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Question parlementaire relative au changement de pratique des sociétés de notation ESG

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Monsieur le Président,

Les sociétés MSCI et Morningstar comptent parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la mise à disposition d’informations sur les marchés financiers. Morningstar est également le détenteur de la société Sustainalytics, laquelle fournit des informations sur la performance ESG (environmental, social, and governance) des entreprises au niveau mondial.  

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort du 6 mars 2025, ces sociétés auraient décidé de ne plus tenir compte des violations des droits humains par des entreprises, dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial. Par exemple, des violations des droits humains dans le contexte du conflit israélo-palestinien ne seraient plus pris en compte pour établir la notations ESG d’une entreprise.

Sachant que le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) base sa politique d’investissement en partie sur les informations fournies par les sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

1) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

2) Dans la négative de la question 1, êtes-vous d’avis que le FDC devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Sachant que le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg détient des parts de certains ETF ou OPCVM basés sur la notation des sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

3) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

4) Dans la négative de la question 3, êtes-vous d’avis que le Fonds souverain devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                              Marc Baum

Député                                                                        Député

Question parlementaire à propos de la préretraite-ajustement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Introduit par la loi du 24 décembre 1990 la préretraite-ajustement permet à un employeur de demander, par convention conclue avec le ministre du Travail, l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié concerné est dégressive et s’élève à 85% du salaire mensuel brut moyen des douze mois précédant l’admission en préretraite pendant les douze premiers mois, à 80% les douze mois suivants et à 75% pour la période restante. L’indemnité est versée par l’employeur qui en demande le remboursement intégral (charges patronales incluses) au Fonds pour l’Emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de conventions ont été conclues entre le Ministre du Travail (ou/et de l’Emploi) et des employeur.e.s pour demander l’admission de salarié.e.s au dispositif de la préretraite-ajustement ? Dans combien de cas ces conventions ont-elles été conclues dans le contexte de la mise en oeuvre d’un plan social ou d’un plan de maintien dans l’emploi ?
  2. Combien de salarié.e.s – ventilés par an – ont été indemnisés via le dispositif de la préretraite-ajustement depuis son introduction en 1990 ?
  3. Combien de salarié.e.s sont actuellement indemnisés via ce dispositif ?
  4. Quelle est la somme des dépenses (ajustées au niveau du coût de la vie actuel – indice 944.43) effectuées par le Fonds pour l’Emploi pour le remboursement des indemnités de préretraite-ajusement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1990 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Widderspréchlech Aussoe punkto nei Tarifikatioun vum Elektresch – déi Lénk froen eng aktuell Stonn an der Chamber un.

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Wat stécht wierklech hannert der neier Tarifikatioun vum Elektresch? Mir hunn des Fro schonn am Hierscht opgeworf wéi d’Annonce vum ILR komm ass. Deemools huet et geheescht, déi vaste Majoritéit vun de Stéit wier guer net betraff vun dëser neier Tarifikatioun. Puer Méint drop gëllt et awer festzestellen, dass déi nei Struktur kräfteg Präishausse mat sech bréngt an d’Leit dat an dëse Woche lues awer sécher op hire Rechnunge gesinn. déi Lénk hunn dowéinst eng aktuell Stonn an der Chamber ugefrot fir Erklärunge vum Energieminister ze kréien.

D’Chambre des Salariés huet am Januar ausgerechent, dass déi nei Tarifikatioun vun de Réseaukäschten beim Elektresch all d’Stéit zu Lëtzebuerg betrëfft a souguer och liicht Ofwäichungen vum Standardverbrauch zu spierbaren Präishaussen féiere wäerten, déi sech tëscht 15 an 30% beweegen. D’Aussoen déi am Hierscht gemaach goufe vum Regulateur an och vum Minister selwer waren also net richteg. Den Energieminister huet och an der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vum Deputéierten David Wagner confirméiert, dass d’Berechnunge vun der CSL korrekt sinn.

Dass et Stéit mat Wärmepompel oder Elektroauto nach méi zolidd erwësche sollt war zwar annoncéiert ginn, mee iwwer d’Ausmooss dovunner wäerte mir réischt no an no méi e kloert Bild kréien. Ob de vun RTL dokumentéierte Fall vun der Famill, déi 75% méi fir d’Elektresch bezilt en Ausnamefall ass oder net, wäert sech séier weisen. Zumindest kuriéis ass an dësem Kontext d’Ausso vum Direkter vun Encevo, deen sech iwwerrascht weist iwwer d’Ausmooss vun de Präishaussen a gläichzäiteg och seet, dass kee kéint wësse wéi d’Präisser an noer Zukunft evoluéiere wäerten.

Et wierkt also, wéi wa keen sou richteg wéisst, wéi de Präis vum Elektresch an den nächste Méint wäert schwanken a wéi dat d’Stéit treffe wäert. Dat interpelléiert déi Lénk ganz sérieux, wëll et jo grad de Präis ass mat dem des an och d’Virgängerregierungen d’Energietransitioun wëlle steieren. D’Regierung riskéiert mat dëse Präisspillereien d’Energietransitioun ofzewiergen. Da brauche mer och keng Pic’en beim Stroumverbrauch méi ze fäerten.

déi Lénk hoffen, dass d’Aktualitéitsstonn vum David Wagner am Mäerz an der Chamber zumindest e puer Äntwerten vum zoustännege Minister Lex Delles fir d’Leit ka liwweren.

Des déclarations contradictoires à propos du nouveau tarif de l’électricité – déi Lénk demande l’organisation d’une heure d’actualité à la Chambre.

Qu’est-ce qui se cache réellement derrière les nouveaux tarifs de l’électricité ? Nous avons déjà soulevé cette question en automne suite à l’annonce de l’ILR. On nous assurait à l’époque que la grande majorité des ménages ne seraient pas impactés par ce nouveau tarif de l’utilisation du réseau de l’électricité. Quelques mois plus tard, il convient toutefois de noter que la nouvelle structure entraîne bel et bien des augmentations de prix significatives et que les gens s’en rendront compte dans les semaines à venir. déi Lénk a par conséquent demandé l’organisation d’une heure d’actualité à la Chambre pour avoir des explications du ministre de l’Energie.

Les calculs réalisés par la Chambre des Salaires ont montré que la nouvelle tarification des coûts de réseau de l’électricité concernerait tous les ménages luxembourgeois et que même de légers écarts par rapport à la consommation standard entraîneraient des hausses de prix perceptibles comprises entre 15 et 30 %. Les déclarations faites en automne du régulateur ainsi que du ministre n’étaient donc pas exactes. Le ministre de l’Energie a d’ailleurs confirmé l’exactitude des calculs de la CSL en réponse à une question parlementaire du député David Wagner.

Il était évident dès le départ que les ménages équipés de pompes à chaleur ou de voitures électriques seraient plus fortement touchés par la nouvelle tarification. Mais ce n’est que progressivement que nous aurons une idée plus précise de l’ampleur de cette situation. Nous verrons bientôt si le cas de la famille payant 75% de plus pour l’électricité communiqué par RTL est un cas exceptionnel ou non. La déclaration du directeur d’Encevo, qui s’étonne de l’ampleur de la hausse des prix tout en affirmant que personne ne peut connaitre l’évolution les prix dans un avenir proche, est pour le moins curieuse dans ce contexte.

Il semble donc que personne ne sache comment le prix de l’électricité va fluctuer au cours des prochains mois et quel impact cela aura sur les ménages. Il s’agit pourtant d’une question très sérieuse pour déi Lénk, car c’est précisément le prix de l’énergie à l’aide duquel les gouvernements successifs  tentent d’impulser la transition énergétique. Le gouvernement risque cependant de freiner la transition énergétique avec ses jeux de prix. S’il procède ainsi, il n’aura alors plus à se soucier des pics dans la consommation d’électricté.

déi Lénk espère en tout cas que l’heure d’actualité de David Wagner en mars à la Chambre pourra fournir des éclaircissements sur l’impact réel des nouveaux tarifs.

Question parlementaire relative à la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain Abrasives pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage.

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Monsieur le Président,

En rapport avec la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage à travers le massif forestier du Bobësch près de la gare de Bascharage-Sanem, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce qu’un accord de relocalisation vers la Zone d’activités nationale Wolser B à Bettembourg, attendu depuis la décision du gouvernement du 7 juillet 2023, a-t-il pu être trouvé avec la Saint-Gobain Abrasives S.A.? Si la réponse est oui, le coût global dépasse-t-il, comme attendu, 28 millions ? A quel montant s’élève-t-il en fin de compte ?
  •  Si un accord n’a pas été trouvé, quel sera l’effet de ce non-déplacement sur la décision du Ministre de l’Environnement du 12.3.2024 d’autoriser le contournement ?

  • Pouvez-vous confirmer qu’en cas d’accord de déplacement de cette société ancienne dans une zone industrielle, un autre terrain dans une zone industrielle devra être libéré pour une société nouvelle ? En raison de quelle disposition ? Est-il vrai que le terrain pressenti pour cette « compensation » industrielle se situe dans la zone industrielle du Hahnebësch dans les communes de Sanem et Differdange et plus précisément dans une partie restante de la forêt ancienne Hahnebësch, peuplée de chênaies-charmaies (habitat d’intérêt communautaire 9160) d’après le cadastre des biotopes ?
  • Trouvez-vous normal que pour sauver une partie du Bobësch on sacrifie une partie équivalente du même habitat à proximité ? Pouvez-vous indiquer le nombre d’hectares de forêt respectivement d’arbres de type 9160 qui seront finalement abattus dans la partie du Hahnebësch et qui s’ajouteront alors aux 1,9 ha de chênaies-charmaies destinés à être abattus au Bobësch (sur les 2 ha de forêt qui y seront abattus en tout), sans parler même des 1,8 ha de cet habitat d’intérêt communautaire qui sera abattu dans la zone Natura 2000 du Zämerbësch ?
  • Trouvez-vous normal qu’une partie de forêt ancienne se trouve ainsi toujours enfermée dans une zone industrielle ? Quelle sera la procédure à suivre pour rendre possible son abattage (prévu pour quand) ? Un règlement grand-ducal sera-t-il pris et soumis à une consultation publique comme lors du défrichement prévu dans le cadre du contournement de Bascharage ? Y aura-t-il une étude environnementale sachant qu’une telle mesure avait été rejetée lors d’un premier défrichement de 1,2 ha en 2018 dans l’intérêt de l’agrandissement de la société Airtech, juste à côté du présent abattage ? Quelles seront les mesures de compensation prévues, tenant également compte du dommage causé à cet endroit par la nouvelle voie d’accès au CR 175A faisant partie du projet de contournement de Bascharage et touchant la ZPIN Dreckwiss comme la ZAE Hahnebësch ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

De Georges Mischo geet mam Hummer op d’Kollektivverträg lass.

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Den Aarbechtsminister Georges Mischo huet anscheinend wëlles eise Sozialstaat auserneen ze huelen. Seng neisten Trouvaille: fir ee Kollektivvertrag auszehandelen, soll ee keng Gewerkschafte méi brauchen. Firwat? Ma, sou de Minister, well 56% vun de Personaldelegéierten an de Betriber net bei enger Gewerkschaft sinn. D’Patronat klappt sech natierlech elo an d’Hänn, well et ass vill méi flott Kollektivverträg ouni déi nerveg Gewerkschaften auszehandelen.

Et ass een oppent Geheimnis, datt vill Patrone wärend Sozialwalen am Betrib gär Drock ausübe fir ze verhënneren, datt eng Gewerkschaftslëscht zustane kënnt a sech kann duerchsetzen. Dat ass ee vun de Grënn firwat ëmmer méi sougenannten „onofhängeg“ Delegéierten an de Betriber sinn.  Gewerkschafte sinn organiséiert Strukture mat Erfarung a Knowhow, déi iwwert Mëttele verfüge fir d‘Salariéen an engem Betrib effikass ze schützen. Alles dat huet een „Onofhängegen“ net. Hie kann sech also just schwéier géint ee Patron duerchsetzen, deen an dësem Verhältnis um laangen Hiewel sëtzt. Een „Onofhängegen“ ass also de facto ofhängeg! Dofir ass et evident, datt d’Patronat dem Georges Mischo seng neiste Bauzegkeet gutt heescht.

Fir déi Lénk ass et evident, datt Salariée bei Kollektivvertragsverhandlungen op d’Hëllef vun de Gewerkschafte mat sektorieller an nationaler Representativitéit musse kënnen zeréckgräifen, esou wéi d’Gesetz et am Moment virgesäit. Sollt dës Dispositioun ewechfalen, géing d’Kollektivvertragswiesen zu Lëtzebuerg massiv Schued dovundroen.

CSV-DP-Regierung pusht zënter hirer Vereedegung iwwerall wou se et kann d’Patronatsagenda a si scheit net zeréck wann et drëms geet wichteg Acquisen äiskal ze zerschloen. déi Lénk verlaangt, dat den Aarbechtsminister dës degelass Propositioun erëm zeréckzitt. Et handelt sech hei ëm eng brutal Attack op d’Aarbechtsrecht, déi d’Aushandele vu gudde Kollektivverträg an Zukunft kéint verhënneren an awer och aktuell existéierend Kollektivverträg a Gefor brénge kéint. déi Lénk hunn dofir och gefrot datt de Minister an der nächster Aarbechtskommissioun zu dësem wichtege Sujet Ried an Äntwert steet.

Question parlementaire relative à règlementation des locations de courte durée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, à Monsieur le ministre des Affaires intérieures, à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Biodiversité et du Climat.

La location de logements de courte durée sur des plateformes en ligne est soumise à une nouvelle règlementation depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’établissement en septembre 2023. Les propriétaires qui louent leur(s) bien(s) immobilier(s) sur une durée qui dépasse 89 jours de location doivent désormais obtenir une autorisation d’établissement et s’inscrire au registre de commerce. Ils doivent également remplir d’autres conditions liées à leur activité commerciale telles que la participation à des cours spéciaux pour les hébergeurs professionnels.

