Question parlementaire supplémentaire relative au transport d’armes vers Israël

Monsieur le Président,

Me référant à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Économie à la question parlementaire urgente n°835, je tiens à leur poser quelques questions supplémentaires.

Dans leur réponse, Messieurs et Madame les Ministres affirment que les documents vérifiés par le Commissariat aux affaires maritimes auprès de l’armateur du navire de Vertom Odette « confirment qu’il n’y a pas de matériel militaire à bord, mais que le navire transporte entre autres des marchandises dangereuses au sens du code IMDG, dont notamment des produits chimiques pouvant servir à la fabrication de munitions. Les utilisateurs finaux de ces cargaisons sont des entités européennes ».

Messieurs les Ministres affirment également que « rien ne permet de confirmer les allégations selon lesquelles des navires sous pavillon luxembourgeois seraient impliqués dans la livraison ou le transfert d’armes vers Israël ».

Étant donné l’extrême gravité potentielle que constitue le transport d’armes vers un pays dont les actions militaires peuvent constituer un crime de génocide et de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne feraient pas assez preuve de mesures de prévention en accord avec la Charte de répression et de prévention du Génocide que le Luxembourg a ratifié, je prie Madame et Messieurs les Ministres de se montrer plus précis :

  1. De quelles « entités européennes » s’agit-il ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer que ces entités ne sont pas des filiales de sociétés israéliennes, respectivement que ces filiales ou ces entités n’exercent aucune forme de collaboration avec l’armée israélienne ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils assurer que ces marchandises ne seront pas utilisées à des fins militaires de quelque nature que ce soit qui soient en lien avec l’armée israélienne ?
  2. Le CAM, en tant qu’autorité du pavillon, a-t-il sollicité toutes les informations nécessaires concernant la nature de la cargaison de ce navire auprès des autorités des ports concernés et des Etats ayant autorisé l’export, l’import et le transit des cargaisons ?
  3. Me référant à la réponse Ad 4) Ad 5), Monsieur le Ministre des Affaires étrangères peut-il détailler les mesures prises par ses services afin de s’assurer que le Luxembourg n’est pas impliqué dans la livraison d’armes vers Israël ?

Avec mes salutations respectueuses,

Question Parlementaire concernant le rapport du Service de Médiation Scolaire

Le rapport annuel du Service de la Médiation Scolaire 2018-2023 contient plusieurs recommandations concrètes qui amélioreraient le cadre législatif et bureaucratique des écoles et rendraient ainsi les parcours scolaires de nos élèves plus sereins. Or plusieurs de ces recommandations n’ont été suivies qu’à moitié ou sont encore en attente d’actions législatives et administratives concrètes de la part du ministère.

Dès lors, je souhaiterais que Monsieur le Ministre me communique les informations suivantes.

  1. Quelles sont les recommandations de ce rapport 2018-2023 du Service de Médiation Scolaire qu’il considère comme prioritaires et qu’il veut encore voir aboutir à une action concrète de la part de son ministère sous la période de législature actuelle ?
  2. Quelles sont les raisons pour lesquelles il les considère comme prioritaires ?
  3. Quelles recommandations ne compte-t-il pas suivre ou bien laisser dans leur état actuel ?
  4. Quelles sont les raisons pour lesquelles il ne considère pas ces recommandations-là comme prioritaires ?  

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au Plan d’Action National Intégration

En 2018, le gouvernement a adopté un Plan d’Action National Intégration (PAN) après une consultation des divers acteurs œuvrant dans les domaines de l’accueil et de l’intégration des non-Luxembourgeois. Le PAN prévoit une évaluation régulière des actions menées à travers des indicateurs précis, dont le suivi est assuré par le comité interministériel à l’intégration sous la coordination de l’OLAI. En outre, il prévoit une évaluation complète après 5 ans qui, sauf erreur de ma part, n’a pas encore eu lieu.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Est-ce qu’une évaluation complète du Plan d’Action National Intégration (PAN) est prévue ou en cours? Monsieur le ministre peut-il me renseigner sur l’échéancier prévu? Dans la négative de la première question, pouvez-vous m’en donner les raisons?

2. Est-ce que le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle version du Plan d’Action National Intégration (PAN) ?  Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il me renseigner sur l’échéancier prévu et me préciser si une large consultation des acteurs concernés est prévue en amont ?

