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Question parlementaire concernant les amendes infligées par I’lnspection du Travail et des Mines aux employeurs concernant I’absence de visite médicale dans le délai imposé par le code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.

Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
  3. Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
  4. A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
  5. Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire concernant les déconnexions du réseau de fourniture d’électricité.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°8129 Monsieur le Ministre décrit la procédure prévue par la loi en cas de défaillance de paiement d’un client, mais il omet que les fournisseurs ont le droit de faire installer un compteur à prépaiement par le gestionnaire de réseau concerné, jusqu’au paiement de la dette. Dans ces cas, le client en défaillance de paiement est pris en charge par un office social et ne peut pas être déconnecté par le fournisseur.

Monsieur le Ministre précise également la législation qui s’applique aux clients résidentiels en défaillance de paiement, mais cette dernière ne semble pas être cohérente avec la loi sur l’aide sociale qui garantit dans son article 29 « l’accès à l’eau ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique (…) à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale, si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais d’eau destinée à la consommation humaine ou d’énergie domestique ». Ainsi les personnes qui ne sont pas directement client auprès d’un fournisseur d’électricité, mais pour lesquelles un accès à une fourniture minimale en énergie domestique est néanmoins garanti par la loi risquent de passer entre les mailles du filet social.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de compteurs de prépaiement ont été installés auprès de clients résidentiels suite à la demande d’un fournisseur tel qu’il est prévu par la législation ? Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il, voire explique-t-il ce chiffre ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que le cadre législatif actuel est adapté pour protéger tous les consommateurs résidentiels d’électricité d’une déconnexion ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudrait adapter la législation pour mieux tenir compte des divers statuts d’occupation et pour permettre aux offices sociaux de faire correctement leur travail de suivi social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

D’Evaluatioun vum Revis kuerz niewelaanscht.

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Haut de Moie gouf an der zoustänneger Chamberskommissioun de Bilan vum Revisgesetz virgestallt. Dat mat zwee Joer Verspéidung a ganz um Enn vun der Legislatur. Warscheinlech fir sécher ze goen, dass och nëmme keng Debatt stattfënnt. Net nëmmen ass et elo ze spéit fir dass eng richteg Debatt entsteet, well haut déi lescht Chambersëtzung virun de Walen ass, mee en plus ass déi fiederféierend Ministesch mëttlerweil net méi an der Regierung. D’Deputéierte kruten och nach wieder keng Dokumenter ausgedeelt an de moien ass sech och net wierklech Zäit geholl ginn fir ze diskutéieren.

Dës Aart a Weiss vun der Regierung ass alt erëm ee Beispill vun der Veruechtung déi se fir d’Chamber huet. Mee hei geet et net eleng ëm d’Chamber, mee och ëm déi Leit déi de Revis bezéien an um soziale Mépris vun deem Gesetz leiden. déi Lénk hunn ëmmer rëm eng Evaluatioun vun dësem wichtege Gesetz gefuerdert. Dass d’Regierung dat elo esou duerch d’Commissioun peitscht, just eet se an d’Vakanz geet, ass symptomatesch fir d’Demokratieverständnis vun der Regierung.

déi Lénk bleift och dobäi dass de Revis muss fundamental reforméiert ginn. An zwar esou dass d‘Revisempfänger Perspektive gebuede kréien. Mir gesinn haut dass dat Gesetz vun der DP-Ministesch Corinne Cahen d’Leit an der Aarmut hält an se op eng eekleg Aart a Weiss bevormundet.

L’Évaluation du Revis en passant.

Ce matin, le bilan de la loi Revis (revenu d’inclusion sociale) a été présenté aux député.e.s de la commission parlementaire compétente. Avec deux ans de retard et pile à la fin de la période de législature. Sans doute pour s’assurer qu’il n’y aura pas de débat sur ce sujet important. Il est non seulement trop tard pour mener un débat de fond puisque aujourd’hui se tiendra la dernière séance publique avant les élections, mais la ministre responsable du texte de loi a entretemps quitté le gouvernement. S’y ajoute que les député.e.s n’ont pas eu le moindre document et que ils et elles ont à peine eu le temps de poser des questions.

Cette façon de procéder est un énième exemple du mépris du gouvernement envers la Chambre des député.e.s. Or, il ne s’agit pas que de la Chambre ici, mais aussi des bénéficiaires du Revis qui sont les premières victimes du mépris social de cette loi. déi lénk ont toujours revendiqué une analyse approfondie des conséquences de ce texte. Le fait que le gouvernement le fait passer à toute vitesse avant les vacances d’été est symptomatique de l’idée de démocratie du gouvernement.

déi Lénk continue de soutenir que le Revis a besoin d’une réforme fondamentale dans le but de proposer de véritables perspectives à ses bénéficiaires. Nous constatons aujourd’hui que la loi de l’ancienne ministre DP Corinne Cahen maintient les gens dans la pauvreté tout en les plaçant sous tutelle d’une manière tout à fait insidieuse.