La nouvelle règlementation implique également la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ou encore dans les résidences interdisant ces activités d’hébergement.

Une directive européenne approuvée en février 2024 oblige par ailleurs les plateformes de location de courte durée à se conformer aux règlementations nationales en matière d’enregistrement et de partage de données pour les propriétés répertoriées sur ces plateformes et ce en vue de faciliter aux autorités compétentes d’identifier les hôtes et leurs logements et de vérifier leurs informations.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien d’autorisations d’établissement en matière de locations touristiques ont été sollicitées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation ? Combien d’autorisations ont été délivrées ?
  2. Combien de personnes se sont déja inscrites aux formations spécifiques destinées aux hébergeurs professionnels ? Combien de personnes les ont déjà accomplies ?
  3. Combien de nuitées dans le cadre de locations de courte durée ont été déclarées auprès de vos services depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?
  4. Dans combien de logements individuelles ces locations de courte durée ont-elles été effectuées ?
  5. Quelle est la répartition géographique (ventilée par communes) des locations de courte durée enregistrées sur le territoire national ?
  6. Qui sera responsable de l’observation des règles en matière des plans d’aménagement général des communes notamment en ce qui concerne la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ?
  7. Les communes auront-elles à leur disposition les moyens humains et légaux nécessaires pour contrôler et garantir le respect des dispositions de leurs PAG en matière de locations de courte durée telles que prévues par la législation en vigueur ?
  8. L’exploitation de logements de location de courte durée, pour les cas dépassant les 89 nuitées par an, est-elle à considérer comme un commerce de proximité ?
  9. Les immeubles hébergeant des logements de location de courtée durée tombent-ils sous le champ d’application de la législation sur les établissements classés ? Si oui, quelles sont les procédures et les prescriptions à respecter par les exploitants ?

De nombreux exemples de villes européennes montrent que les prix immobiliers et les loyers augmentent à cause de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme. Une étude réalisée par l’Université Libre de Bruxelles a ainsi montré pour la ville de Bruxelles qu’une concentration de logements loués par l’intermédiaire d’une plateforme dans un quartier engendre une augmentation des loyers moyens.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ?
  2. Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il serait important d’en disposer notamment en vue d’aider les communes à mettre en oeuvre des règlementations définissant les conditions et les limites de ce type de locations sur leur territoire ?
  3. Monsieur le Ministre envisage-t-il de commander une étude sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers ?


Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum
Député                                                             Député

Den Aarbechtsminister wëll weider Flexibiliséierungen. Net mat eis!

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Haut war den Aarbechtsminister Georges Mischo, no senger zéngméindeger Agewinnungsphas, fir d’éischt „Invité vun der Redaktioun“ bei RTL. A well hien esou laang Zäit hat fir sech vill Saachen auszedenken, huet hien och monter drop lass geschwat. De Congé collectif am Bausecteur misst een iwwerdenken an d’Sonndesaarbecht gëtt verlängert vu véier op aacht Stonnen. Well alles anescht wier jo net méi zäitgeméiss.

Komm mer fänke mol beim Congé collectif un : dem Georges Mischo säin dubiéisen Denkustouss kënnt genau no deenen éischte richteg waarmen Deeg. Bis zu 36 Grad Celsius hunn d’Thermometeren uechter d’Land ugewisen. Ideal Bedéngungen also fir nach eng Schëpp dropzeleeën um Chantier. Wann et net tragesch wier, misst ee bal driwwer laachen, datt de Georges Mischo sech quasi am selwechten Otemzuch bewosst gëtt, datt et seng Roll als Aarbechtsminister ass, gutt Conditioune fir d’Gesondheet an d’Sécherheet vun de Salariéen ze garantéieren.

Et ass sécher richteg, datt vill Chantieren dräi Wochen am Stëllstand sinn, mee Congé collectif gëtt och an der Educatioun oder bei der Justiz, ebe well et wichteg ass, datt een och mol zur Rou kënnt fir sech z’erhuelen. Bei ustrengender kierperlecher Aarbecht ass dat nach méi wichteg. Leider erkennt een hei och d’Linn vun der Frieden-Bettel Regierung, well d’Patronat aus dem Bausecteur – Leit vun deenen de Luc Frieden sech gär mol gutt opdësche léisst – freet scho méi laang nom Ofschafe vum Congé collectif.

„Mir wëssen, datt d’Conditiounen um Bau op allen Niveaue schlecht sinn. Et gi vill Aarbechtsaccidenter an d’Salairë sinn oft niddreg. Déi schwéier kierperlech Aarbecht mécht eng Paus an de waarme Summerwoche bal onëmgänglech. Elo proposéiert den Aarbechtsminister deene Salariéen de leschte klengen Acquis wechzehuelen. Mir fannen dat inakzeptabel“, reagéiert eis Co-Spriecherin Carole Thoma.

Fir d’Ausweidung vun der Sonndesaarbecht ze rechtfäerdegen, kënnt de Minister mam Argument vun der work-life-balance. Dat ass entweder naiv oder extrem culottéiert. Wou ass d’work-life-balance vun de Salariéen, déi Sonndes musse schaffen? Iergendwou an der Woch wou se net vun hirer Famill oder hire Frënn profitéiere kënnen? D‘Argument, datt déi Salariéen, déi dacks vu wäit kommen, da manner Zäit am Stau verléieren, ass un Dreistegkeet net z’iwwerbidden. D’Leit komme vu wäit well se sech keng Wunneng bei hirer Schaff leeschte kënnen, well se net genuch verdéngen. Amplaz datt se wéi elo aktuell sollen hiren hallwe Sonndeg fir d’Aarbecht afferen, soll an Zukunft dann dee ganzen Dag drop goen. Eng zäitgeméiss Politik, déi den Defie vum 21. Joerhonnert gerecht gëtt, besteet doran d’Leit uerdentlech ze bezuelen, net doranner hir Aarbechtszäit ze flexibiliséiere fir dass déi Privilegiéiert och Sonndes kënnen dem Konsum frönen. Jo, och d’Sonndesaarbecht wäert haaptsächlech, déi Salariéen treffen, déi souwisou schonn ënner extrem flexibelen Horaire schaffen (Commerce, Horeca) an och net am meeschte verdéngen. Fräi nom Motto: mat deene kann een et jo maachen.

Le ministre du Travail veut plus de flexibilité. Sans nous!

Aujourd’hui, le ministre du Travail Georges Mischo, après sa phase d’acclimatation de dix mois, a été pour la première fois l’”invité de la rédaction” de RTL. Et comme il avait beaucoup de temps pour penser à beaucoup de choses, il s’est montré volubile. Les congés collectifs dans le secteur de la construction devraient être reconsidérés et le travail du dimanche sera étendu de quatre à huit heures. Parce que tout le reste ne serait plus à jour.

Commençons par les congés collectifs : la réflexion douteuse de Georges Mischo survient juste après les premiers jours très chauds. Le mercure a grimpé jusqu’à 36 degrés Celsius. Des conditions idéales pour redoubler d’efforts sur le chantier. Si ce n’était pas tragique, il faudrait presque rire du fait que Georges Mischo prend conscience dans le même souffle que c’est son rôle en tant que ministre du Travail de garantir de bonnes conditions de santé et de sécurité aux salariés.

Il est certes vrai que de nombreux chantiers sont à l’arrêt pendant trois semaines, mais des congés collectifs existent également dans l’éducation ou dans le système judiciaire, car il est important de se reposer pour récupérer. Ceci est encore plus important dans le cas d’un travail physique intense. Malheureusement, on peut aussi reconnaître ici la ligne du gouvernement Frieden-Bettel, car les employeurs du secteur de la construction – aux invitations desquels Luc Frieden répond toujours avec empressement – demandent depuis longtemps la suppression des congés collectifs.

« Nous savons que les conditions de travail dans la construction sont mauvaises à tous les niveaux. Les accidents du travail sont nombreux et les salaires sont souvent bas. Le dur travail physique rend presque inévitable une pause pendant les chaudes semaines d’été. Maintenant, le ministre du Travail propose de retirer à ces salariés le dernier petit acquis. Nous trouvons cela inacceptable », répond notre co-porte-parole Carole Thoma.  

Pour justifier l’expansion du travail dominical, le ministre avance l’argument de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C’est soit naïf, soit extrêmement culotté. Où est l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés qui doivent travailler le dimanche ? Coincé en milieu de semaine, lorsqu’on ne peut profiter ni de sa famille ni de ses amis ? L’argument selon lequel les salariés qui viennent de loin perdent alors moins de temps dans les embouteillages est insolent. Les gens viennent de loin parce qu’ils n’ont pas les moyens de se loger à proximité de leur travail, parce qu’ils sont mal rémunérés. Au lieu de devoir sacrifier la moitié de leur dimanche au travail comme c’est le cas aujourd’hui, ils devront désormais y consacrer toute la journée. Une politique qui répond aux défis du XXIe siècle consistent à payer les gens décemment, et non en une flexibilisation des horaires de travail pour que les privilégiés puissent s’adonner à la consommation même le dimanche. Oui, le travail dominical concernera principalement les salariés qui travaillent déjà selon des horaires extrêmement flexibles (commerce, horeca) et qui ne sont pas bien rémunérés. Ce sont ceux-là même qui ont du mal à se défendre.

