Question parlementaire sur le régime d’aides pour promouvoir le logement durable.

Monsieur le Président,

En date du 22 janvier 2021 le Conseil de gouvernement a décidé la prolongation du régime d’aides financières PRIMe House jusqu’au 31 décembre 2021, sous les conditions et modalités en place depuis fin juin 2020.


Les majorations des subventions existantes et les aides supplémentaires décidées en 2020 et dont l’échéance était initialement fixée au 31 mars 2021 visaient à favoriser davantage les rénovations énergétiques, les remplacements de chaudières existantes alimentées en combustible fossile ainsi que le chauffage à l’énergie renouvelable.

Vu la prolongation du régime d’aides susmentionné je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Combien de demandes ont été introduites auprès de vos services pour les différentes subventions ayant connu une majoration ou un bonus supplémentaire depuis l’entrée en vigueur des adaptations en juin 2020 ? Combien de ménages ont introduit une ou plusieurs demandes ?
  2. Combien de demandes d’aide ont été accordées depuis l’introduction du nouveau régime ? Combien de demandes ont été rejetées respectivement sont en cours de traitement ?
  3. Le nombre de demandes a-t-il évolué suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Madame la Ministre peut-elle me communiquer le total des demandes de subventions par année depuis leur introduction ?
  4. Quel est le montant total d’aides accordées aux demandeurs depuis l’entrée en vigueur de l’adaptation du régime d’aide en juin 2020 ?
  5. Quelle est la part des demandeurs ayant introduit une demande pour une rénovation énergétique qui ont également fait les démarches auprès de vos services pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit ?
  6. Parmi ces demandes pour un prêt climatique, combien ont été accordées ou rejetées et combien sont en cours de traitement ?
  7. Le nombre de demandes pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit a-t-il connu une évolution suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Dans l’affirmative, laquelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Objectifs de développement durable: Le Luxembourg doit assumer sa responsabilité.

A l’Assemblée générale de l’ONU à New York, les Etats-membres ont adopté ce week-end  l’agenda 2030. Elle constitue également un énorme défi pour le Luxembourg.

Les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) ne mettent pas en cause les problèmes structurels du système économique capitaliste et manquent de priorisation et de directives concrètes pour leur mise en œuvre. Néanmoins, il s’agit d’un document important et ambitieux vers un monde plus durable et plus équitable, surtout compte-tenu du fait qu’il s’agit d’un compromis entre plus de 190 nations.

Le succès de l’agenda dépendra finalement de l’importance que les gouvernements voudront donner à ce document non-contraignant. déi Lénk appelle tous les gouvernements, mais également les acteurs de la société civile, de s’engager pour une mise-en-œuvre rigoureuse des ODD.

Un défi également pour le Luxembourg

Contrairement aux Objectifs du Millénaire, les ODD s’appliquent également aux pays industrialisés. Ainsi, le Luxembourg se doit d’atteindre ces objectifs comme tout autre pays. En même temps, selon le principe de la responsabilité commune, mais différenciée, le Luxembourg doit veiller à ne pas entraver la réalisation des ODD dans d’autres pays. Les efforts pour la cohérence des politiques pour le développement durable doivent donc être renforcés de manière considérable.

Les aspects environnementaux ne sont pas les seuls domaines qui posent un énorme défi pour le Luxembourg. déi Lénk portera une attention particulière à la réalisation de l’objectif 10.1. Celui-ci veut que les revenus des 40 % les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable. Vu que la tendance actuelle va à l’encontre de cet objectif, déi Lénk s’attend à ce que le gouvernement présente rapidement un plan d’action pour la réalisation de cet objectif.

Question parlementaire: Fraude du constructeur d’automobiles Volkswagen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch.

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement concernant la fraude du constructeur d’automobiles allemand Volkswagen sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules, la ministre de l’Ecologie française Ségolène Royal, s’est récemment exprimée de manière suivante : « C’est une forme de vol, puisque vous savez que lorsqu’on achète un véhicule propre il y a souvent des primes, des bonus, donc c’est un vol aussi du contribuable et de l’Etat, et puis c’est une tromperie caractérisée sur un sujet majeur de santé publique ».

Au Luxembourg, la taxe sur les véhicules routiers est calculée notamment à partir de la valeur des émissions de CO2 en g/km. Il en était de même pour la prime Care-e, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. S’il s’avérait que le constructeur Volkswagen a également manipulé les tests de pollution en Europe, on est donc en droit de se poser la question s’il ne s’agit pas également d’une fraude envers l’Etat luxembourgeois, compte tenu du manque à gagner en termes de recettes fiscales et du déboursement de subsides injustifiés dans le cadre de la prime Care-e.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch :

1) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir au niveau européen pour que soient menées des enquêtes par rapport aux tests de pollution effectués ces dernières années en Europe, afin de clarifier de manière quantifiable s’il y a eu manipulation de la part de Volkswagen ou de tout autre constructeur automobile au niveau européen?