Étant donné que le comité interministériel susmentionné assure une évaluation régulière, je voudrais d’ores et déjà poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3. Quels enseignements pouvez-vous tirer de la mise en place du système de suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme (page 9 du PAN) ?

4. Quelles mesures d’encouragement à l’autonomisation des demandeurs de protection internationale (DPI) ont été entreprises (page 13) ?  

5. Quels ont été les efforts entrepris pour répondre à l’objectif 1 en matière d’intégration et plus particulièrement en ce qui concerne la mesure 3 (“Rechercher des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres acteurs en la matière”) ?

6. Quelles sont les conclusions générales tirées en ce qui concerne les mesures d’autonomisation ?

7. Quels ont été les efforts entrepris pour promouvoir le congé linguistique prévu à l’objectif 3 en matière d’intégration en son point 5 ?

Finalement, je tiens à profiter de la présente pour poser encore une question à Monsieur le ministre par rapport à l’hébergement des demandeurs de protection internationale. L’article 10 (7) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire stipule que : « Les demandeurs peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure d’hébergement par l’intermédiaire d’un comité ou d’un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées ». Partant, je voudrais encore poser la question suivante :

8. Combien de comités ou conseils consultatifs fonctionnent à ce jour dans les structures d’hébergement publics ou privés? Quels enseignements a-t-il lieu de tirer de la pratique actuelle ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire concernant les représentations du personnel au niveau de la Fonction publique

Les résultats des élections sociales de 2024 dans les entreprises ont récemment été rendus publics. 8.893 délégués effectifs ont été élus pour représenter l’ensemble des salariés de 3.155 entreprises luxembourgeoises. Le détail des résultats pour chacune de ces entreprises est accessible sur le site internet de l’Inspection du travail et des mines.

Pour ce qui est des fonctionnaires et employés publics, l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, prévoit que le ministre du ressort peut agréer, pour chaque entité administrative placée sous une même direction et organisée du point de vue du personnel par une même loi ou un même règlement, une association professionnelle pour défendre les intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel l’association est représentative et au nom duquel elle agit.

Toutefois et contrairement aux délégations dans le secteur privé, aucun aperçu n’existe pour les représentations du personnel au niveau de la Fonction publique.Etat

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur Ministre de la Fonction publique la question suivante :

Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour chaque association agréée les données suivantes ?

  • le nom de l’association professionnelle ainsi que son numéro RCS
  • la date à laquelle l’agrément ministériel a été délivré
  • l’administration / le service de l’État / l’établissement public concerné
  • le sous-groupe de traitement que l’association professionnelle représente
  • le nombre d’agents publics ainsi représentés
  • le pourcentage de fonctionnaires respectivement d’employés de l’Etat représentés par une représentation du personnel.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant la visite des lycées.

Il est courant que les élèves des écoles fondamentales aillent visiter des lycées pendant leur 5e et/ou leur 6e année scolaire pour pouvoir se faire une idée plus concrète sur la façon dont fonctionne un lycée. Chaque classe visite, selon mes informations, deux lycées différents. Or – également d’après les informations que j’ai reçues – plusieurs écoles fondamentales ne font visiter que des lycées de l’enseignement général (et non de l’enseignement classique) à leurs élèves.

Ce genre de pratiques peut être facilement interprété par les élèves comme une croyance implicite, de la part des adultes qui les entourent au quotidien, en leur non-capacité à intégrer un lycée classique, ce qui peut baisser leurs attentes vis-à-vis d’eux-mêmes ainsi que les efforts qu’ils consacrent à l’école.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il des consignes officielles de la part du Ministère sur la façon dont les directions des écoles doivent sélectionner les lycées que les classes visiteront ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi n’y en a-t-il pas et envisageriez-vous d’en créer ?
  2. De façon générale, quelle est la position du Ministère vis-à-vis de cette pratique de certaines écoles de ne faire visiter que des lycées généraux à leurs élèves ? La juge-t-elle plutôt positive ou négative, et pourquoi ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaire au sujet de la sécurité au travail (stratégie VISION ZERO)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Sécurité sociale et de la Santé et à Monsieur le ministre du Travail.