Question parlementaire relative à l’efficacité énergétique des entreprises

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Dans le cadre d’un accord volontaire conclu pour la période 2021-2023 entre le Gouvernement et la FEDIL en coopération avec My Energy GIE relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie luxembourgeoise, les entreprises adhérentes s’engageaient à mettre en œuvre dess efforts particuliers pour atteindre l’objectif commun qui consistait en l’amélioration de 4,5 % de l’efficacité énergétique globale de l’ensemble des participants jusqu’à la fin de l’année 2023.

Une version révisée de l’accord volontaire est censée être en vigueur depuis l’année 2024.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à cet accord volontaire pour la période 2021 à 2023 ?
  2. Quel est le poids total des entreprises adhérantes dans la consommation énergétique finale et dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg respectivement de l’industrie luxembourgeoise ?
  3. Quel taux d’amélioration moyen a été réalisée au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique par l’ensemble des parties adhérentes à l’accord volontaire ? Combien d’entreprises adhérantes ont réalisé leurs objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique globale ?
  4. L’évolution au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique des entreprises adhérantes se distingue-t-elle de l’évolution de cet indice pour la totalité des entreprises industrielles ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. La révision de l’accord volontaire censée être entrée en 2024 a-t-elle été basée sur une évaluation de l’accord initial en vigueur entre 2021 et 2023 ? Si oui, quelles adaptations majeures ont été apportées à la nouvelle version de l’accord ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Energiepräisser: Den Deckel muss drop bleiwen.

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Enn 2024 leeft beim aktuelle politesche Stand déi staatlech organiséiert a finanzéiert Plafonnéierung vun den Energiepräisser aus. Laut Encevo, de Grupp an dem och Creos an Enovos dra sinn, géife mam Auslafe vun dësem Präisdeckel ab 2025 de Gas em 17% an de Stroum souguer em 60% méi deier ginn.  Mat dem staatlech  subventionnéierte Präisdeckel huet Encevo e Gewënn no Steiere vun 171 Milliounen € gemaach, eng däitlech Hausse par rapport zu 2022.  déi Lénk fuerderen ab 2025 en neie Präisdeckel, dee sozial an ekologesch och Sënn mécht an net Profitmargë vun Energiebetriber ofséchert.

Aus der Bilanz vun Encevo geet däitlech ervir, dass d’Steigerung beim Gewënn op déi héich Energiepräisser zréckzeféieren ass. Beim Verkaf vun Energie ass et eng Hausse vun 53% beim Ëmsaz, ronn 1,5 Milliarden € sinn do méi an d’Keese gefloss wéi nach 2022.[1] Dëst erkläert sech engersäits natierlech duerch déi méi héich Präisser fir de Client, anerersäits awer och dass aus dem Staatsbudget säfteg Beträg u Encevo gefloss si fir d’Präishaussen awer ze limitéieren.

Encevo selwer huet finanziell also keen Effort gemaach, mee konnt vun der Energiekris profitéieren. D’Stéit dogéint hu méi héich Präisser bezuelt an indirekt d’Stabiliséierung vum erhéijte Präis selwer iwwer de Staatsbudget matbezuelt. Encevo huet elo annoncéiert de sou geschafene Gewënn och nach iwwer Dividenden un d’Aktionäre verdeelen ze wëllen.

Des Dividende fléissen e.a. zréck un de Staat, mee se fléissen eben och un d’Spuerkeess – déi 2023 och Rekordgewënner erziilt huet – an un d’Poste, déi domat hir Servicer digitaliséieren an de Service um Client ofbauen. Virun allem awer fléissen se och un e chineesesche Staatsfong, dee 24% vum Kapital vun Encevo huet. Anstatt dass déi erziilte Gewënner wéinstens integral an d’energeetesch Transitioun investéiert ginn, landen se an de Bilane vun Entreprisen a Fongen, déi näischt mam Lëtzebuerger Energiesystem ze dinn hunn.

D’Präsentatioun vun dësen Zuele vun Encevo mécht op en Neits däitlech, dass d’Energiekonzerner ni hätte liberaliséiert dierfe ginn, wëll nëmmen duerch d’Liberaliséierung gëtt d’Dir fir Investoren op der Sich no Rentabilitéit iwwerhaapt mol opgemaach. D’Produktioun souwéi d’Transmissioun an d’Distributioun vun Energie gehéieren zu der Basisinfrastruktur, déi eng modern Gesellschaft brauch fir ze fonctionéieren. Dofir mussen se an der ëffentlecher Hand sinn a se dierfen net primär opgrond vun enger Rentabilitéitslogik un Investore verschleidert ginn.

