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Question parlementaire à propos d’une affaire criminelle récente.

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Récemment une affaire judiciaire est venue à l’attention du public : un père pédophile et pédocriminel a été condamné en première instance à 13 années de prison (dont 8 années avec sursis) pour atteinte à la pudeur, exploitation sexuelle d’enfants, productions et distributionde contenus pédopornographiques, et possession de contenus illégaux.

Selon un article de RTL, les enquêtes ont commencé à partir d’une information transmise par Europol le 21 août 2019 : une perquisition du domicile de l’homme concerné a néanmoins seulement eu lieu 9 mois plus tard, le 21 juillet 2020. L’analyse des 10 000 photos trouvées chez le condamné a duré 3 ans, et le 12 juin 2024 l’affaire fut transmise par la Chambre du Conseil à la Chambre criminelle. Le procès eut lieu en février 2025, et la condamnation fut prononcée le 27 mars 2025. Les conseils d’administration des institutions culturelles dont faisait partie le condamné ont exprimé leur choc d’avoir continué à travailler avec lui jusqu’à très récemment, n’ayant pas été informés de sa pédocriminalité, et ce alors qu’ils souhaitent promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants le plus possible au sein de leurs organisations.

Partant, j’aurais quelques questions pour Madame la Ministre.

  1. Comment se fait-il qu’il y ait eu des délais aussi longs entre le moment de la signalisation par Europol et celui de la perquisition du domicile, ainsi qu’entre le moment de la perquisition – qui avait livré des preuves extrêmement claires sur la culpabilité du condamné – et celui du début du procès ? Le Ministère de la Justice compte-t-il prendre des mesures pour accélérer ces processus à l’avenir ?
  2. D’après mes informations, la fille du prévenu n’a pas été séparée de son père même après la révélation des abus dont elle a été l’objet, et a continué à vivre avec lui alors qu’elle est toujours mineure actuellement. Est-ce vrai et, si c’est le cas, pourriez-vous expliquer pourquoi les instances responsables ont choisi de ne pas la séparer de son père ? Des mesures de protection des victimes mineures sont censées être prises dans ce genre de cas.
  3. Vu le caractère indéniable des preuves subsistant envers le condamné et son propre aveu de culpabilité, a-t-on envisagé à un moment quelconque de le garder en détention provisoire ? Pourriez-vous donner les raisons pour lesquelles cette décision ne fut pas prise ?
  4. Madame la Ministre compte-t-elle de façon générale mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre la pédocriminalité au Luxembourg ?  Le Ministère étudie-t-il des pistes d’amélioration ?
  5. Au cas où on aurait négligé de prendre les mesures de protection dont aurait dû bénéficier la victime mineure, que fera le Ministère pour que ce genre de négligence ne se produise plus à l’avenir ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant l’usage pédagogiques des outils numériques.

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Monsieur le Président,

Lors de la réunion de la Commission de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 20 mai 2025, consacrée à l’utilisation de smartphones et de tablettes au sein de la communauté scolaire, j’avais interrogé Monsieur le Ministre et ses services à propos de la pertinence de l’utilisation de tablettes dans les cours et sur leur plus-value pédagogique.

A ma question portant sur les expertises scientifiques sur lesquelles le Ministère s’appuie afin de justifier l’utilisation des tablettes à des fins pédagogiques, ses représentants ont évoqué les études PISA et, de façon plus imprécise, quelques autres possibilités, alors même que la littérature scientifique à ce sujet fait foison.

Comprenant qu’une réunion de commission parlementaire ne se prête pas idéalement à la fourniture d’informations précises, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre pourrait-il détailler les études scientifiques sur lesquelles il s’appuie dans sa politique promouvant l’usage pédagogique des outils numériques qui démontrent un lien de causalité entre l’usage pédagogique d’un outil numérique à l’école et une meilleure réussite scolaire des élèves ?

2) Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire part des évaluations et expertises scientifiques menées par ou pour le Ministère en amont de la décision d’introduire l’utilisation de tablettes à des fins pédagogiques ?

