Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Défense.

Le 28 février 2026, les forces armées des États-Unis et d’Israël ont déclenché une guerre contre l’Iran nommée « Operation Epic Fury ». L’ouverture des hostilités est jugée par la grande majorité des experts comme une violation du droit international, jugement auquel se sont par ailleurs ralliés 53 député·e·s de la Chambre des Députés à travers le vote de la motion n°4744 le 3 mars 2026.

GovSat-1 est un satellite de communication géostationnaire géré par la société LuxGovSat, une joint-venture à part égale entre l’État luxembourgeois et la société SES, qui couvre un espace géographique incluant l’Europe, le Moyen Orient et l’Afrique du Nord. LuxGovSat met des capacités de GovSat-1, utilisant des fréquences militaires, à disposition de gouvernements étrangers.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Est-ce que le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement d’Israël, respectivement leurs forces armées respectives, utilisent des capacités de GovSat-1 ? Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement peut exclure que ces capacités ont été utilisées dans le cadre de l’opération « Epic Fury » ?

2) Indépendamment de la guerre actuelle contre l’Iran, est-ce que les contrats entre LuxGovSat et les gouvernements incluent des clauses afin de garantir que l’utilisation finale des capacités de GovSat-1 soit conforme aux engagements internationaux du Luxembourg, notamment aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels? Dans l’affirmative, comment LuxGovSat, respectivement le gouvernement luxembourgeois, vérifient l’utilisation qui en est faite ? Est-ce qu’en principe le gouvernement a la possibilité d’annuler un tel contrat s’il est en désaccord avec l’utilisation qui en est faite ?

Fin août 2025, le satellite d’observation NAOS (National Advanced Optical System) a été mis en orbite dans le cadre du programme LUXEOSys, lequel est capable de fournir des images à très haute résolution de n’importe quel point du globe. En réponse à ma question parlementaire n°2851 du 10 septembre 2025, Madame la ministre avait affirmé que des arrangements de coopération, qui donnent un accès aux acteurs étrangers aux services du programme LUXEOSys, ont été signés avec la Belgique et l’Allemagne. D’autres arrangements avec des Alliés, des membres de l’UE ainsi que des organisations internationales seraient en préparation.

Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Madame la ministre :

3) Est-ce que le satellite NAOS, respectivement le programme LUXEOSys, est déjà pleinement opérationnel ? Dans la négative, pouvez-vous me dire à quelle date il sera opérationnel ?

4) Est-ce que Madame la ministre peut me dire avec quels autres pays des arrangements de coopération ont été signés entre-temps ?

Le 15 mai 2023, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 8157 qui autorise le gouvernement à acquérir et exploiter des capacités de communication satellitaire dans le cadre du programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS) qui s’appuie sur le réseau satellitaire « O3b mPOWER » de la société luxembourgeoise SES. Ce programme a été mise en place par la création d’un partenariat bilatéral entre le Luxembourg et les États-Unis censé fournir une couverture globale de services de bout en bout (« end-to-end services ») pour l’appui d’opérations militaires.

Dans ce contexte, je voudrais encore poser les questions suivantes à Madame la ministre :

5) Est-ce que les capacités de communication satellitaire que le Luxembourg a acquis à travers le programme MGS sont déjà à disposition de la Défense luxembourgeoise ? Dans la négative, pouvez-vous me dire à quelle date cela sera le cas ? Dans l’affirmative, quelle utilisation est faite par la Défense luxembourgeoise de ces capacités et quel est le taux utilisateur de ces capacités par la Défense luxembourgeoise (taux des capacités utilisés par la Défense luxembourgeoise par rapport aux capacités disponibles pour la Défense luxembourgeoise) ?

6) Est-ce que d’autres pays ou organisations se sont joints entre-temps au programme MGS et si oui, de quels pays ou organisations s’agit-il ?

7) Est-ce que le Département de la Guerre des États-Unis a acquis une capacité sur la constellation « O3b mPOWER » ou, le cas échéant, est-il toujours intéressé à acquérir une telle capacité ? Est-ce que les États-Unis ont utilisé des capacités du programme MGS, respectivement du réseau « O3b mPOWER »  dans le cadre de l’opération « Epic Fury » ?

8) Est-ce que dans le cadre du partenariat bilatéral entre le Luxembourg et les États-Unis, il a été explicitement fait référence au respect du droit international et si oui, de quelle manière ? Est-ce que la violation du droit international par les forces armées des États-Unis dans le cadre de l’opération « Epic Fury » a eu une quelconque répercussion sur le partenariat bilatéral dans le cadre du programme MGS et de la constellation « O3b mPOWER » ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député