D’Iwwerféierung vun der Energieinfrastruktur an d’ëffentlech Hand géif dëse Beräich och demokratiséieren. Doduerch kéint eng méi ambitiéis energeetesch Transitioun duerchgesat ginn an d’Präispolitik am Sënn vu sozialen an ekologeschen Aspekter gemaach ginn. Et ass an dëser Optik an där déi Lénk eng Staffelung vun den Energie- a Waasserpräisser froen. De Grondbedarf soll gratis sinn, wärend en exzessive Konsum u Waasser an Energie mat vill méi héije Präisser soll ageschränkt ginn.

Mir wëllen also en neien Energiepräissdeckel ab 2025 a fuerderen d’Regierung op méiglechst séier iwwer déi annoncéiert Präisshaussen Stellung ze huelen.

[1] https://www.encevo.eu/wp-content/uploads/2024/05/ENC_RA_final-version_DIGITAL_13052024.pdf

Prix de l’énergie: le plafond doit être maintenu.

Fin 2024, à politique inchangée, le plafond des prix de l’énergie, financé par l’État, expirera. Selon Encevo, le groupe qui comprend Creos et Enovos, l’expiration de ce plafond signifie une hausse de 17% du prix du gaz et même de 60% du prix de l’électricité à partir de 2025. Avec le plafonnement des prix subventionné par l’État, Encevo a réalisé un bénéfice après impôts de 171 millions d’euros, soit une augmentation significative par rapport à 2022[1]. déi Lénk réclame un nouveau plafonnement des prix à partir de 2025, doit prendre en compte des facteurs sociaux et écologique et ne pas exclusivement garantir les marges des entreprises.

Il ressort clairement du bilan d’Encevo que l’augmentation des bénéfices est imputable aux prix élevés de l’énergie. Dans la vente d’énergie, le chiffre d’affaires a augmenté de 53%, ce qui corresponds à un plus de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2022. D’une part, cela s’explique par les prix plus élevés facturés aux clients, d’autre part par d’importantes sommes provenant du budget de l’État pour compenser la hausse des prix.

Encevo elle-même n’a fait aucun effort financier, mais a pu profiter de la crise énergétique. Les ménages, en revanche, ont payé des prix plus élevés et ont indirectement contribué à la stabilisation de la hausse des prix via le budget de l’État. Encevo a annoncé vouloir distribuer le bénéfice ainsi généré aux actionnaires sous forme de dividendes.

Certes une partie de ces dividendes retournent à l’État, mais une partie va également vers la Caisse d’épargne – qui a fait des bénéfices records en 2023 grâce aux taux d’intérêts – et vers la Poste, qui digitalise ses services et réduira le service client. Mais surtout, ils affluent également vers un fonds d’État chinois, qui détient 24% du capital d’Encevo. Au lieu d’investir les bénéfices dans la transition énergétique, on les laisse gonfler les bilans d’entreprises et de fonds qui n’ont rien à voir avec le système énergétique luxembourgeois. La présentation de ces chiffres par Encevo montre une fois de plus que les sociétés énergétiques n’auraient jamais dû être libéralisées, car seule la libéralisation a ouvert les portes aux investisseurs en quête de rentabilité. La production ainsi que l’acheminement et la distribution de l’énergie font partie de l’infrastructure de base dont une société moderne a besoin pour fonctionner. Ils doivent donc être entre les mains du public et ne doivent pas être vendus à des investisseurs dont le seul souci est la rentabilité. Le transfert des infrastructures énergétiques vers le public démocratiserait également ce domaine. Ainsi, une transition énergétique plus ambitieuse pourrait être mise en œuvre et la politique des prix pourrait être élaborée en termes d’aspects sociaux et écologiques. C’est dans cette optique que déi Lénk demande un échelonnement des prix de l’énergie et de l’eau. Les besoins fondamentaux devraient être gratuits, tandis que la consommation excessive d’eau et d’énergie doit coûter nettement plus cher. Nous souhaitons donc un nouveau plafonnement des prix de l’énergie à partir de 2025 et exhortons le gouvernement à prendre position le plus rapidement possible sur le dé plafonnement des prix annoncé.

[1]  https://www.encevo.eu/wp-content/uploads/2024/05/ENC_RA_final-version_DIGITAL_13052024.pdf

De Luc Frieden mécht de Bock zum Gäertner.

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De Luc Frieden mécht de Jean-Paul Olinger zum Direkter vun der Steierverwaltung

Déi faméis Briefingen nom Regierungsrot hunn et a sech mam neie Luc. Gëschter ass de Premier virun d’Press getrueden an huet fir d’éischt erkläert dass Lëtzebuerg keng Leit aus der Gazasträif am Kader vum Regroupement familial wäert ophuelen, well d’Regierung stuer un hire Paragraphe festhält. Da gëtt nach eemol kloer gemaach datt et eng strikt budgetär Politik wäert ginn, déi keng Ausrutscher wäert toleréieren, fir dono dem Land unzekënnegen dass de neie Luc seng al Kolleegen aus der Finanz- a Businesswelt a wichteg Administratioune placéiert.

Déi onverschimmtsten Annonce war wuel d’Nominatioun vum Jean-Paul Olinger un d’Spëtzt vun der Steierverwaltung. Nodeems e renomméiert international Schoule besicht huet an deenen sech d’Elitte reproduzéieren, huet de Jean-Paul Olinger seng Karriär an der Steierekipp vu KPMG ugefaangen. Bei engem vun de Big Four also, deenen hire Fonds de commerce d’Steiervermeidung ass. Dono huet et hie bei d’UEL gezunn. Do huet de Jean-Paul Olinger Lobbyaarbecht fir d’Businesswelt gemaach. Hien huet sech agesat fir ee schlanke Staat an eng méi wéi generéis Steierpolitik fir d’Entreprisen. De Jean-Paul Olinger huet also seng ganz professionell Karriär domat verbruecht géint d’Salariéen ze schaffen.

Et ass natierlech cocasse, datt dee Mann, deen sech fir ee schlanke Staat agesat huet, elo selwer zum héije Staatsbeamte gëtt. Manner witzeg ass dogéint awer de Fait datt elo engem Mann d’Steierverwaltung uvertraut gëtt, deen sech ëmmer dofir agesat huet, datt d’Wirtschaft esou mann wéi méiglech mat Steiere sollt belaascht ginn. Dofir soen déi Lénk datt de Luc Frieden hei de Bock zum Gäertner mécht. Dat ass ee geféierlecht Zeechen an enger Zäit wou de Staat net op Steierrecettë verzichten dierf fir déi néideg Ëmwelt- an Energietransitioun ze finanzéieren a fir d’Schéier vun de sozialen Ongläichheeten erëm zesummenzedrécken. Datt den Nicolas Mackel, Direkter vu Luxembourg for Finance, elo de Bifdeck vun der Finanzplaz zu Bréissel wäert verdeedegen, mécht den Tableau komplett a weist kloer wat dem neie Luc seng Prioritéite sinn: alles fir de Business an d’Finanzplaz. Wann d’DP elo dat soziaalt Gewëssen an der Regierung ass, kommen haart Zäiten op eis duer.

Luc Frieden introduit le loup dans la bergerie.

Luc Frieden nomme Jean-Paul Olinger à la tête de l‘administration des contributions.

Avec Luc Frieden, les fameux briefings après les conseils de gouvernement ne manquent jamais d’étonner. Hier, le Premier ministre s’est présenté devant la presse et a d’abord déclaré que le Luxembourg n’accueillerait pas de Gazaouis dans le cadre du regroupement familial, car le gouvernement s’en tient obstinément à ses paragraphes. Ensuite, il annonce une politique budgétaire stricte qui ne tolérera aucun dérapage, et, enfin, le nouveau Luc raconte qu’il place ses vieux copains du monde financier et économique dans des administrations importantes.

L’annonce la plus éhontée a sans doute été la nomination de Jean-Paul Olinger à la tête de l’administration fiscale. Après avoir fréquenté des écoles internationales de renom où se reproduisent les élites, Jean-Paul Olinger débute sa carrière au sein de l’équipe fiscale de KPMG. Dans l’un des Big Four, dont le fonds commercial est l’évasion fiscale. Ensuite, il débarque à l’UEL. Jean-Paul Olinger y fait du lobbying pour le monde des affaires. Il prône un État « allégé » et une politique fiscale plus que généreuse pour les entreprises. Jean-Paul Olinger a donc passé toute sa carrière professionnelle à travailler contre les salariés.

Il est évidemment cocasse que l’homme qui prône un État allégé soit désormais lui-même un haut fonctionnaire. Ce qui est moins drôle, c’est que l’administration fiscale soit désormais confiée à un homme qui s’est engagé en faveur d’une réduction d’impôts pour les entreprises. C’est pour cela que déi Lénk affirme que Luc Frieden a introduit le loup dans la bergerie. C’est un signe dangereux à l’heure où l’État ne doit pas renoncer aux recettes fiscales pour financer la nécessaire transition environnementale et énergétique et combler les inégalités sociales.

Le fait que Nicolas Mackel, directeur de Luxembourg for Finance, défende désormais le bifteck de la place financière à Bruxelles complète le tableau et montre clairement quelles sont les priorités du nouveau Luc : tout pour le business et la place financière. Si le PD est désormais la conscience sociale du gouvernement, nous vivons des temps difficiles.

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