Archives des droit d'asile

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

12 Dezember 2022 / 10h3412 Dezember 2022 / 10h35

Tags: chambre, droit d'asile, droits humains, immigration, question parlementaire, réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Question parlementaire concernant l’autorisation de travail de membres de famille de ressortissants de pays tiers

08 Dezember 2022 / 12h1708 Dezember 2022 / 12h19

Tags: chambre, droit d'asile, droits humains, immigration, question parlementaire

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le statut de membre de famille d’ un ressortissant de pays tiers donne droit à un titre de séjour sous certaines conditions mais pas à un permis de travail. Pour introduire une demande d’ autorisation de travail, la personne doit faire les démarches avec un employeur. Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses à tel point de décourager les employeurs à entamer cette démarche.

Pourtant, cette procédure retient de nombreuses épouses dans une situation de dépendance envers le mari et de non autonomie. Une vraie politique d’ émancipation et d’ intégration devrait permettre aux épouses voire aux membres de famille plus généralement de travailler et de s’émanciper. De plus, certaines femmes se retrouvent à travailler clandestinement ce qui les expose davantage aux risques d’exploitation.

Partant, j’ aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

Qu’ est ce qui justifie l’ octroi de titre de séjour sans autorisation de travail pour les membres de famille ressortissant de pays de tiers ?

Selon nos informations, des changements seraient en cour vers un accès immédiat au marché du travail.

Existe-il la volonté de donner un accès immédiat au marché de travail aux membres de famille des ressortissants de pays tiers ? Si oui, où en sont les démarches ?

Est-ce que vous pouvez me communiquer le nombre de personnes ayant une autorisation de séjour sans autorisation de travail inscrites à l’ ADEM ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Frontières européennes : Solidarité au lieu de militarisation !

01 Dezember 2021 / 14h5602 Dezember 2021 / 14h44

Tags: communiqué, droit d'asile, international, migrations, Union européenne

Le 1 décembre 2021, le collège des commissaires de la Commission Européenne prévoit d’adopter une proposition permettant à la Pologne, la Lituanie et l’Estonie de suspendre pour 6 mois une partie des droits de demandeurs d’asile et des migrant.e.s prévus par la législation européenne. Cette proposition permettrait entre autre la détention de réfugié.e.s dans des « asylum processing centers » sur la frontière biélorusse pour une durée allant jusqu’à 16 semaines^[1]. déi Lénk condamne cette attaque contre le droit d’asile et cette fortification des frontières et réclame que le gouvernement et le commissaire luxembourgeois s’y opposent au plus fort!

Une trentaine de personnes se sont noyées en tentant la traversée de Calais vers l’Angleterre le mercredi, 24 novembre. En même temps, des milliers de personnes sont bloquées dans la forêt entre la Pologne et la Biélorussie, où l’hypothermie a déjà réclamé une première victime. En Lybie, comme l’a souligné la communauté érythréenne lors d’une manifestation organisée en ville le 13 novembre, la détention, la maltraitance et le meurtre des réfugié.e.s par les pouvoirs sur place continuent, alors que l’Union Européenne coopère avec les mêmes pouvoirs pour empêcher la migration vers l’Europe.

Human Rights Watch (HRW) documente depuis des années des abus systématiques contre des migrant.e.s et demandeurs d’asile en Lybie par des gardiens de prison, des groupements armés liés aux autorités libyennes, des trafiquants … Début octobre, les autorités libyennes ont envahi des camps de réfugié.e.s. Il y a eu des morts et des blessés. A Tripoli, des milliers de personnes sont sans abri ni ressources depuis les opérations de la police et la démolition de leurs habitations. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) demande au gouvernement libyen de présenter une solution respectant les droits humains des réfugié.e.s. D’après HRW, l’Union Européenne se fait complice en supportant les autorités libyennes.

Aux frontières entre l’UE et la Biélorussie, comme en méditerranée, le refoulement illégal de demandeurs d’asile est toléré et le président du Conseil Européen Charles Michel, poussé par des États membres, envisage même de financer la construction d’un mur de séparation. Au lieu d’aider les personnes écrasées entre les forces armées polonaises et biélorusses, un discours de guerre hybride est entamé, qui présente les réfugié.e.s comme armes et menaces pour la stabilité de l’UE. Soutenus par le secrétaire de l’OTAN, plusieurs dirigeants européens considèrent déjà l’invocation de l’Article 4 de l’Alliance.

Entretemps, la France se défend d’être prise en « otage de la politique intérieure anglaise » et appelle Londres à durcir les conditions de vie de migrant.e.s (p.ex. en rendant plus difficile l’accès au travail des migrant.e.s illégales) afin de démotiver les déplacements vers le Royaume-Uni. Tout en dénonçant de leur part le refoulement de refugié.e.s par les garde-côtes anglais…

Il est intolérable que des réfugié.e.s soient réduit.e.s à des risques de sécurité en tout mépris de leur humanité ainsi que des causes et périls des migrations. déi Lénk s’oppose à toute ramollissement du droit d’asile en Europe et à une militarisation du Code Frontières Schengen. L’UE doit s’engager à garantir le respect des droits humains à ses frontières, y inclus l’interdiction de refoulement et le droit de poser une demande d’asile ! déi Lénk appelle aussi à une évacuation des réfugié.e.s des camps de rétention des deux côtés de la frontière européenne (Lybie, Grèce, Pologne, France …) et leur relocalisation dans des hébergements dignes et adaptés à l’hiver, ainsi qu’aux demandes sanitaires de la pandémie. déi Lénk s’oppose à toute construction de centres de détention pour emprisonner des demandeurs d’asile ! déi Lénk est solidaire avec les réfugié.e.s, et avec ceux qui les soutiennent, tel Sarah Mardini, Seán Binder, Nassos Karakitos et 21 autres poursuivies par l’État grec pour leur engagement. Contre la militarisation de la migration et la criminalisation de l’aide aux réfugié.e.s, déi Lénk rappelle l’obligation de toutes et tous de reconnaitre les crises humanitaires à nos frontières et d’y remédier. L’UE et le gouvernement luxembourgeois doivent s’engager à résoudre ces crises au plus vite et offrir un accueil à celles et ceux qui demandent notre aide.

^[1] https://www.politico.eu/newsletter/brussels-playbook/fortress-europe-weakens-asylum-rights-holding-out-for-a-hera-statues-of-limitation/

Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

04 August 2020 / 11h5904 August 2020 / 11h59

Tags: chambre, droit d'asile, immigration, question parlementaire, réfugiés

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député