3) Etant donné que Monsieur le Ministre a fait le choix de faire perdurer l’utilisation de tablettes au sein de l’enseignement, qu’a-t-il à répondre aux étudesqui ont démontré un lien négatif entre les supports numériques et la réussite scolaire de l’élève : par exemple, que la simple présence d’un écran (portable ou ordinateur), même non utilisé, distrait les élèves ; et que les élèves lisant sur des supports numériques ont tendance à moins comprendre et retenir que les élèves lisant sur du papier, surtout lorsqu’il s’agit d’un texte plus complexe ?

4) Si l’on met en relation les résultats en-dessous de la moyenne des élèves luxembourgeois en matière de lecture à l’étude PISA de 2018 avec l’effet négatif des outils numériques sur l’apprentissage par la lecture des élèves, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le fait qu’il ait été permis aux enseignants des anciennes ‘classes iPad’ des lycées d’utiliser des supports numériques pendant les cours de langue, d’histoire et de géographie, et que cela continuera à être permis à l’avenir si l’enseignant le souhaite ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos du statut de protection de l’ancienne tour de brassage de Diekirch.

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Monsieur le Président,

En juin 2021, le Ministère de la Culture a procédé à la radiation expédiée de la tour de brassage de Diekirch de l’inventaire des immeubles classés au patrimoine national. Pour prendre cette décision, le ministère s’est appuyé sur la nécessité d’une dépollution étendue et profonde sur les terrains où se trouve la tour qui empêcherait la conservation de cette dernière.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°6215 de l’ancienne députée Myriam Cecchetti, l’ancienne ministre de l’Environnement a informé qu’un nettoyage des zones polluées sur le site aurait permis de réduire sensiblement les valeurs des polluants détectés. Ainsi, la valeur de l’indice phénol aurait pu être réduite en-dessous de la limite de détection et la teneur en ammonium aurait également fortement diminué.

Dans sa réponse à une question supplémentaire (n°7415) de l’ancienne députée Myriam Cecchetti concernant l’impact du nettoyage du site sur la question de la levée de la protection nationale, l’ancienne ministre de l’Environnement est restée plutôt vague et s’est référée à des rapports qui ne fourniraient pas de conclusions définitives. Elle a pourtant annoncé la mise en place d’un contrôle régulier des eaux souterraines sur une année hydrologique afin d’évaluer l’impact du nettoyage du puits sur les eaux souterraines. Les résultats de ce monitoring permettraient ensuite de définir des mesures d’assainissement éventuelles à mettre en œuvre au niveau des eaux souterraines et de clarifier la question de la démolition ou non des bâtiments, dont la tour de brassage.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Monsieur le ministre de l’Environnement peut-il nous fournir les résultats des analyses effectuées dans le cadre du monitoring pré-mentionné ?
  2. Quelles conclusions relatives à d’éventuelles mesures d’assainissement à mettre en place au niveau des eaux souterraines ont pu être tirées à la fin du monitoring ?
  3. Dans l’affirmative, ces mesures d’assainissement permettront-elles la conservation de la tour de brassage ?
  4. Monsieur le ministre de la Culture, est-il prêt à reprendre la tour dans l’inventaire des monuments classés au patrimoine national au cas où la pollution dans les zones concernées aurait pu être maîtrisée ?
  5. Dans la négative, quels éléments s’y opposeraient ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                            Député

Mir solle méi laang schaffe goen.

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Wann et eppes gëtt wat een aus der 100-Minutteried vum Luc Friede verhale soll, dann ass et dass mer al méi laang solle schaffe goen. No der Diskussioun ëm d’Rentereform ass dat déi ideologesch Äntwert vun der CSV-DP Regierung no enger pseudo-Participatioun an no pseudo-Consultatiounen.

All d’Etudë weisen: kee wëll méi laang schaffen. All d’Zuele soen: kee muss méi laang schaffen. déi Lénk hu schonn am September Pisten opgezeechent fir den ëffentleche Pensiounssystem ofzesécheren a souguer ze stäerken. D’Alternative ginn et, déi Lénk ass radikal géint eng onnéideg an ongewollten Erhéijung vum Rentenantrëttsalter.

Och nom Premier Luc Frieden senger Ried ass kloer: Pensonéierter, Aarbechter, Jonker musse sech mobiliséieren. Den 28. Juni organiséiert de’Gewerkschaftsfront OGBL-LCGB eng grouss national Manifestatioun géint d’Politik vun dëser Regierung. Et war nach ni esou wichteg sech ze mobiliséieren.