La stratégie VISION ZERO lancée en 2016 sous la responsabilité de l’AAA (e.a.) vise la prévention d’accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles. La stratégie est censée impliquer les partenaires sociaux, employeur.e.s et employé.e.s, dans un effort de sensibilisation principalement et l’adhésion des entreprises et des partenaires institutionnels à la VISION ZERO se fait volontairement.

Vu le caractère volontaire de la stratégie, elle correspond plutôt à une déclaration d’intention des acteurs impliqués sans pour autant prévoir des objectifs claires et contraignants et des mesures concrètes visant à la prévention voire à la réduction de risques d’accidents et de maladies professionnelles. La stratégie ne semble par ailleurs pas avoir connu de mises à jour depuis son lancement et omet ainsi des références à des enjeux pourtant centraux en matière de sécurité et de santé au travail comme les effets du réchauffement climatique, les conséquences de la digitalisation ou les effets résultant de dérèglements des écosystèmes environnants qui font augmenter les risques biologiques, tels que le développement de maladies infectueuses, immuno-allergiques et toxiques.

Par ailleurs, il semblerait qu’une évaluation voire un bilan intermédiaires de la stratégie VISION ZERO n’aient pas été réalisés ou du moins pas été présentés au public.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à la stratégie VISION ZERO via le formulaire en ligne ? Madame la Ministre peut-elle me fournir un relevé des entreprises adhérantes ventilé par taille et par secteur économique ?
  2. Comment l’adhésion d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO contribue-t-elle concrètement à la diminution des accidents tel qu’il est suggéré sur le site internet de la stratégie ?
  3. Quelles sont les obligations des entreprises adhérantes respectivement quels outils (à part les logos spécifiques) ou conseils sont mis à disposition des entreprises adhérantes leur permettant de contribuer à la diminution des accidents ?
  4. La participation d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO impacte-t-elle la mission du délégué à la sécurité et à la santé désigné par la délégation du personnel de l’entreprise ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. Les délégués à la sécurité et à la santé des entreprises adhérantes sont-ils obligés respectivement ont-ils le droit de suivre sans perte de rémunération des formations spécifiques en lien avec la stratégie VISION ZERO tel qu’il est prévu pour les « travailleurs désignés » choisis par les employeurs ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, quel est le taux de participation à ces formations spécifiques en relation avec la stratégie VISION ZERO parmi les délégués à la sécurité et à la santé respectivement les « travailleurs désignés » ?
  7. Est-il prévu de réaliser un bilan ou une évaluation intermédiaires de l’application de la stratégie en vue de la faire évoluer et notamment pour prendre en compte les risques climatiques et  biologiques pouvant impacter la sécurité et la santé au travail ?
  8. Quel est nombre des accidents (travail, trajet et maladie professionnelle) enregistrés par l’AAA pendant l’année 2023 ?
  9. Quel est le nombre des accidents mortels enregistré par l’AAA pendant l’année 2023 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la reconnaissance de l’Etat de Palestine

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
A l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres des Affaires étrangères du 27 mai, Monsieur le Ministre a accordé, comme il est de coutume, des interviews « doorstep » à la presse internationale. A une question concernant la position du gouvernement luxembourgeois relative à une éventuelle reconnaissance d’un Etat de Palestine, Monsieur le Ministre a fait la déclaration suivante (je cite) :
« I would like to have impact. So, I know that there are some countries, not only in Europe, but also in Asia, also maybe in South- or Latin-America. If we are able to have a movement of eight, nine, ten, twelve countries doing something. This would show that it is not a European decision on Palestine. But it would be an international decision on Palestine. But it would be an international decision. And this could have more impact. So, I prefer to wait a bit more. We will do it. We will do it, because Palestine has a right to be recognized. But it’s just, I think, the best moment would… and it’s not the conditions of having ten or fifteen, but to have something international would be… Maybe also Israelis will realise that it’s not only one or two European countries. But it’s the world. »
Si je comprends correctement la stratégie de Monsieur le Ministre, il s’agirait d’attendre qu’un certain nombre d’Etats d’Amérique du Sud, d’Amérique latine et d’Asie reconnaissent l’Etat de Palestine afin de donner une dimension internationale et non pas seulement européenne à cette dynamique de reconnaissance.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de cette stratégie étant donné que d’un point de vue international, ce sont justement les Etats qui n’ont pas encore reconnu l’Etat palestinien qui se trouvent isolés, dont un bon nombre d’Etats européens.
En-dehors de l’Europe, seuls 24 Etats, dont 10 Etats insulaires du Pacifique (Fiji, Kiribati, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu) n’ont pas encore reconnu la Palestine.
Hormis ces puissances océaniennes, dont également l’Australie et la Nouvelle-Zélande, voici les 14 autres Etats non-européens :
Amérique du Nord (et latine) : Etats-Unis, Canada, Mexique, Panama
Amérique du Sud : aucun
Afrique : Cameroun, Erythrée
Asie : Israël, Japon, Myanmar, Singapour, Corée du Sud, Arménie
Etant donnée le nombre particulièrement réduit d’Etats non-européens qui n’ont pas encore reconnu l’Etat de Palestine, il me semble difficile d’envisager une dynamique internationale telle que Monsieur le Ministre se l’imagine, étant donné qu’elle a déjà eu lieu mais sans le concours de la plupart des Etats européens, dont le Luxembourg.
Je voudrais néanmoins poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Lorsque Monsieur le Ministre explique vouloir attendre que des Etats d’Amérique du Sud et d’Amérique latine reconnaissent l’Etat de Palestine, s’agit-il du Mexique et du Panama ?
2) Concernant les Etats asiatiques, s’agit-il des six Etats mentionnés ci-dessus ?
3) Monsieur le Ministre attend-il le ralliement des 10 Etats insulaires du Pacifique afin d’enclencher cette dynamique internationale ?
4) A quels autres Etats extra-européens Monsieur le Ministre pense-t-il ?
5) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas, a contrario, que les seuls Etats qui pourraient définitivement donner une envergure internationale à la reconnaissance de l’Etat de Palestine sont à chercher parmi les quelques Etats européens retardataires, dont le Luxembourg ?

Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner

Député

D’Recht op Ofdreiwung a Verhütung garantéieren

D’Recht op Verhütung an Ofdreiwung si ganz wichteg Errongenschafte vum feministesche Kampf. Am aktuelle politesche Kontext, stoussen dës haart erkämpfte Rechter op Géigewand vu riets. Dofir ass et noutwenneg se an der Verfassung ze verankeren. Genau dat hunn déi Lénk mat enger Gesetzespropos wëlles, déi den Deputéierte Marc Baum haut an der Chamber deposéiert.   

Dës Rechter an der Verfassung ze verankere géing een zousätzleche Schutz bedeiten, well eng Verfassungsännerung eng zwee Drëttels Majoritéit brauch. Et ass also schwéier d’Rechter op Verhütung an Ofdreiwung unzefechten, wann se bis an der Constitutioun stinn. Et bedeit awer och, datt dës Rechter aklobar ginn, falls se refuséiert ginn.

Virum kuerzem huet Frankräich eis et virgemaach. Eis Franséisch Noperen hu verstanen, datt et wichteg ass, dës haart erkämpfte Rechter géint Konservativer a Rietsradikaler ze schützen. déi Lénk mengen, dass déi aktuell Majoritéit dat bestëmmt änlech gesäit.


Garantir le droit à l’avortement et à la contraception

Le droit à la contraception et à l’avortement sont des acquis très importants de la lutte féministe. Dans le contexte politique actuel, ces droits acquis de haute lutte se heurtent à l’opposition de la droite. Il est donc nécessaire de les inscrire dans la Constitution. C’est exactement ce que déi Lénk compte faire avec la proposition de loi que le député Marc Baum a déposé aujourd’hui à la Chambre des députés.

Inscrire ces droits dans la Constitution signifierait une protection supplémentaire, car un amendement constitutionnel nécessite une majorité des deux tiers. Il est donc difficile de remettre en cause les droits à la contraception et à l’avortement dès qu’ils sont inscrits dans la Constitution. Cependant, cela signifie également que ces droits sont opposables en cas de refus.

Récemment, la France a montré le bon exemple. Nos voisins français ont compris qu’il était important de protéger ces droits contre les conservateurs et les radicaux de droite. déi Lénk estime que la majorité gouvernementale voit certainement les choses de la même manière.

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative aux poursuites judiciaires engagées par une société luxembourgeoise contre l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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