Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux investissements de la BEI dans l’industrie de l’armement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Le vendredi 23 février, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont rencontrés lors d’une réunion informelle à Gand. Selon des informations de presse, les discussions ont notamment porté sur la possibilité d’augmenter les investissements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la production d’équipements militaires.

Étant donné que le mandat de la BEI interdit à celle-ci d’investir dans l’industrie des armements, seul la production d’équipements dits “dual-use” peut aujourd’hui être financée par la BEI, c’est-à-dire des équipements qui peuvent également être utilisés à des fins civiles. Or, les ministres réunis à Gent auraient justement discuté de la possibilité d’abolir cette restriction, afin de permettre à la BEI d’investir directement dans des sociétés privées du secteur de l’armement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer les informations décrites plus haut et me dire si un tel changement du mandat de la BEI est réellement envisagé et quelles seraient les échéances pour effectuer un tel changement ?

2) Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à une éventuelle modification du mandat de la BEI qui permettrait des investissements directs dans l’industrie des armements ?

3) N’êtes-vous pas d’avis qu’une telle décision porterait préjudice à la capacité de la BEI à financer des projets de développement durable, notamment dans les secteurs de la transition énergétique, des infrastructures et de la réduction de la pauvreté et des inégalités ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative au tracé du contournement de Bascharage

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

L’avant-projet de loi du contournement routier de Bascharage, daté du 14 septembre 2023, retient comme tracé définitif le « Scénario C : Variante 2 de 2016 avec raccord au CR110 et relogement Saint-Gobain Abrasives ». Le choix de cette variante est argumenté dans « Mémoire explicatif général », chapitre « 4.3 Variantes et tracés alternatifs ».

Par rapport au projet de 2016, de nouvelles variantes avaient été étudiées comme solutions alternatives possibles. Les variantes D, E et G présentaient un nouveau tracé entre la gare CFL de Bascharage-Sanem et la N5, passant entre la localité de Bascharage et les deux zones d’activités « Op Zaemer » et « Bommelscheier ».

Cette partie du tracé présentait les avantages d’utiliser des corridors déjà viabilisés et d’éviter la construction d’une nouvelle route longue de plus de 2km, principalement dans une zone classée Natura 2000, tout en évitant la destruction de plusieurs hectares du massif forestier « Zaemerbësch ». Il permettait aussi d’éviter un impact significatif sur les prairies maigres de fauche de la zone Natura 2000  « Sanem – Groussebesch / Schouweiler – Bitschenheck » et de limiter l’impact environnemental sur la forêt publique « Bommel », qui autrement deviendrait un ilot isolé.

Le texte de l’avant-projet de loi ne donne qu’une explication très lacunaire sur les raisons pour lesquelles ces variantes ont été écartées : « Les tracés alternatifs ne sont pas réalisables dans le respect des exigences énoncées par le PNM35 (contournement de proximité avec classification fonctionnelle et apaisements des localités). S’y ajoute le volet « sécurité routière » qui ne pourra pas être assuré par les caractéristiques insuffisantes. Les tracés alternatifs D, E, F et G analysés ont donc été écartés dans la suite. »

La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige d’un projet affectant une zone spéciale de conservation (zone Natura 2000) qu’il soit justifié pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et que l’absence de solutions alternatives soit établie.

Dans ce contexte, je voudrais donc poser la question suivante à Madame la ministre :

1) Pour quelles raisons le tracé alternatif “D” a-t-il été écarté ?

2) Est-ce que ces raisons ont été communiquées à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » ?

3) Dans quelle mesure des considérations environnementales ont été prises en compte dans cette décision ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Il n’y a plus d‘excuses.

Les États membres de l’UE ont enterré la directive visant à réglementer le travail des plateformes. C’est une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs.euses des plateformes, qui sont non seulement payé.e.s au lance-pierre, mais souffrent également de conditions de travail déplorables. Il appartient désormais au gouvernement luxembourgeois de prendre les choses en main pour protéger ces travailleurs.euses, du moins au Luxembourg, contre une exploitation inhumaine. Le gouvernement n’a donc pas grand-chose à faire, puisque déi Lénk a déposé une proposition de lo[1]i. Le gouvernement peut agir vite s’il veut. Il n’y a plus d’excuses.