2) Dans l’hypothèse où un ou plusieurs constructeurs automobiles auraient manipulé les tests de pollution en Europe, ce qui ne semble pas improbable à l’heure actuelle, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il s’agit de fraude envers l’Etat luxembourgeois pour les raisons exposées ci-dessus et que l’Etat luxembourgeois est en droit d’exiger des dommages-intérêts auprès du (des) constructeur(s)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

-> Réponse

Die LSAP zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit: Offener Brief an Alex Bodry und Etienne Schneider

Werter Parteipräsident,
Werte Kolleginnen und Kollegen,

Die Unternehmerverbände pochen immer wieder auf „administrative Vereinfachung“, sowohl was die Niederlassung von Betrieben, als auch was die Beschleunigung anderer Genehmigungsverfahren betrifft. Dabei werden Umweltschutz, Bürgerbeteiligung und Einspruchsmöglichkeiten der Gemeinden den Wünschen der Unternehmer nach wirtschaftlicher Gestaltung untergeordnet. Bei ihren Bestrebungen die Imperative der Wirtschaft über das Wohlbefinden von Mensch und Natur zu erheben, konnten die Unternehmerverbände nicht nur auf die Unterstützung von CSV und DP, sondern auch auf diejenige der sukzessiven LSAP-Wirtschaftsminister zählen.

Nachdem Jeannot Krecké der Regierung bereits ein „65-Punkte-Programm zur Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit“ vorgelegt hatte, ließ sein Nachfolger Etienne Schneider kurz nach seinem Amtsantritt der Regierung ebenfalls ein 21-seitges „Maßnahmenpaket zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit“ zukommen. Soweit wir der Presse entnehmen konnten (siehe u.a. ‚Lëtzebuerger Land‘ vom 26.7.2013), handelt es sich dabei um „knapp ein Dutzend Vorschläge bestehend aus gezielten Eingriffen in bestehende Prozeduren“.

Wie Etienne Schneider im Land-Interview selbst erklärt, habe er bei der Orientierungsdebatte im Parlament am 16. Mai dieses Jahres nur einen kleinen Teil davon erläutert, da es sich bei der Mehrzahl der Vorschläge „ausschließlich um Sachen handelt, die außerhalb meines Kompetenzbereiches als Wirtschaftsminister liegen“. Die „Ministerkollegen“ „seien sich oft nicht bewusst, wo es klemmt“. Deshalb habe er ihnen auch “einen Rappel geschickt“, bisher jedoch keine Antworten erhalten.

Bevor Neuwahlen beschlossen waren, hat Wirtschaftsminister Schneider also mit konkreten Vorschlägen eine Debatte lanciert um die „Wettbewerbsfähigkeit“ zu verstärken. Soweit wir den verschiedenen Stellungnahmen entnehmen konnten – besagtes Papier wurde bisher nicht veröffentlicht – geht es dabei um eine Reihe von gezielten Eingriffen in bestehende Genehmigungs- und Umweltschutzprozeduren, die allesamt zum Ziel haben, die Kontrollbefugnisse der betroffenen Gemeinden und des Umweltministeriums gegenüber Bauprojekten einzuschränken.

Genehmigungsprozeduren durch den Umweltminister sollen, ebenso wie der „Plan sectoriel“ „Schützenswerte Landschaften“, abgeschafft werden. Die Einspruchsmöglichkeiten der Gemeinden werden in Frage gestellt, u.a. um in den als Grünzonen ausgewiesenen Gebieten den Bau von Infrastrukturprojekten zu verhindern. Die Regelung der Natura-2000-Gebiete wird direkt attackiert. Alle Bauprojekte „von allgemeinen Interesse“ sollen künftig keine Baugenehmigung mehr vom jeweiligen Bürgermeister benötigen, um zu verhindern, dass sich Gemeinden „aus rein lokalen Ursachen“ der Durchführung von nationalen Infrastrukturprojekten auf ihrem Gelände widersetzen. Mit ausdrücklichem Hinweis auf die „Situation in Sassenheim“ (SOTEL Leitung) soll die Genehmigung der Bürgermeister nicht mehr erforderlich sein bei Strom- und Gasleitungen, so wie das gegenwärtig schon bei Autobahnen der Fall ist. Zusätzlich will Etienne Schneider, dass ein für alle Mal geklärt wird, „was in der EU und auf nationaler Ebene Priorität hat: Umweltschutz oder Industriepolitik“.

Auf Grund der Neuwahlen und des umfassenden Charakters der Vorschläge von Etienne Schneider stellt sich jetzt die Frage, ob der LSAP-Spitzenkandidat Schneider noch zu den Vorschlägen des Wirtschaftsministers Schneider steht, oder ob für ihn und die LSAP diese Vorschläge Vergangenheit sind und für die nächste Legislaturperiode Abstand davon genommen wird?!

Es wäre wichtig, dass die LSAP diese Frage klar und deutlich beantwortet und dass sie –
wegen der auch von ihr geforderten Transparenz – die Vorschläge von Schneider allen Bürger/innen zugänglich macht und sie folglich veröffentlicht.

Nicht nur zahlreiche Bürgermeister, darunter diejenigen von Sassenheim, Schifflingen, Esch-Alzette und Monnerich, sind an der Klärung dieser Frage interessiert. Auch die betroffenen Bevölkerungen und vor allem auch die Wählerinnen und Wähler sollen wissen, wo sie mit den Vorschlägen von Wirtschaftsminister respektive Spitzenkandidat Schneider dran sind.

Wir bedanken uns für Ihre Antwort auf dieses Anliegen.

Hochachtungsvoll,

Fabienne LENTZ, Sprecherin von déi Lénk
Justin TURPEL, Gemeinderat
Serge URBANY, Abgeordneter
David WAGNER, Sprecher von déi Lénk

Abschrift: Etienne Schneider, Wirtschaftsminister und Spitzenkandidat der LSAP

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