au public ne nous satisfont pas.

déi Lénk est avant tout consterné par le fait que les communes du sud cèdent une propriété communale à l’État et renoncent ainsi en grande partie à leur capacité d’agir en termes de future politique de mobilité. Le transfert des transports scolaires et des lignes de bus, actuellement gérés par le TICE, aux compagnies de bus privées du RGTR n’est rien d’autre qu’une privatisation partielle de ce qui est encore un service public communal. La suppression de bus de nuit le week-end est également inacceptable pour déi Lénk, car cela signifie qu’après 23.00 heures le week-end, il n’y aura plus de transports publics dans les communes du Sud. Surtout pour les jeunes et les personnes sans voiture, une possibilité de mobilité disparaît. Les décisions quant aux besoins de mobilité dans le sud vont à l’avenir être prises à Luxembourg-Ville et non plus à Esch, Differdange ou Dudelange.

La nécessaire restructuration du TICE avec la transition vers l’électromobilité et l’extension de l’infrastructure pour les nouveaux bus constituent évidemment un défi financier majeur pour le TICE. Mais l’argent pour financer l’expansion et l’électrification du TICE existe, sinon auprès des communes, du moins auprès de l’État. Mais le gouvernement a eu la tâche facile et a su exploiter la désunion des communes et le faux jeu d’un certain nombre de collèges échevinaux pour prendre le contrôle du TICE.  Ainsi, le manque de courage des communes de prendre leur responsabilité nous a mis dans cette situation déplorable.

 

déi Lénk exige cependant que le TICE reste à 100 % dans un statut de droit public et que la gestion tienne compte des intérêts des usagers dans les communes du Sud. Évidemment déi Lénk exige également que le statut public de son personnel soit maintenu à l’avenir. Nous nous opposons également à toute privatisation et suppression de lignes et services. Nous craignons toutefois que, tôt ou tard, de nouvelles privatisations et restrictions n’apparaissent, ce qui accroîtrait également la pression sur le statut public du conducteur TICE.

Beaucoup plus d’investissements publics sont nécessaires dans les communes. Nous devons renforcer nos services et infrastructures communautaires et non les abolir ou les repousser. Cela s’applique ici tout particulièrement à la mobilité publique, qui s’est développée au fil des décennies dans les communes du sud grâce au TICE.

C’est pourquoi le soutien de l’État est bien entendu nécessaire pour que les communes soient en mesure de remplir leurs tâches dans l’intérêt des citoyens et des employés. Évoquer l’autonomie communale tout en refusant aux communes les moyens financiers nécessaires pour réaliser leurs missions est non seulement contradictoire mais hypocrite.

Den TICE zu 100% a ëffentlecher Hand – Den TICE-Chauffeur zu 100% am ëffentleche Statut!

Iwwer d’Presse sinn déi Ugestallte vum interkommunale Bus-Syndikat TICE de Méindeg gewuer ginn, dass hire kommunale Betrib un de Staat soll iwwergoen, den de Service an Zukunft matféiere soll. An hirer Stellungnam huet d’Transportministesch Yuriko Backes gesot, dass d’Aarbechtsbedéngunge fir d’Personal vum TICE net verschlechtert solle ginn. Mee fir déi Lénk bleiwen hei nach vill Froen op an déi puer Informatiounen déi an d’Ëffentlechkeet komm sinn, stellen eis net zefridden.

déi Lénk sinn an éischter Linn bestierzt iwwer d’Tatsaach, dass d’Südgemenge mam TICE e kommunale Besëtzstand un de Staat iwwerginn a soumat hir Handlungsfäegkeet punkto Mobilitéitspolitik vun der Zukunft gréisstendeels opginn. D’Cessioun vum Schülertransport a vu Bus-Linnen, déi haut vum TICE gefuer ginn u Privatbusentreprisen am RGTR ass näischt anescht wéi eng Deelprivatiséierung vun engem haut nach ëffentlech-kommunale Service. D’Astellung vun den Nuetsbussen um Weekend ass fir déi Lénk och net vertrietbar, wëll dat bedeit, dass no 23 Auer owes um Weekend kee flächendeckenden ëffentlechen Transport an de Südgemenge méi verkéiere wäert. Besonnesch fir jonk Leit a Leit ouni Auto verschwënnt domat eng Mobilitéitsoptioun am Süden. Wéi eng Bedürfnisser no Mobilitéit am Süden nach erfëllt solle ginn a wéi eng net, decidéiert sech an Zukunft also um Kierchbierg an der Stad an net méi zu Esch, Déifferdeng oder Diddeleng.