Les grandes plateformes en ligne comme Uber exploitent les travailleur.euses en leur refusant le statut de salarié.é.s et en les laissant travailler comme indépendant.e.s. Cela signifie qu’iels gagnent moins, que les exploitants des plateformes n’ont pas à payer de charges patronales, et donc que les travailleur.euses n’ont droit ni aux congés payés ni aux congés de maladie payés. Iels doivent cotiser ell.eux-mêmes à la caisse de pension. Mais ces travailleur.euses sont-iels aussi indépendant.e.s que le prétendent les opérateurs ? Ici, la réponse est clairement non, car iels ne peuvent ni choisir leurs horaires de travail, ni refuser de travailler s’ils veulent continuer à recevoir des commandes.

Il est donc clair que ces travailleur.euses sont dépendant.e.s des opérateurs pour lesquels ils travaillent. C’est pourquoi la gauche avait déjà déposé en mai 2022 une proposition de loi, élaborée par la Chambre des Salaires, afin de lutter contre le phénomène de l’Uberisation. Au Luxembourg, la société Uber n’existe pas, mais il existe un certain nombre de plateformes de livraison qui travaillent avec les restaurants et s’appuient exactement sur le même modèle qu’Uber. A une question parlementaire de déi Lénk, le ministre du Travail Georges Mischo a répondu[2] que le gouvernement allait désormais plancher sur une loi. Nous disons : il y a un projet, il est prêt, mettez-le en œuvre.

Il s’agit d’empêcher l’émergence d’une classe d’exploité.e.s qui ne peuvent pas se défendre parce qu’iels ne sont pas luxembourgeois.e.s ou parce qu’iels se trouvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de poursuivre un autre emploi. Le gouvernement se doit de produire du concret.


[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf


Schluss mat den Ausrieden.

D’EU-Memberstaaten hunn d’Direktiv fir d’Plattformaarbecht ze reegelen, begruewen. Dat si ganz schlecht Norichte fir déi sëllege Plattformaarbechter.innen, déi net nëmme fir en Apel an e Stéck Brout schaffe ginn, mee och nach ënner bal onvirstellbaren Aarbechtskonditioune leiden.Et ass elo un der Lëtzebuerger Regierung fir d’Saach an d’Hand ze huelen an dës Aarbechter.innen op d’mannst zu Lëtzebuerg virun enger onmënschlecher Ausbeutung ze schützen. An dofir muss d’Regierung net vill maachen, well déi Lénk scho méi laang eng Gesetzespropos deposéiert hunn[1]. Hei kënnen also séier Neel mat Käpp gemaach ginn. Schluss also mat den Ausrieden.

Déi grouss Onlineplattforme wéi Uber, beuten Aarbechter.innen aus andeems se hinnen net de Salariésstatut unerkennen, mee se als Onofhängeger schaffe loossen. Dat heescht dass se manner verdéngen, dass d’Bedreiwer vun de Plattforme keng Charges patronales ze bezuelen hunn, an also dass d’Aarbechter.innen weder Recht op bezuelten Congé, nach op bezuelte Krankeschäin hunn. An d’Pensiounskeess mussen se selwer abezuelen. Mee sinn dës Aarbechter.innen sou onofhängeg wéi d’Bedreiwer dat soen? Hei ass d’Äntwert kloer nee, well si kënne weder hir Aarbechtszäiten eraussichen, nach kënne se, wann se weider wëllen Opträg kréien, Aarbecht ofleenen. 

Et ass also kloer dass dës Aarbechter.innen ofhängeg si vun de Bedreiwer fir déi se schaffen. Well dat esou ass, haten déi Lénk schonn am Mee 2022 eng Gesetzespropos deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf, fir d’Phenomen vun der Uberisatioun ze bekämpfen. Zu Lëtzebuerg gëtt et zwar d’Firma Uber net, mee et ginn eng Rei Liwwerplattformen, déi mat Restauranten zesummeschaffe an op genau dee selwechte Modell wéi Uber opbauen. Op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, huet den Aarbechtsminister Georges Mischo geäntwert[2], dass d’Regierung elo selwer géing ee Gesetz ausschaffen. Mir soen: et läit ee Projet do, deen ass prett, setzt en ëm.