Question parlementaire concernant les produits psychotropes dits « gouttes KO ».

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Monsieur le Président,

La Police Grand-Ducale informe sur son site internet sur la prévention et la protection en matière des produits psychotropes dits « gouttes KO » (GHB). A côté des gestes de prudence à respecter, la Police conseille aux personnes victimes ou soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO » de s’adresser immédiatement à la Police.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7370 Monsieur le Ministre indique pourtant que la Police ne tiendrait pas de statistiques en matière d’infractions liées à l’administration de « gouttes KO » du fait que ces substances ne seraient détectables que pendant une très courte période. J’en déduis que la Police ne soumet donc pas systématiquement les personnes victimes ou potentiellement victimes de « gouttes KO » à un contrôle médical pouvant confirmer ou infirmer l’administration d’une substance du type « gouttes KO ».

De plus et selon mes informations, les hôpitaux ne feraient pas systématiquement un prélèvement de sang ou un test de l’urine de personnes potentiellement victimes de « gouttes KO ». De tels contrôles médicaux ne seraient effectués que sur demande de la Police ou en cas de danger immédiat.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un contrôle médical de personnes soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO »  devrait être effectué obligatoirement ?
  2. Monsieur le Ministre est-il conscient du fait que des analyses des cheveux permettent de détecter les gouttes KO jusqu’à trois mois après la prise ?
  3. Dans l’affirmative, de telles analyses sont-elles effectuées dans les cas où d’autres infractions (viol, vols etc.) ont été commises ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

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La réponse à cette question –> ICI

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 au 31 mars 2023 en raison des pressions inflationnistes qui continuent de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus, l’exécution des décisions de déguerpissement a entre-temps repris.

En plus de la hausse des loyers, qui se poursuit et qui représente donc une charge financière souvent insupportable pour de nombreux ménages, l’augmentation générale du coût de la vie s’est ajoutée depuis plusieurs mois et constitue une charge supplémentaire.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement une mise à jour des nombres concernant les décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation.

1) Dans le cadre de la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, combien de locataires ont déposé une requête au greffe de la justice de paix afin de demander au juge de paix siégeant en matière de bail à loyer de suspendre toute exécution d’une décision de déguerpissement rendue à son encontre ?

2) Combien de ces requêtes ont été accordées ?

3) Combien de ces requêtes ont été refusées pour des motifs de dégradation des lieux loués ou d’incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur ?

4) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?

5) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis juin 2022 ?

6) Combien de ces demandes ont été accordées depuis juin 2022 ?

7) Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis juin 2022 ?

8) Dans combien de cas depuis juin 2022 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

D’Myriam Cecchetti op Chamber TV iwwertd’Gemengewalen.

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Eis Deputéiert Myriam Cecchetti war vun Chamber TV invitéiert fir ee Bilan iwwert d’Gemengewalen a d’Chamberaarbecht vun déi Lénk ze maachen.

https://www.chd.lu/fr/node/1397

Myriam Cecchetti sur Chamber TV sur les élections communales.

Notre députée Myriam Cecchetti a été invitée pare Chamber TV pour faire un bilan des élections communales et du travail parlementaire de déi Lénk.

https://www.chd.lu/fr/node/1397

Question parlementaire concernant l’impact financier du plafonnement du montant cotisable pour l’assurance-maladie-maternite (AMM)

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Monsieur le Président,

Lors d’une réunion récente du comité quadripartite, le déficit des opérations courantes pour l’exercice 2023 a été estimé à 41,5 millions d’€. Il s’agirait donc du quatrième exercice d’affilé qui pourrait se solder par un déficit.


Dans un communiqué publié suite à la réunion du comité quadripartite, Monsieur le Ministre a rappelé qu’un groupe de travail “soutenabilité financière” aurait été chargé d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui devraient permettre de retrouver un équilibre financier des opérations courantes de l’AMM.


Sachant que la base du calcul mensuel des cotisations pour certains risques sociaux, dont ceux pour maladie-espèces et pour maladie-soins, est plafonnée à cinq salaires social minimum mensuels (cumulé sur un an), je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

  1. Combien d’assurés affiliés au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ont été concernés par un dépassement du plafond annuel maximum cotisable en 2022 ? Comment le nombre d’assurés concernés par un dépassement a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Quel a été le manque à gagner de l’AMM en 2022 suite au plafonnement du montant annuel cotisable ? Comment ce manque à gagner a-t-il évolué au fil des années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

Question parlementaire concernant le rapport annuel de l’ITM pour l’année 2022.

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Monsieur le Président,

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.

Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.

Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.


Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
  2. Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
  3. Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
  4. Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
  5. Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

Myriam Cecchetti

Députée

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