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Question parlementaire sur les exigences linguistiques valables pour les médecins.

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Monsieur le Président,

Il est clairement établi par la loi que pour s’établir en tant que médecin au Luxembourg, « le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues » (source) (je souligne).

Or d’après mes informations, le service responsable pour vérifier les connaissances linguistiques des médecins souhaitant s’installer au Luxembourg exigerait parfois des connaissances minimales dans les deux langues au lieu de seulement une.

Sachant que le Luxembourg souffre d’une pénurie de médecins, je voudrais vous demander les informations suivantes :

  1. Avez-vous connaissance du fait que les exigences linguistiques adressées aux médecins souhaitant s’installer ici semblent parfois dépasser ce qui est prévu par la loi ?
  2. Avez-vous donné ou bien donnerez-vous des consignes à ce sujet au service responsable ? Dans la positive, peut-on savoir lesquels ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur la création de maisons de naissance.

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Monsieur le Président,

L’accord de coalition 2023 – 2028 reprend l’idée d’étudier les bases légales pour la création de maisons de naissance et Madame la Ministre s’est en outre publiquement déclarée en faveur d’un cadre légal pour les maisons de naissance, en précisant vouloir attendre l’étude du Conseil scientifique sur le sujet. Le Conseil scientifique fut saisie de cette étude par l’ancienne Ministre de la Santé en janvier 2023.

En mars 2024, RTL a indiqué que « interrogé, le Conseil Scientifique indique qu’il se réunit seulement quatre à cinq fois par an et qu’il travaille toujours à cet avis. Sa publication n’est pas à attendre avant fin juin ».

Nous sommes en septembre 2024, presque deux années après que le Conseil fut chargé de cette mission, et malheureusement son avis manque toujours. Dès lors, je souhaiterais demander à Madame la Ministre si son équipe responsable demeure en contact avec le Conseil scientifique à propos de cette étude et si elle sait quand celle-ci sera publiée.

Je souhaiterais également savoir si le groupe de travail créé pour étudier la question par l’ancienne Ministre de la Santé (que celle-ci mentionne dans sa réponse à la question parlementaire n°7359 du 9 décembre 2022) existe toujours. Si c’est le cas, peut-on savoir combien de fois il s’est réuni depuis sa création et où en sont ses travaux ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’existe-t-il plus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur sur les pensions minimum.

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Monsieur le Président,

En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.

Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les recettes de la CNAP.

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Monsieur le Président,

Dans ma question parlementaire n°365 du 20 février 2024, j’avais demandé à savoir de combien de recettes supplémentaires aurait disposé la CNAP en 2023 si les personnes cotisant sous le régime général qui disposent d’assurances pension plafonnées auraient dû cotiser sur leur salaire dans son entièreté. On m’avait répondu que les données pour 2023 n’étaient pas encore disponibles, et on m’avait fourni les recettes supplémentaires qui auraient été disponibles en ce cas en 2022.

Comme le rapport 2023 de la CNAP a été publié, est-ce que je pourrais connaître les recettes supplémentaires dont aurait disposé la CNAP en 2023 si le plafonnement des pensions dans le régime général n’existait pas ? Est-ce que je pourrais également savoir de combien de recettes supplémentaires la Caisse Nationale de Santé aurait alors disposé en 2023, ainsi que – en complément aux informations qui m’avaient été fournies en réponse à ma question parlementaire n°628 – les montants qui auraient été disponibles pour la CNAP si les personnes cumulant pension et activité professionnelle non-insignifiante avaient dû cotiser sur leurs revenus en 2023 ?


Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le plan d’action national “Prostitution”.

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Monsieur le Président,

Le Plan d’Action National « Prostitution » existe depuis 2016 ; il n’a connu depuis lors ni renouvellement ni bilan d’évaluation. Il n’est pas mentionné dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028.