Et geet drëms d’Entstoe vun enger Klass vun Ausgebeuten ze verhënneren, déi sech net wiere kënnen, well se net Lëtzebuerger sinn, oder well se an enger prekärer Situatioun sinn, déi hinnen et net erlaabt enger anerer Aarbecht nozegoen. D’Regierung muss elo konkret ginn.


[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

De Logementspak ass eng Niwwelkäerz.

Den neie Logementspak ass pueren Aktionismus deen näischt un der katastrophaler Situatioun um Logementsmarché ännere wäert. D’Regierung setzt weider op de private Marché an op Steierkaddoen déi sech schonn an der Vergaangenheet als kontraproduktiv erwisen hunn. D’Promoteure kréie weiderhin eng Politik déi op hir Besoinen zougeschnidden ass. Locatairen a kleng Proprietäre musse struewele fir sech en Dag iwwer dem Kapp ze leeschten.

De Luc Frieden hat et fréi ugedeit: seng Regierung wäert eng grouss Offensiv starte fir de Bausecteur aus der Kris ze féieren. Enn Januar war et esou wäit. D’Press gouf zesummegetrommelt fir eng laang Pressekonferenz, déi séier zu engem Selbstbeweihräucherungsexercice ginn ass. Dono sinn d’Deputéierten aus der Logementskommissioun séier nach convoquéiert gi fir och hinnen ee Bléck op d’Meeschterwierk ze gënnen. Bref, de Luc Frieden a seng Ministeren hunn esou gemaach, wéi wann hinnen de grousse Worf gelonge wier. Op den éischte Bléck goufen nawell vill Mesuren ugekënnegt an déi éischt si schonn am legislative Prozess. Mee ass dat alles esou grandios wéi d’Regierung dat duerstellt? déi Lénk soe kloer: Nee.

An dofir gëtt et een einfache Grond: d’Regierung setzt weiderhin op de Privatmarché an engagéiert sech selwer häerzlech wéineg, sou datt et zum groussen Deel bei Annonce bleiwe wäert. De Logement ass dann och fir CSV an DP ee banale Wirtschaftsberäich, dee gefällegst Profitter generéiere soll fir privat Investoren unzelackelen. An där Logik gëtt eng kloer Hierarchie: den Investor ass uewen an de Locataire ënnen. An dofir wäert sech och näischt un der aktueller Situatioun änneren. Déi Déck profitéiere weider, déi Kleng kréien näischt.                        

Soulaang d’Loyeren net gesetzlech gedeckelt ginn, bleift dat och esou, well ëmmer méi Drock um Locatiounsmaart entsteet a Leit mat méi klenge Léin riskéiere verdrängt ze ginn. Och d’Gemenge mussen hiren Deel bäidroen andeems se eenzel Logementer vu Leit an Iwwerbréckungsprêten opkafe. De Staat muss natierlech och d’Ressource vun de Gemengen eropsetzen. Schlussendlech muss de Staat méi baue fir méi abordabel Locatiounswunnengen op de Maart ze bréngen an esou och op d’Präisser anzewierken. Fir net vu private Promoteuren a Baufirmen ofhängeg ze sinn, brauch de Staat och eng eege Baufirma, déi kéint fir gutt Conditioune Bauaarbechter mobiliséieren.

Wann een dann elo kuckt wien d’Gewënner an d’Verléierer vum Mesurëpak sinn da gëtt eis Analys nach ee Mol méi däitlech. Déi steierlech Mesuren aus der Regierung hirer Pseudo-Offensiv bevirdeelege proportionell natierlech d’Promoteuren an aner grouss Investoren. D’Konzentratioun um Immobiliemaart gëtt also verstäerkt, wat bedeit dass d’Muecht vun de Promoteure weider wiisst. Hei sief nach eemol un de Rapport vun der Autorité de la concurrence erënnert, an deem de Verdacht geäussert gëtt, dass d’Promoteuren sech ofschwätzen an also kartellänlech Zoustänn herrschen. Wat den Opkaf vun de sougenannte VEFA-Wunnengen ugeet, muss ee feststellen dass d’Regierung op Zäit spillt, well dee verstäerkten „amortissement accéléré“ op VEFA-Wunnenge bedeit dass de Staat als Keefer Konkurrenz vu private Keefer kritt. Dobäi kënnt de faméise „quart taux“ dee Leit incitéiert ze verkafe fir Steieren ze spueren. Mee wien, wann net d’Promoteuren, hunn am moment Sue fir ze kafen? Wann een elo bedenkt datt d’Entreprisen eng Zäitche vum Chômage partiel wäerte profitéieren, kann een dovunner ausgoen dass d’Promoteure ganz einfach op eng Verbesserung vun de wirtschaftlechen Indicateure (eng Baisse vun den Zënsen zum Beispill)  waarde bis si erëm zu gewënnbréngend verkafe kënnen.