Déi néideg Ëmstrukturéierunge beim TICE mat der Transitioun an d’Elektromobilitéit an d’Vergréisserung vun den Infrastrukture fir déi nei Bussen si selbstverständlech eng grouss finanziell Erausfuerderung fir den TICE. Mee d’Sue sinn do fir den Ausbau an d’Elektrifizéierung vum TICE ze finanzéieren, wann net an de Gemengen, da beim Staat. D’Regierung hat awer liicht Spill a konnt d’Oneenegkeet vun den TICE-Gemengen an d’falscht Spill vun enger Partie Schäfferéit ausnotzen, fir d’Kontroll iwwer den TICE ze kréien. De fehlende politësche Wëllen vun de Gemengen fir hir Verantwortung z’iwwerhuelen huet eis an des Situatioun bruecht.

déi Lénk fuerderen dass den TICE  weiderhin zu 100% an engem ëffentlech-rechtlechen Statut an am Interessi vun den Usageren am Süde bedriwwe gëtt. Den ëffentleche Statut vum Personal muss an der Zukunft integral bestoe bleiwen a mir si strikt géint all Ofschafung oder Privatiséierung vu Servicer oder Linnen. Mir fäerten awer, dass et fréier oder spéider zu neie Privatiséierungen an Aschränkunge komme wäert, déi och den Drock op den ëffentleche Statut vum TICE-Chauffeur wäerte vergréisseren.

Et si vill méi ëffentlech Investitiounen an de Gemengen néideg. Mir mussen eis Gemengeservicer an -infrastruktur stäerken a se net ofschafen oder ofstoussen. Dat gëllt hei ganz speziell fir d’ëffentlech Mobilitéit, déi an de Südgemenge mam TICE iwwer vill Joerzéngten opgebaut ginn ass.

Dofir ass natierlech déi néideg Ënnerstëtzung vum Staat aus noutwendeg fir dass d’Gemengen och an d’Lag versat gi fir hir Aufgaben am Interesse vun den Ugestallten an de Bierger a Biergerinnen z’erfëllen. Vu Gemengenautonomie schwätzen an de Gemengen déi néideg finanziell Mëttelen dofir virenthalen ass widderspréchlech an hypokritesch.

Question parlementaire à propos de l’impact des extrèmes météorologiques sur les accidents de travail.

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Monsieur le Président,

L’impact du dérèglement du climat sur la fréquence et l’intensité de certains phénomènes météorologiques tels que les canicules ou les pluies torrentielles n’est plus sérieusement contesté. Ces phénomènes peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé de la population générale et notamment sur les travailleur.e.s dans les secteurs de l’économie ou les services publics particulièrement exposés à ces phénomènes.

Des études récemment menées en France ont montré que la fréquence ainsi que la gravité des accidents ont tendance à augmenter pendant des périodes caniculaires en été, notamment dans le cadre d’activités professionnelles conduites à l’extérieur comme la construction ou les transports.


Au Luxembourg les données en matière d’accidents de travail sont centralisées par l’Assurance-Accident et traitées dans ses rapports annuels. Pour 2023 17.409 accidents de travail (dont 3.003 sur le trajet) ont été enregistrés par l’Assurance-Accident, dont 19 accidents mortels. Les rapports de l’AAA ne fournissent pourtant pas d’informations plus détaillées sur ces accidents de travail.

Partant je voudriais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quelle est la répartition par secteur économique des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  2. Quelle est la répartition par mois des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  3. Les répartitions par secteur et par mois laissent-elles entrevoir des liens entre les températures élevées voire très élevées pendant les mois d’été et notamment les mois de juin et de juillet et le nombre voire le type d’accidents du travail enregistrés par l’AAA dans les différents secteurs économiques ? Si oui, quels sont ces liens ?
  4. L’AAA a-t-elle enregistré des accidents du travail mortels en lien avec la chaleur au lieu de travail depuis 2015 ?
  5. L’AAA respectivement vos services en se basant sur les chiffres de l’AAA émettent-ils des recommendations spécifiques aux employeurs dans des secteurs aux activités conduites à l’extérieur ou dans des lieux de production aux températures élevées afin de réduire le nombre des accidents du travail et notamment d’accidents mortels tel que prévu dans la stratégie VISION Zéro ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Motion pour une modification du tableau des maladies professionnelles                                 

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Cette motion a été déposée le 23 janvier par notre député David Wagner dans le cadre d’un débat sur l’impact du changement climatique sur le monde du travail. Ce débat a été tenu grâce à une initiative de déi Lénk et il s’agit de la première fois que ce sujet a été abordé au Parlement luxembourgeois. La motion ci-dessous invite le gouvernement à s’engager au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies pouvant être causées par des effets du dérèglement climatique et auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés en vue d’une modification du tableau des maladies professionnelles reconnues. Malheureusement elle n’a pas été adoptée, mais les députés ont décidé d’en débattre au sein de la commission parlementaire compétente. Ce sujet important pour le quotidien d’un grand nombre de salariés continuera donc d’être débattu et déi Lénk continuera de mettre la pression pour que cette motion ne moisisse pas au fond d’un tiroir. Le débat sur l’impact du dérèglement climatique a permis de mettre en valeur d’autres aspects que la santé. Vous trouverez ici un résumé des idées exposées par notre député David Wagner.

                                                                                            

Luxembourg, le 23 janvier 2025


La Chambre des Députés


• Considérant que les maladies professionnelles sont des altérations organiques ou
fonctionnelles contractées par un travailleur lors d’une activité professionnelle causées par
l’exposition à des risques professionnels spécifiques ;


• Considérant que les effets du dérèglement climatique peuvent favoriser la formation de
nouveaux risques professionnels voire aggraver des risques existants ;


• Considérant que l’exposition à la chaleur favorise le développement de maladies
chroniques ;


• Considérant des études menées en France qui montrent que des personnes travaillant
fréquemment dans des conditions de stress thermique (au moins six heures par jour, cinq
jours par semaine, pendant deux mois de l’année) souffriraient davantage de maladies
rénales ou de lésions rénales aiguës ;


• Considérant que les travailleurs exerçant des activités professionnelles à l’extérieur sont
de plus en plus fréquemment exposés aux rayons UV pouvant générer des pathologies
graves telles que les cancers cutanés ;


• Considérant que le dérèglement climatique engendre des modifications de
l’environnement telles que les aires de répartition des espèces, l’émergence ou la
réémergence de pathogènes et de maladies et risque de contribuer à une hausse de l’exposition des travailleurs aux risques biologiques ;


• Considérant que d’après les connaissances médicales avérées, certaines maladies sont
causées par des influences spécifiques liées aux effets du dérèglement climatique

auxquelles certains groupes de personnes sont particulièrement exposés par rapport à la population générale du fait de leur travail ;


• Considérant que les maladies professionnelles reconnues sont reprises dans un tableau
déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d’une Commission supérieure des
maladies professionnelles ;


• Considérant que ce tableau des maladies professionnelles reconnues n’a plus été mis à jour
depuis 2016 ;


invite le Gouvernement


• à s’engager au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une
prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies
pouvant être causées par des effets du dérèglement climatique et auxquels certains groupes
de travailleurs sont particulièrement exposés en vue d’une modification du tableau des
maladies professionnelles reconnues.

Question parlementaire à propos de la grève des employés d’un club de footballluxembourgeois sur fond de salaires impayés.

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Monsieur le Président,

Selon des informations récemment publiées par la presse luxembourgeoise, le match de football de la
14e journée de BGL Ligue opposant le Swift Hesperange et Mondorf-les-Bains n’aurait pas pu avoir
lieu en raison d’une grève des joueurs de Swift Hesperange sur fond de salaires impayés. Suivant ces
mêmes sources, une partie des joueurs employés par le Swift Hesperange ne seraient plus payés depuis
plusieurs mois.


Selon le droit commun, le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer
comme faute grave dans le chef de l’employeur. Dans ces cas, les salariés concernés peuvent déposer
une plainte auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :


1) L’ITM a-t-elle été saisie d’une plainte de la part d’employé.e.s du club de football mentionné
ci-dessus ? Dans l’affirmative, l’ITM a-t-elle donné suite à cette plainte voire a-t-elle déjà
effectué des contrôles de l’employeur en question dans ce contexte ?


2) L’ITM a-t-elle déjà constaté des irrégularités en matière de droit du travail lors d’un contrôle
périodique antérieur de cet employeur ?


3) L’ITM s’est-elle autosaisie ou compte-elle s’autosaisir dans ce dossier pour enquêter sur
l’ampleur des irrégularités au vu de sa mission qui consiste à constater les infractions et à
mettre fin aux situations en contradiction avec les dispositions légales ?


Avec mes salutations respectueuses,


Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

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