Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail et à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Depuis juin 2014, la Garantie pour la Jeunesse engage les pouvoirs publics à offrir à chaque jeune inscrit à l’ADEM un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant son inscription.
En mars 2019, la réponse à la question parlementaire n°444 faisait ressortir plusieurs constats. Entre juillet 2014 et septembre 2018, sur 11.827 jeunes de moins de 25 ans constituant la population cible du dispositif, 7.505 seulement, soit 63 %, avaient reçu une offre dans le délai de quatre mois, et 1.459 n’en avaient reçu aucune. La part des contrats à durée indéterminée parmi les emplois proposés ne pouvait pas être renseignée. En 2017, 1.227 participations au dispositif avaient pris fin à la suite d’une sanction, pour 2.743 inscriptions la même année. Aucune évaluation du dispositif en tant que tel n’avait été réalisée.
Le contexte a depuis profondément changé. Fin septembre 2026, le nombre de demandeurs d’emploi résidents âgés de 16 à 29 ans avait augmenté de 10,7 % sur un an. Le contrat d’appui-emploi et le contrat d’initiation à l’emploi ont été réformés et prévoient désormais l’ouverture du stage de professionnalisation à l’ensemble des demandeurs d’emploi, alors qu’il était jusque-là réservé aux personnes de 30 ans et plus.
Plusieurs situations portées à notre connaissance laissent penser que les failles du dispositif n’ont pas été comblées. Des jeunes demandeurs d’emploi, y compris diplômés et multilingues, restent inscrits à l’ADEM pendant plusieurs années sans recevoir ni proposition d’emploi ni assignation. Certains voient leurs demandes de formation refusées alors même que des employeurs les leur recommandent, et leurs réclamations écrites restent sans réponse. Lorsqu’ils atteignent l’âge de 30 ans sans avoir trouvé d’emploi, ils sortent de la Garantie pour la Jeunesse. S’ils ne perçoivent pas d’indemnité de chômage et vivent chez un parent, ils peuvent se voir refuser le REVIS en raison des ressources du ménage. Ils perdent par ailleurs la coassurance auprès de la CNS, limitée à 29 ans inclus. Ils se retrouvent alors sans revenu propre et sans couverture maladie, sauf à souscrire une assurance volontaire à leurs frais. Ils ne constituent pas non plus de droits à pension.
Ces situations soulèvent des questions de portée générale sur l’efficacité du dispositif, sur le suivi des jeunes demandeurs d’emploi et sur leur protection sociale.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils actualiser, pour chaque année de 2019 à 2025, les chiffres communiqués en réponse à la question parlementaire n°444 concernant les inscriptions, les abandons, la population visée, les offres reçues dans les quatre mois, entre quatre et douze mois et au-delà de douze mois, ainsi que le nombre de jeunes n’ayant reçu aucune offre ? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par tranche d’âge (16-24 ans et 25-29 ans), par sexe et par nationalité (luxembourgeoise, autre État membre de l’Union européenne, pays tiers) ? Le suivi statistique a-t-il été étendu aux 25-29 ans comme annoncé en 2019 ?
- Comment ces offres se répartissent-elles entre emploi, mesure d’activation, reprise d’études et apprentissage ? Quelle est la part des contrats à durée indéterminée parmi les emplois obtenus ?
- Combien de demandeurs d’emploi de moins de 30 ans sont actuellement inscrits à l’ADEM depuis plus de 12 mois, respectivement depuis plus de 24 mois, ventilés par sexe et par nationalité ? Parmi eux, combien n’ont reçu aucune assignation et n’ont bénéficié d’aucune mesure au cours des 12 derniers mois ? Combien de jeunes atteignent chaque année l’âge de 30 ans sans avoir reçu d’offre, et quel suivi leur est proposé ensuite ?
- Combien de conseillers dédiés travaillent aujourd’hui à l’ADEM, et quel est le nombre moyen de dossiers par conseiller ?
- Combien de participations à la Garantie pour la Jeunesse ont pris fin chaque année depuis 2019 à la suite d’une sanction, en distinguant les jeunes indemnisés des non indemnisés ? Quel accompagnement est proposé à un jeune dont le dossier a été clôturé ou suspendu ?
- Selon quels critères l’ADEM accepte-t-elle ou refuse-t-elle de prendre en charge une formation demandée par un demandeur d’emploi ? Combien de demandes émanant de jeunes de moins de 30 ans ont été introduites et refusées entre 2019 et 2025 ? Les refus sont-ils motivés par écrit, quelles voies de recours sont ouvertes et dans quel délai l’ADEM est-elle tenue de répondre aux réclamations écrites des demandeurs d’emploi ?
- En 2018, 54 % des jeunes sortant d’un contrat d’appui-emploi et 62 % des jeunes sortant d’un contrat d’initiation à l’emploi étaient en emploi trois mois plus tard. Quels sont les taux correspondants pour les années 2019 à 2025 ? Depuis le 1er juillet 2026, combien de stages de professionnalisation, de CIE et de CAE ont été conclus avec des jeunes de moins de 30 ans, et combien de stages de professionnalisation ont débouché sur un CIE ou une embauche ?
- La réponse de 2019 faisait état d’évaluations de certains programmes du SNJ, mais pas du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse lui-même. Une évaluation globale a-t-elle été réalisée depuis ? Les organisations représentatives des jeunes y ont-ils été associés ? Les données transmises chaque année à la Commission européenne peuvent-elles être rendues publiques ?
- Le Gouvernement a-t-il adopté un plan national actualisé de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse renforcée, issue de la recommandation du Conseil « Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse » ? Compte-t-il relancer le dispositif face à la hausse actuelle du chômage des jeunes ?
- Combien de demandeurs d’emploi de moins de 30 ans inscrits à l’ADEM étaient indemnisés, et combien ne l’étaient pas, au 31 décembre de chaque année depuis 2019, en distinguant les 16-24 ans et les 25-29 ans ? Parmi les jeunes indemnisés, combien l’étaient au titre du régime des indemnités de chômage pour jeunes sortant de l’école, et combien au titre d’une activité professionnelle antérieure ? Combien de demandes introduites au titre de ce régime (chômage jeune) ont été refusées chaque année, et pour quels motifs ?
- Combien de demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM ne bénéficient ni d’une indemnité de chômage, ni du REVIS, ni d’une couverture d’assurance maladie ?
Avec nos salutations respectueuses,
Ana Correia da Veiga Gary Diderich
Députée Député