D’Verléierer sinn an éischter Linn d’Locatairen a kleng Proprietären déi hire Prêt ofschaffen. Locataire kréien am Pak knapps e puer Grimmelen, eng minimal Upassung vun der Subvention Loyer déi absolutt näischt un hirer Situatioun ännere wäert. Dat selwecht gëllt fir kleng Proprietären an Iwwerbréckungsprêten, och si bleiwe sëtzen.

Mir sinn elo zu Lëtzebuerg endgülteg an der Situatioun wou Leit mat klengem oder mëttelhéijem Akommes, déi näischt geierft hunn, mol kee Prêt méi bei der Bank kréie fir eppes bei SNHBM ze kafen. De Logementspak ass just eng Drëps op de waarme Steen. Wann an Zukunft 80% vun der Populatioun Garantien an Aide vum Staat brauche fir ze kafen, da sinn d’Lompen um sténken.


Le paquet de logement est un écran de fumée.

Le nouveau paquet logement est un acte d’activisme qui ne changera rien à la situation catastrophique du marché du logement. Le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et sur des allégements fiscaux qui se sont déjà révélés contre-productifs par le passé. Les promoteurs continueront de bénéficier d’une politique adaptée à leurs besoins. Les locataires et les petits propriétaires doivent lutter pour joindre les deux bouts.

Luc Frieden l’avait laissé entendre très tôt : son gouvernement lancerait une grande offensive pour sortir le secteur de la construction de la crise. Fin janvier, le moment était venu. La presse a été appelée pour couvrir une longue conférence de presse, qui s’est rapidement transformée en un exercice d’auto-encensement. Après cela, les députés de la commission du logement ont été rapidement convoqués pour découvrir le chef-d’œuvre. Bref, Luc Frieden et ses ministres ont fait comme s’ils avaient réussi un grand coup. À première vue, de nombreuses mesures ont été annoncées et les premières sont déjà en cours de procédure législative. Mais est-ce que tout cela est aussi grandiose que le prétend le gouvernement ? déi Lénk dit clairement : non.