Je voudrais donc vous demander les informations suivantes :

Général

  • Le gouvernement actuel a-t-il l’intention de poursuivre le Plan d’Action National (PAN) Prostitution pendant la période législative actuelle ? Et si oui, comptez-vous y mettre de nouveaux accents, ou bien sera-t-il mis en œuvre de la même façon que le gouvernement précédent l’a fait ?
  • Le PAN Prostitution a-t-il été évalué en interne à un moment quelconque ces dernières années ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette évaluation ?
  • Si le PAN Prostitution n’a pas encore été évalué, le sera-t-il dans un avenir proche ? Si oui, quand les résultats en seront-ils publiés ?
  • Le gouvernement actuel juge-t-il de façon générale que le Plan d’Action devrait être amélioré ou adapté ? Si oui, de quelles façons ? Si non, pourquoi pas ?
  • Le PAN Prostitution rend impossible pour des prostitué.e.s de sortir de l’illégalité pour pouvoir continuer à exercer leur métier de façon légale, la prostitution étant à l’heure actuelle tolérée sans pour autant être légale au Luxembourg. Le gouvernement actuel compte-t-il changer quelque chose à cette situation ?
  • Le Comité Prostitution s’est réuni avec Madame la Ministre de l’Egalité des genres début 2024 pour la première fois. Quelles leçons en tire-t-elle, comment évalue-t-elle la politique du gouvernement précédent à propos de la prostitution et quelle est l’approche qu’elle-même compte suivre à ce sujet pendant la période législative actuelle ?

Données

  • Y a-t-il des données quantitatives disponibles qui permettent de chiffrer le succès ou, le cas échéant, l’échec des cinq objectifs-clés listés à la page 7 du Plan d’Action ? Pourriez-vous les fournir ?
  • Dans la Stratégie EXIT du Plan d’Action, il est prévu que, dès qu’un.e ex-prostitué.e retrouve un travail en dehors de la prostitution, il ou elle peut continuer à louer le studio que lui a alloué l’Etat (à des prix inférieurs à ceux du marché). Combien de personnes ont bénéficié de cet arrangement depuis 2016, avec une ventilation si possible par année ?
  • A l’époque de la création du Plan d’Action, on avait relevé que très peu de prostitué.e.s étaient au courant de la possibilité d’avoir recours à l’assurance-maladie volontaire. Y a-t-il des chiffres (même approximatifs) sur combien y ont recours à l’heure actuelle ? S’il y a des données disponibles sur combien de prostitué.e.s ont pu y avoir recours au fil des années depuis 2016, pourriez-vous les fournir ?
  •  Il est écrit dans le PAN Prostitution :

Concernant le « streetwork » actuellement effectué par le service DropIn, les responsables vont renforcer leurs activités du Outdoor et Indoor Streetwork, donc auprès des prostitué(e)s dans les appartements et les autres lieux de prostitution. Le service va renforcer le « Streetwork » par quatre à six descentes sur le tapin jusqu’à une heure du matin, ainsi que le dimanche matin.

  • Combien de streetwork est effectué à l’heure actuelle par le service DropIn et combien en a-t-il effectué depuis 2016 ? S’il y a des données disponibles qui permettent de retracer l’évolution de ce service, pourriez-vous les fournir ?  
  • Parfois des prostitué.e.s qui se sont présenté.e.s à la stratégie Exit ont été refusé.e.s. Sur quels critères s’établit l’acceptation respectivement le refus du candidat ou de la candidate dans le cadre de la stratégie Exit ?

Justice

  • Combien de personnes ont été poursuivies en justice pour proxénétisme depuis 2016, avec une ventilation par année et une vue d’ensemble sur les types de jugements auxquels ont donné lieu ces actions en justice ?
  • Combien de ressources financières et humaines sont consacrées à l’intérieur de la police aux enquêtes visant à découvrir des réseaux de traite humaine et de proxénétisme ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Dat knaschtegt Spill vun den Agencen.

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Dat neit Gesetz iwwer de Bail à loyer ass säit dem 1. August 2024 a Kraaft, mee villen Immobilienagencen ass dat anscheinend sou laang wéi breet. Och wann dat Gesetz an eisen Aen net perfekt ass, sou bréngt et awer op engem wichtege Punkt eng Verbesserung: d’Frais d’agence mussen nämlech elo tëscht dem Proprietär an dem Locataire opgedeelt ginn. Wann een awer och nëmme kuerz duerch d’Annoncen um Locatiounsmaart liest, gesäit een datt vill Agencen dës nei Dispositioun einfach ignoréieren.

Am erstaunlechsten ass awer, datt d’Agence mol guer net probéieren hiert knaschtegt Spill ze verstoppen. Am Géigendeel: a villen Annoncë liest ee ganz einfach dat hei: « honoraires à charge du locataire » oder « frais d’intermédiation à charge du locataire », wéi wann et déi nei Legislatioun einfach net géing ginn. Aner Agencen, probéiere mat e bëssen Hokuspokus laanscht déi Legislatioun ze kommen andeems se de Locatairë Fraise fir den « état des lieux » verrechnen, déi normalerweis jo an deenen übleche Fraisen abegraff sinn.

Dës onverfruere Magouille vun den Agencë schéngen awer keen z’interesséieren. Hei gesäit een alt erëm, datt Locatairen hei am Land einfach keng staark Lobby hu fir se géint esou Abusen ze verdeedegen. Op der anerer Säit mussen d’Vermieter sech keng Suerge maachen, well dat neit Gesetz einfach net op si applizéiert gëtt. Dat ass an eisen Ae staarken Tubak an dofir hu mir eng parlamentaresch Fro[1] un de Logementsminister gestallt a verlaangen, datt hie géint dës kriminell Masch virgeet.

déi Lénk wëll och nach ee Mol drun erënneren, datt mir et waren, déi viru Joren op dëse Problem vun de Frais d’agence opmierksam gemaach hunn. Elo huet d’Regierung eng liicht Verbesserung ëmgesat, mee si gëtt ganz einfach net respektéiert. Mir fuerdere weiderhin, fir all Interpretatiounsschwieregkeeten aus dem Wee ze raumen, datt d’Fraise vun där Persoun solle bezuelt ginn, déi de Service vun der Agence ufreet. Dat ass a 99% vun de Fäll de Proprietär. Ausserdeem verlaange mir, datt dës Fraisen op ee Montant limitéiert ginn, dee maximal engem Loyer entsprécht. Wann d’Agencen sech an Zukunft net un déi nei Gesetzgebung halen, da muss een sech och iwwerleeën, wéi een se bestrofe kann.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Les magouilles effrontées des agences immobilières.

La nouvelle loi sur le bail à loyer est en vigueur depuis le 1er août 2024, mais de nombreuses agences immobilières ont simplement choisi d’ignorer cette nouvelle législation. Même si cette loi n’est pas parfaite à nos yeux, elle apporte une amélioration sur un point important : les frais d’agence doivent désormais être répartis entre le propriétaire et le locataire. Cependant, si vous lisez brièvement les annonces sur le marché de la location, vous constaterez que de nombreuses agences s’en moquent royalement.

Le plus étonnant, c’est que les agences ne cherchent même pas à cacher leur sale jeu. Au contraire : dans de nombreuses annonces, on lit ceci : « honoraires à charge du locataire » ou « frais d’intermédiation à charge du locataire », comme si la nouvelle législation n’existait pas. D’autres agences tentent des tours de passe-passe et facturent aux locataires des frais d’état des lieux, qui devraient être inclus dans les tarifs habituels.

Pourtant, personne ne semble s’intéresser à ces magouilles effrontées des agences. Ici encore, nous constatons que les locataires de ce pays ne disposent pas d’un lobby puissant pour les défendre contre de tels abus. En revanche, les propriétaires n’ont pas à s’inquiéter car la nouvelle loi ne s’applique tout simplement pas à eux. C’est un peu fort le café à nos yeux et c’est pourquoi nous avons posé une question parlementaire[1] au ministre du Logement et lui demandons d’agir contre ces tricheries criminelles.

déi Lénk tient à rappeler une fois de plus que c’est nous qui avons attiré l’attention sur ce problème des frais d’agence il y a des années. Aujourd’hui, le gouvernement a apporté une légère amélioration, mais celle-ci n’est pas respectée. Nous continuons d’exiger, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, que les frais soient payés par la personne qui sollicite les services de l’agence. Dans 99% des cas, il s’agit du propriétaire. De plus, nous exigeons que ces frais soient limités à un montant qui correspond au maximum à un loyer. Si les agences ne respectent pas à l’avenir la nouvelle législation, il faudra également réfléchir à la manière de les punir.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Question parlementaire sur le sextortion.

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Monsieur le Président,

Le Rapport 2023 de l’association Kanner-Jugendtelefon (KJT) contient l’information suivante, à propos de leur service téléphonique :

“Sextortion was also a significant problem in 2023 with 62 calls. This is an increase of 107%. This increase can also be observed internationally”.

Il est également dit, dans le contexte du service BEE SECURE de la KJT, les choses suivantes :

« The increase in sextortion from the “Safer Internet” theme is striking. Victims of sextortion usually contact the BEE SECURE Helpline with this issue. In 2023 we were contacted in 68 cases about sextortion. This topic has increased by 94% (!) during the year. With sextortion, cyber grooming and sexting (but especially “NCII” – “Non Consensual Sharing of Intimate Images“) in 78 cases, the area of safer internet is in first place. Callers, mostly male, were tricked into creating and sending intimate images of themselves by a perpetrator who used a false identity and then blackmailed them with demands for money. The victims are in shock; their intimacy and privacy have been violated. They fear that their intimate images will become public. Shame, helplessness and fear make it difficult for them to seek help and support”.

Les services de la KJT existent pour aider le.a demandeur.se à gérer sa détresse émotionnelle et la conseiller ; or le choix d’agir ou non, de se tourner vers un adulte ou une instance ou non, est laissé à la discrétion de la personne qui appelle. Les appels et les requêtes qui aboutissent chez la KJT ne représentent également, sans doute, qu’une minorité des victimes. On sait par ailleurs qu’a eu lieu une augmentation substantielle des tentatives de chantage sexuel via internet à travers le monde.

Dans ce contexte, je voudrais demander à Messieurs et Mesdames les Ministres les informations suivantes :

  1. Quel est le cadre légal actuel dont disposent les victimes luxembourgeoises du sextortion pour porter plainte et obtenir réparation, que ce soit en tant que personne mineure ou majeure ?
  2. Messieurs et Mesdames les Ministres trouvent-ils ce cadre adéquat ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Des modifications quelconques sont-elles prévues ?
  3. Quel département de la police est responsable pour le traitement des plaintes pour sextortion ? De combien de personnel et de ressources financières dispose ce département ?
  4. De façon générale, de quelles ressources et de combien de personnel expert en la matière la police luxembourgeoise dispose-t-elle pour pouvoir lutter contre et enquêter sur des incidents de cybercriminalité ?
  5. Monsieur le Ministre de l’Intérieur pourrait-il fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour sextortion qui ont été déposées auprès de la police les 6 dernières années, ainsi que sur le nombre de fois où ces plaintes ont abouti à une condamnation ou une amende pour le ou la coupable ?
  6. Le rapport de la KJT fait état d’une augmentation nette et considérable. On sait par ailleurs que les auteurs de sextortion ciblent surtout les jeunes garçons, utilisant la naïveté et ensuite la honte de leurs victimes pour tenter de les escroquer : un effort conséquent pour sensibiliser la population scolaire dès le plus jeune âge au phénomène pourrait donc avoir des effets particulièrement positifs. Des efforts supplémentaires d’information et de sensibilisation sur le sujet sont-ils prévus dans les écoles primaires et dans les lycées ? Si non, pourquoi pas ?
  7. Le Rapport 2023 de la KJT note que la KJT reçoit de moins en moins de demandes de la part des écoles primaires pour venir informer les élèves sur son travail, et évoque la possibilité que cette diminution puisse être responsable du fait qu’il y a des moins en moins d’élèves du primaire qui l’appellent. Monsieur le Ministre de l’Education juge-t-il nécessaire d’encourager les écoles primaires à inviter la KJT davantage ? Des consignes officielles à ce propos sont-elles prévues ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le service “Protection de la jeunesse”.

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Monsieur le Président,

D’après mes informations, les agents de polices affectés au service « Protection de la Jeunesse » sont également responsables pour l’enregistrement des infractions à caractère sexuel envers les personnes adultes, exception faite des agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

N’ayant pu trouver d’informations supplémentaires sur le sujet, je me permets de vous demander si cette information est correcte et, le cas échéant, quelle instance enregistre alors les plaintes pour viol ou agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les frais d’agence

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Monsieur le Président,

La loi du 23 juillet 2024 portant réforme de la législation en matière de bail à loyer et entrée en vigueur le 1 août 2024 prévoit qu’« … en cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tiers dans la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Or, il a été porté à ma connaissance que nombre d’agences immobilières ne respecteraient pas la nouvelle législation et indiqueraient explicitement dans leurs annonces de logements proposées que l’intégralité des frais d’intermédiation (augmentés de la TVA 17 %) serait à charge du locataire.

Certaines agences auraient également commencé à facturer des frais supplémentaires à charge exclusive des locataires notamment des frais pour l’établissement d’un état deux lieux d’entrée lors de la remise des clés à un nouveau locataire. Dans ces cas le partage par moitié des frais et honoraires des personnes intervenant dans la location d’un logement à usage d’habitation ne serait donc plus respecté.

Une brève recherche sur un grand portail luxembourgeois d’annonces de vente et de location immobilières suffit pour se rendre compte de ces violations de la nouvelle législation.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Ce type de violations de la nouvelle législation a-t-il déjà été porté à l’attention de Monsieur le Ministre ?
  2. Dans l’affirmative quelle est selon lui l’ampleur de ce type de violations des nouvelles règles en matière de bail à loyer ?
  3. Par quels moyens Monsieur le Ministre entend-il garantir à l’avenir le respect de ces nouvelles règles ?
  4. Quelles recommandations Monsieur le Ministre ferait-il aux locataires confrontés à des annonces respectivement des agences immobilières qui ne respectent pas les règles introduites par la nouvelle législation en vigueur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au recours à l’intelligence artificielle par l’ADEM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

La direction de l’ADEM a récemment annoncé dans les médias luxembourgeois travailler au déploiement de technologies et d’outils intégrant l’intelligence artificielle en collaboration avec le Réseau européen des services publics de l’emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Quelles technologies et quels outils en relation avec l’intelligence artificielle sont actuellement utilisés respectivemement développés en vue d’une intégration prochaine par les services de l’ADEM ? Quelles sont et seront les finalités et domaines d’action de ces outils ?
  • Avec quelles entreprises les services de l’ADEM respectivement les partenaires du Réseau européen des services publics de l’emploi collaborent-ils pour développer et intégrer ces outils ?
  • Est-il garanti que les données des utilisateurs notamment des demandeurs d’emploi ne peuvent et ne pourront pas être récupérées par les développeurs et les entreprises externes qui interviennent dans le développement et potentiellement la gestion de ces outils ?
  • Quelles sont et seront les bases de données auxquelles ces outils ont et auront accès ? Les données utilisées se limitent-elles strictement aux données enregistrées par les services de l’ADEM lors de l’inscription d’un.e demandeur.e d’emploi, lorsqu’il s’agit par exemple de calculer le risque de chômage de moyenne et longue durée du/de la demandeur.e d’emploi ?

Dans un rapport récent, l’UNESCO a mis en garde contre l’intelligence artificielle qui reflèterait ou même amplifierait les préjugés fondés sur le genre et pourrait ainsi perpétuer des décisions et traitements discriminatoires. Une IA intégrée en 2022 par le service autrichien de l’emploi censée aider les demandeurs d’emploi dans leur orientation professionnelle a ainsi par exemple adopté un biais sexiste dans le traitement des requêtes des demandeurs.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que les outils intégrés et développés par l’ADEM ainsi que les données utilisées par ces outils ne sont et ne seront pas empreints de préjugés ? Si oui, quels moyens sont et seront mis en place pour empêcher des traitements biaisés et discriminatoires ?


Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

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