Nous devons travailler plus longtemps.

S’il y a une chose que nous retenons du discours de 100 minutes de Luc Frieden, c’est que nous devons travailler plus longtemps. Dans le débat sur la réforme des retraites, c’est la réponse idéologique du gouvernement CSV-DP après une pseudo-participation et des pseudo-consultations.

Toutes les études montrent que personne ne veut travailler plus longtemps. Tous les chiffres montrent que personne ne doit travailler plus longtemps. déi Lénk a déjà présenté en septembre des propositions visant à garantir et à renforcer le système public des retraites. Il existe des alternatives, et déi Lénk s’oppose radicalement à une augmentation inutile et indésirable de l’âge de la retraite.

Après le discours du Premier ministres il est évident : les retraités, les travailleurs et les jeunes doivent se mobiliser. Le 28 juin, le front syndical OGBL-LCGB organise une grande manifestation nationale contre la politique de ce gouvernement. Il n’a jamais été aussi important de se mobiliser.

D’Regierung gräift déif an d’Trickkëscht fir de Mindestloun kleng ze halen.

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Wéi erhéijt een de Mindestloun ouni en eigentlech ze erhéijen? Dat ass déi schwiereg Fro ob där d’CSV-DP Regierung laang an intensiv geschafft huet. Elo endlech huet se eng Äntwert fonnt, déi d’EU an d’Lëtzebuerger Patronatslobby soll zefriddestellen. Dofir muss een einfach e bësse mat den Zuele spillen an déi Lounofhängeg splécken a géinteneen opstëppelen, sou wéi déi dominant Klassen dat scho säit Joerhonnerte praktizéieren.

Lëtzebuerg huet nach ëmmer net d’EU-Mindestloun Direktiv ëmgesat, well all d’Indicateure weisen datt de Mindestloun zu Lëtzebuerg misst däitlech erhéicht ginn, fir datt déi Leit déi fir de Mindestloun schaffen och vun hirer Aarbecht liewe kënnen. Dat héiert d’Patronat natierlech net gären. Mir erënneren awer drun: Lëtzebuerg ass dat Land an Europa mat deene meeschte working poor, Leit also déi schaffen an trotzdeem an der Aarmut sinn.

Elo huet d’Regierung endlech erausfonnt, wéi een dës éischt Plaz verdeedege kann a si huet den Deputéierten dat an der parlamentarescher Aarbechtskommissioun virgestallt: si hëlt de ganzen ëffentleche Secteur, d’Iwwerstonnen, d’Gratifikatiounen, d’Primen, den 13. Mount, bref alles wat de Medianloun opwäerte kéint, aus der Rechnung eraus a kënnt dann zur Conclusioun, datt de Mindestloun 64,1% vum Medianloun aus dem Privatsecteur erreecht an also héich genuch ass.

Dat dréit natierlech der Realitéit an engem Land net Rechnung, wou d‘Schaffen net géint d‘Aarmut schützt an d‘Wunnen aarm mécht. déi Lénk weisen sech schockéiert iwwer den Zynismus vun der CSV-DP Regierung, déi léiwer de soziale Fridden duerch eng zweeklasse Gesellschaft a Fro stellt wéi vun de Patronen ze verlaangen hir Salariéen endlech uerdentlech ze bezuelen.


D’Lasskoppele vum Mindestloun vum Lounniveau am ëffentlechen Déngscht mécht eng brandgeféierlech Dier op, well och déi biannuell Upassung vum Mindestloun un d’Lounentwécklung an de Rentenajustement vun ALLE Rentner vun der Entwécklung vum Lounniveau am ëffentlechen Déngscht matbestëmmt ginn. Dëst a Fro ze stellen ass Gëft fir de sozialen Zesummenhalt!

déi Lénk bleiwe bei hirer Fuerderung: de Mindestloun muss ëm Ronn 300 Euro erhéicht gi fir deenen, déi fir de Mindestloun schaffen et ze erlaben anstänneg vun hirer Aarbecht ze liewen.

D’un coup de baguette magique, le gouvernement  veut maintenir le salaire minimum à un niveau bas.

Comment augmenter le salaire social minimum (SSM) sans réellement l’augmenter? C’est la question difficile à laquelle le gouvernement CSV-DP a longuement travaillé. Il a enfin trouvé une réponse qui devrait satisfaire l’UE et le lobby patronal luxembourgeois. Pour cela, il suffit de jouer un peu avec les chiffres et de diviser les salarié.es, comme le font les classes dominantes depuis des siècles.

Le Luxembourg n’a toujours pas transposé la directive européenne sur le salaire social minimum, car tous les indicateurs montrent que le SSM au Luxembourg doit être augmenté de manière significative pour que les personnes qui travaillent pour ce salaire puissent vivre de leur travail. Cela ne plaît bien sûr pas au patronat. Mais nous le rappelons : le Luxembourg est le pays d’Europe qui compte le plus de « travailleurs pauvres », c’est-à-dire de personnes qui travaille et, malgré leur salaire, vivent dans la pauvreté.

Le gouvernement a désormais trouvé le moyen de conserver cette première place au classement des travailleurs pauvres et il l’a présentée aux députés de la commission parlementaire du travail : il exclut du calcul l’entièreté du secteur public, les heures supplémentaires, les primes, les gratifications, le 13e mois, bref tout ce qui peut valoriser le salaire médian, et arrive à la conclusion que le SSM s’établit à 64,1 % du salaire médian dans le secteur privé, et qu’il est donc suffisamment élevé.

Cela ne tient bien sûr pas compte de la réalité dans un pays où le travail ne protège pas contre la pauvreté et le logement rend pauvre. déi Lénk est choqué par le cynisme du gouvernement CSV-DP, qui préfère mettre en péril la paix sociale en mettant en place une société à deux vitesses plutôt que d’exiger des patrons payer enfin leurs salarié.es de manière équitable.

Le découplage du salaire minimum du niveau des salaires dans la fonction publique ouvre une porte dangereuse, car l’ajustement biannuel du salaire minimum à l’évolution des salaires et l’ajustement des pensions de TOUS les retraités sont également déterminés par l’évolution du niveau des salaires dans la fonction publique. Remettre cela en question est un poison pour la cohésion sociale ! déi Lénk maintient sa revendication : le salaire minimum doit être augmenté de 300 euros pour ceux qui travaillent au salaire minimum afin qu’ils puissent vivre décemment de leur travail.

déi Lénk maintient sa revendication : le salaire minimum doit être augmenté de 300 euros pour ceux qui travaillent pour salaire minimum afin qu’ils puissent vivre décemment de leur travail.
 

Question parlementaire relative au changement de pratique des sociétés de notation ESG

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Monsieur le Président,

Les sociétés MSCI et Morningstar comptent parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la mise à disposition d’informations sur les marchés financiers. Morningstar est également le détenteur de la société Sustainalytics, laquelle fournit des informations sur la performance ESG (environmental, social, and governance) des entreprises au niveau mondial.  

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort du 6 mars 2025, ces sociétés auraient décidé de ne plus tenir compte des violations des droits humains par des entreprises, dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial. Par exemple, des violations des droits humains dans le contexte du conflit israélo-palestinien ne seraient plus pris en compte pour établir la notations ESG d’une entreprise.

Sachant que le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) base sa politique d’investissement en partie sur les informations fournies par les sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

1) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

2) Dans la négative de la question 1, êtes-vous d’avis que le FDC devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Sachant que le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg détient des parts de certains ETF ou OPCVM basés sur la notation des sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

3) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

4) Dans la négative de la question 3, êtes-vous d’avis que le Fonds souverain devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                              Marc Baum

Député                                                                        Député

Et gëtt héich Zäit fir d’Loyeren ze deckelen!

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Déi duerchschnëttlech Waardezäit fir d’Ausbezuelung vun der Subventioun Loyer läit laut Medieberichter bei 6 Méint. Déi ëmmer méi laang Waardezäite géifen sech laut Logementsministère duerch den ëmmer méi grousse Volume un Demanden an der wuessender Komplexitéit vun den Dossieren erklären. Déi zwou Entwécklunge bedeiten zwar vläit méi Aarbecht am zoustännege Service vum Ministère, allerdéngs spigelen se an éischter Linn wuessend Ongläichheeten an der Gesellschaft an um Immobiliemarché erëm. An déi léise mer net mat administrative Vereinfachunge mee besser mat enger Deckelung vun de Loyeren.

D’Loyeren hunn an de leschten 12 Méint e Plus vun 2,6% verzeechent, wat däitlech méi ass wéi d’Inflatioun. D’Loyere klamme säit Jore méi séier wéi d’Léin wouduerch den Undeel vum Akommes dee fir de Loyer drop geet fir vill Stéit dauernd eropgeet. Amplaz d’Entwécklung vun de Loyeren an de Grëff ze huelen, gouf 2016 d’Subventioun Loyer vun der deemoleger Regierung agefouert. D’Loyere konnten also weider onbegrenzt klammen an am Géigenzuch huet de Staat sech engagéiert Locatairë mat méi klengem Akommes eng kleng Hëllef ze ginn. De Staat huet also ugefaangen d’Deierecht vun de Loyere mat ze finanzéieren an domat och ze legitiméieren. déi Lénk stinn dëser Subventioun dowéinst och ganz kritesch géigeniwwer.

2020 huet d’Virgängerregierung e Gesetzesprojet fir en neie Kader fir d’Berechnung vum maximale Loyer op de Wee bruecht. Dëse Projet hätt dozou gefouert, dass d’Loyere vum bestoende Wunnraum ganz zolidd hätte kënne ropgesat ginn, wat fir déi Lénk en no go war an ass. D’DP war deemools als Koalitiounspartner vum Logementsminister Henri Kox keen Unhänger vun enger méi strenger Regelung vun de Loyeren, wëll se d’Interesse vun der Immobiliebranche verdeedegt huet. Et ass déi DP déi mam Claude Meisch haut de Logementsminister stellt a beim Loyersdeckel nieft der CSV mat zwee Féiss op der Brems steet.

Ouni wierksamen Encadrement vun de Loyeren ass den Drock op d’Subventioun Loyer natierlech ëmmer méi grouss ginn, wouduerch et 2023 och zu gréisseren Upassunge bei der Subventioun komm ass. Ëmmer méi Akommesschichte kommen an der Theorie a Fro fir d’Hëllef ze kréien an d’Montante goufen och erop gesat. Dass a souenger Situatioun ëmmer méi Leit eng Demande maachen, dierft also keen iwwerraschen, mat Ausnam vum zoustännege Minister, dee seng Servicer net verstäerkt huet fir der wuessender Nofro nozekommen. Wat et genee domat op sech huet, wëll den David Wagner an enger Fro un de Minister wëssen.

Egal wéi, d’Subventioun Loyer ass keng Léisung. D’Loyere musse limitéiert ginn a méi no un déi reell ekonomesch Situatioun vun der Bevëlkerung a besonnesch de Locatairë bruecht ginn. Usätz fir esou en Deckel leien der genuch um Dësch, sief et vun déi Lénk (proposition de loi 7257), vun der CSL (Salariatskummer) oder vun aneren Acteuren. De Logementsminister stäipt sech géint sou en Deckel well e mat der maximaler Rentabilitéit um Privatmarché d’Offer u Locatiounswunnenge wëll eropsetzen. Mee dass dat net geet weisen eis déi lescht 20 Joer an deenen d’Logementskris sech ouni applikabele Loyersdeckel ëmmer méi zougespëtzt huet. Amplaz maartliberale Fantasien nozelafen, géif d’Regierung gutt drun doen, elo direkt der sozialer Realitéit Rechnung ze droen an d’Loyeren ze deckelen.

Il est grand temps de plafonner les loyers !

Selon les médias le délai moyen pour le versement de la subvention de loyer est de 6 mois. Ces délais de plus en plus longs entretemps confirmés par le Ministère du Logement s’expliqueraient par le volume croissant des demandes et la complexité des dossiers. Ces deux évolutions impliquent certes davantage de travail pour le service compétent du ministère, mais elles reflètent avant tout les inégalités croissantes dans la société et sur le marché immobilier. Celles-ci ne peuvent pas être résolues par une simplification administrative, mais par un plafonnement des loyers.

Au cours des 12 derniers mois, les loyers ont augmenté de 2,6 %, un taux nettement supérieur à l’inflation. Depuis des années, les loyers augmentent plus rapidement que les revenus, ce qui fait que la part du revenu disponible consacrée au loyer augmente constamment pour beaucoup de locataires. Afin de freiner l’évolution des loyers, le gouvernement précédent a introduit en 2016 la subvention de loyer. Les loyers ont pu continuer leur hausse indéfinie et, en contrepartie, l’État s’est engagé à aider les locataires à faibles revenus en leur accordant une petite aide financière. L’État a donc commencé à financer l’augmentation des loyers sur le marché privé et, par là même, à la légitimer. déi Lénk est par conséquent très critique à l’égard de cette subvention.

En 2020, le gouvernement précédent a présenté un projet de loi visant à établir un nouveau cadre pour le calcul du loyer maximal. Ce projet aurait conduit à une augmentation considérable et inacceptable des loyers des logements existants. Le DP en tant que partenaire de coalition du ministre du Logement Henri Kox a l’époque défendait en premier lieu les intérêts du secteur immobilier et n’était pas partisan d’une réglementation plus stricte des loyers. C’est ce DP qui, avec Claude Meisch, fournit aujourd’hui le ministre du Logement qui bloque le plafonnement des loyers avec le soutien du CSV.

Sans cadre légal efficace pour les loyers, la pression sur les subventions au logement va naturellement s’accentuer. Les ajustements de la subvention de loyer effectués en 2023 en sont une conséquence. De plus en plus de personnes ont théoriquement accès à la subvention et les montants accordés sont également revus à la hausse. Il ne surprend donc personne qu’une telle situation pousse de plus en plus de personnes à faire une demande, à la seule exception du ministre actuel, qui n’a pas renforcé ses services pour répondre à la demande croissante. Le député David Wagner a adressé une question parlementaire au ministre du Logement pour avoir plus de détails sur cette situation.

Quoi qu’il en soit, la subvention des loyers n’est pas une solution. Les loyers doivent être limités et adaptés à la situation économique réelle de la population, en particulier des locataires. Les approches pour un plafonnement des loyers ne manquent pas. déi Lénk a a fait des propositions (proposition de loi 7257), tout comme la CSL (Chambre des salariés) et d’autres acteurs. Le ministre du Logement s’oppose à un tel plafonnement, car il souhaite maximiser la rentabilité des grands bailleurs promoteurs privés pour augmenter l’offre de logements locatifs. Mais cela ne fonctionne pas, comme le montrent les 20 dernières années, durant lesquelles la crise du logement n’a cessé de s’aggraver. Au lieu de se livrer à ce type de fantasmes ultralibéraux, le gouvernement ferait bien de tenir compte de la réalité sociale et de plafonner enfin les loyers.

Question parlementaire relative aux délais de versement des subventions loyer.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Selon un reportage récemment paru dans la presse, les délais de versement des subventions loyer se situeraient en moyenne autour de six mois. Ces longs délais qui ont également été confirmés par un communiqué ministériel s’expliqueraient par la complexité des dossiers, notamment les changements fréquents au niveau de l’emploi et des revenus ainsi qu’ au niveau de la composition des ménages demandeurs. De plus, l’augmentation du volume des demandes à traiter par les agents du Service des Aides au Logement ralentirait le traitement des dossiers.

Il va sans dire que des délais trop longs peuvent sérieusement compliquer la vie des ménages demandeurs qui ont besoin de la subvention pour joindre les deux bouts. Votre ministère a en conséquence annoncé la mise en place de certains allègements administratifs pour accélérer le contrôle des dossiers et le versement des subventions. Mais malgré ces adaptations ponctuelles des questionnements plus fondamentaux persistent.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une subvention de loyer sont adressées annuellement au service compétent ? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’introduction du dispositif ?
  2. Quel est le taux du nombre de dossiers refusés pour la subvention de loyer par rapport à la totalité des demandes et comment ce taux a-t-il évolué depuis 2016 ?
  3. Combien d’agents sont responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer ? Combien de dossiers un agent doit-il en moyenne traiter par an ?
  4. Comment le nombre des agents responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer a-t-il évolué depuis la création du dispositif en 2016 ? Comment le nombre de dossiers à traiter en moyenne par un agent du service a-t-il évolué pendant cette période ?
  5. Les délais toujours plus longs de traitement des demandes en obtention de la subvention de loyer ne sont-ils pas en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de réduire le non-recours aux aides à la location ? Ces délais ne risquent-ils pas au contraire de décourager des demandeurs potentiels ?
  6. Une évaluation externe des processus de traitement des dossiers est-elle effectuée au sein de votre administration ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisagerait-il la mise en oeuvre d’une telle évaluation ?
  7. Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre pour augmenter le recours à la subvention loyer tout en sachant que le budget pluriannuel prévoit un doublement d’ici 2028 du budget réservé à la subvention de loyer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux allégations faites à l’encontre d’une société luxembourgeoise en matière d’importation de minerais de conflits depuis le Rwanda

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

L’organisation Global Witness Investigation basée à Londres a publié le 15 avril 2025 une enquête révélant qu’une entreprise multinationale avec siège à Luxembourg a importé l’année dernière 280 tonnes de coltan du Rwanda, dont une « portion significative » serait issue de la province du Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC). L’enquête en question se base sur une analyse de documents commerciaux et sur les témoignages de deux trafiquants liés à la contrebande de coltan depuis la RDC. Ainsi, cette entreprise multinationale avec siège au Luxembourg serait responsable de l’importation massive de minerais de conflit dans l’Union européenne et aurait contribué au financement du groupe rebelle M23 lequel entretient une guerre meurtrière dans l’Est de la RDC. Notons que l’entreprise a nié les accusations.

L’enquête de Global Witness Investigation laisse présumer une éventuelle violation par l’entreprise en question du règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations aux entreprises en ce qui concerne l’importation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1]. En vertu de la loi du 26 juillet 2023[2], l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement européen est le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions. Il est assisté dans cette tâche par L’Administration des douanes et accises. Selon l’article 1er de cette même loi, il leur incombe de recueillir des informations pertinentes, y compris sur la base de préoccupations fournies par des tiers, concernant le non-respect du règlement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que l’entreprise en question a fait l’objet de contrôles a posteriori tels que prévus par le règlement européen précité? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire combien de contrôles ont été effectués auprès de l’entreprise concernée depuis l’entrée en vigueur du règlement européen?

2) Est-ce que dans le passé, des défaillances au règlement ont été constatées auprès de l’entreprise en question? Monsieur le ministre détient-il des informations supplémentaires concernant d’éventuels manquements de cette entreprise à ses obligations liées au devoir de diligence et si oui, peut-il m’en faire part?  

3) Quelles mesures Monsieur le ministre compte-t-il entreprendre afin de vérifier la véracité des allégations faites à l’encontre de cette entreprise ?

4) Est-ce que Monsieur le ministre ou ses services ont eu des échanges ou des contacts avec les responsables de cette entreprise dans le passé et le cas échéant, peut-il me faire part de la fréquence et de l’objet de ces échanges et contacts?

5) Est-ce que les intérêts commerciaux de la société en question ont eu une quelconque influence sur les relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, respectivement sur le positionnement du Luxembourg par rapport au conflit dans l’Est de la RDC?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

[2] Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Question parlementaire à propos de la préretraite-ajustement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Introduit par la loi du 24 décembre 1990 la préretraite-ajustement permet à un employeur de demander, par convention conclue avec le ministre du Travail, l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié concerné est dégressive et s’élève à 85% du salaire mensuel brut moyen des douze mois précédant l’admission en préretraite pendant les douze premiers mois, à 80% les douze mois suivants et à 75% pour la période restante. L’indemnité est versée par l’employeur qui en demande le remboursement intégral (charges patronales incluses) au Fonds pour l’Emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de conventions ont été conclues entre le Ministre du Travail (ou/et de l’Emploi) et des employeur.e.s pour demander l’admission de salarié.e.s au dispositif de la préretraite-ajustement ? Dans combien de cas ces conventions ont-elles été conclues dans le contexte de la mise en oeuvre d’un plan social ou d’un plan de maintien dans l’emploi ?
  2. Combien de salarié.e.s – ventilés par an – ont été indemnisés via le dispositif de la préretraite-ajustement depuis son introduction en 1990 ?
  3. Combien de salarié.e.s sont actuellement indemnisés via ce dispositif ?
  4. Quelle est la somme des dépenses (ajustées au niveau du coût de la vie actuel – indice 944.43) effectuées par le Fonds pour l’Emploi pour le remboursement des indemnités de préretraite-ajusement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1990 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

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