Et il y a une raison simple à cela : le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et s’engage très peu, de sorte que de nombreuses mesures ne dépasseront jamais le stade de l’annonce. Pour le CSV et le D, le logement est un domaine économique banal, qui doit générer des bénéfices pour attirer les investisseurs privés. Dans cette logique, il existe une hiérarchie claire : l’investisseur est en haut et le locataire en bas. Et donc rien ne changera à la situation actuelle. Les gros continuent d’en profiter, les petits n’auront rien. Tant que les loyers ne seront pas plafonnés par la loi, cela continuera, car les  pressions sur le marché locatif augmentent et les personnes aux salaires les plus bas risquent d’en être écarté. Les communes doivent également apporter leur contribution en achetant des logements individuels aux particuliers piégés par un prêt de transition. Bien entendu, l’État doit aussi augmenter les ressources des communes. Enfin, l’État doit construire davantage pour mettre sur le marché des logements locatifs plus abordables et ainsi influencer également les prix. Afin de ne pas dépendre des promoteurs privés et des entreprises de construction, l’État a également besoin de sa propre entreprise de construction, qui pourrait mobiliser les ouvriers du bâtiment grâce à de bonnes conditions de travail. Si l’on regarde maintenant qui sont les gagnants et les perdants du paquet de mesures, notre analyse devient encore plus claire. Les mesures fiscales issues de la pseudo-offensive du gouvernement favorisent proportionnellement les promoteurs et autres grands investisseurs. La concentration sur le marché immobilier est ainsi renforcée, ce qui signifie que le pouvoir des promoteurs augmente à nouveau. Rappelons encore une fois le rapport de l’Autorité de la concurrence, dans lequel s’exprime le soupçon que les promoteurs parlent entre eux et que règnent ainsi des conditions de cartel. Concernant l’achat des appartements dits VEFA, il faut noter que le gouvernement veut gagner du temps, car l’augmentation de l’amortissement accéléré sur les appartements VEFA signifie que l’État sera confronté à la concurrence des acheteurs privés. S’y ajoute le fameux quart taux qui incite, par le biais d’une baisse de l’impôt sur la plus-value, les propriétaires à vendre. Or, qui, hormis les promoteurs et les grands investisseurs, est susceptible d’acheter sur le marché actuel ? Considérant que les entreprises bénéficieront du chômage partiel pendant un certain temps, on peut supposer qu’ils attendront simplement une amélioration des indicateurs économiques (une baisse des taux d’intérêt par exemple) pour pouvoir revendre de manière rentable. Les perdants sont essentiellement les locataires et les petits propriétaires qui annulent leur prêt. Les locataires bénéficient à peine de quelques ajustements de la subvention loyer qui ne changeront absolument rien à leur situation. Il en va de même pour les petits propriétaires avec des crédits de transition, qui restent coincés. Nous sommes désormais dans la situation où les personnes aux revenus faibles ou moyens, qui n’ont rien hérité, ne peuvent même plus obtenir un prêt bancaire pour acheter quelque chose à la SNHBM. Le paquet de logements n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Si 80 % de la population a besoin de garanties et d’aide de l’État pour acheter, ça sent le roussi.

Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux activités jugées dangereuses d’une holding luxembourgeoise exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Premier ministre.

Selon diverses sources médiatiques et des informations obtenues d’ONG, une holding dont le siège est localisé à Luxembourg-Ville et qui héberge une société exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques connue sous le nom de Live Jasmin , fait l’objet de graves accusations de violations des droits humains.

Ces accusations concernent surtout les activités de la société en question en Ouganda, où il est strictement illégal de s’exercer en tant que mannequin de webcam sexuelle. En effet, une loi « anti-LGBTQ+ »  récemment introduite en Ouganda prévoit la peine de mort pour certains « délits » liés à l’homosexualité. La pornographie y est sévèrement punie. Selon des informations médiatiques, la Police ougandaise gangrenée par la corruption, semble pouvoir sans retenue recourir à l’extrême violence lors des arrestations. Il est notamment reproché à Live Jasmin de profiter de la misère sociale et économique qui pousse des femmes ougandaises à offrir leurs services sur la plateforme afin de pouvoir soutenir financièrement leurs familles tout en mettant leur vie en péril.

Selon les informations de la Presse luxembourgeoise, la holding luxembourgeoise qui héberge Live Jasmin nie toute responsabilité en la matière et réfute les accusations de violation  des droits humains exprimées à son encontre.

De même, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a indiqué ne pas être responsable de la supervision du contenu exposé sur les plateformes de streaming et d’intervenir seulement si des mesures de protection de la jeunesse et du public plus large face à du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes) ne sont pas prises par les sociétés des plateformes.

Cependant, la question de la responsabilité de l’État luxembourgeois se pose, dans la mesure, où le contrat de service auquel souscrivent les personnes offrant leurs services sur Live Jasmin est établi au nom de deux sociétés luxembourgeoises, hébergées par la holding en question, et ayant leurs sièges respectifs à Luxembourg-Ville.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Les accusations portées à l’encontre de ladite société luxembourgeoise pourrait-elle faire l’objet de poursuites par la justice luxembourgeoise ?

2) Étant donné que de nombreuses sociétés électroniques de l’industrie pornographique sont installées au Luxembourg, quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour éviter que de tels faits puissent se produire ?

3) La responsabilité de l’État luxembourgeois est-elle en cause lorsque les activités menées à l’étranger d’une société de droit luxembourgeois, siégeant sur son territoire, mettent en danger des personnes et portent indirectement atteinte aux droits humains dans des pays étrangers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe