Tag: Israël

Question parlementaire urgente relative à l’enlèvement par Israël d’une ressortissante luxembourgeoise

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur dont je requiers l’urgence.

Dans la nuit du 1 au 2 octobre, des membres de la flotille humanitaire Global Sumud et Thousand Madleens en route pour Gaza ont été arraisonnés dans les eaux internationales par la marine israélienne. Parmi les personnes arrêtées se trouve une ressortissante luxembourgeoise. Selon un communiqué, le gouvernement luxembourgeois a déjà fait part de son inquiétude et a appelé les autorités israéliennes à respecter les droits consulaires de la ressortissante.

Entretemps, des déclarations inquiétantes ont été faites par le ministre israélien de la Sécurité, Itamar Ben-Gvir, qui souhaite que les « prisonniers » des flotille soient traités comme des « terroristes » et restent incarcérés pendant plusieurs mois.

Partant, je voudrais poser la questions suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur :

  • Monsieur le Ministre a-t-il reçu confirmation d’un tel traitement de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il exigé des autorités israéliennes la libération et le rapatriement immédiat de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Quelles démarches Monsieur le Ministre entend-il entreprendre afin d’assurer que la ressortissante luxembourgeoise puisse retourner au Luxembourg dans les meilleurs délais ?
  • Quelles sanctions éventuelles Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre envers cet acte dans l’éventualité d’une absence de coopération du gouvernement israélien ?

Avec mes salutations respectueuses,+

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à une entreprise luxembourgeoise active dans les Territoires palestiniens occupés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a récemment mis à jour sa liste des sociétés liées au développement des colonies israéliennes, considérées comme illégales par le droit international. Une entreprise luxembourgeoise continue à figurer sur cette liste.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1245 des députés Franz Fayot et Yves Cruchten datant du 28 octobre 2024, Monsieur le ministre des Affaires étrangères a indiqué avoir contacté l’entreprise en question par courrier « exprimant ses préoccupations quant aux activités de l’entreprise dans le Territoire palestinien occupé et rappelant ses obligations en vertu des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Monsieur le ministre avait également expliqué dans cette réponse que le ministère assurait le suivi de cette lettre et qu’il continuerait à suivre de près les évolutions en la matière.

Rappelons à cet endroit que les relations commerciales et les investissements vers les Territoires palestiniens occupés sont explicitement interdits par la Cour internationale de justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles suites ont été données à la lettre mentionnée plus haut et quelles évolutions ont pu être constatées dans ce dossier depuis octobre 2024 ?

2) Quelle est la réaction de Monsieur le ministre face au constat que ladite entreprise continue à figurer sur la liste de l’ONU ? Monsieur le ministre est-il d’accord pour dire que cette situation est inacceptable ?

3) Quelles mesures le gouvernement entend-il entreprendre afin de faire en sorte qu’aucune société luxembourgeoise ne figure sur la liste de l’ONU lors de la prochaine mise à jour ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

D’Prioritéit bleift de Genozid ze stoppen

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déi Lénk begréissen ausdrécklech, datt d’Regierung sech endlech dozou duerchgeronge krut, de Staat Palästina formal unzeerkennen. Mee déi éischt Prioritéit bleift, de Genozid ze stoppen.

Gëschter huet de Premier Luc Frieden op enger Konferenz zu New York offiziell ugekënnegt, datt Lëtzebuerg de Staat Palästina formal unerkennt an dat an de Grenze vun 1967 gemäss der Resolutioun 2334 vum UN-Sécherheetsrot. déi Lénk begréissen ausdrécklech dëse Schratt, deen an eisen Ae scho laang iwwerfälleg ass. Mir erënneren drun, datt d’Chamber op Initiativ vun déi Lénk dës Unerkennung scho säit 2014 fuerdert.

D’Unerkennung vu Palästina ass politesch immens wichteg, mee d’Urgence ass a bleift am Moment de Genozid an der Gaza-Sträif ze stoppen. D’Regierung Netanjahu muss dozou gezwonge ginn déi militäresch Operatiounen ze stoppen, onageschränkt humanitär Hëllef an d’Gaza-Sträif ze loossen, d’Annexiounsbestriewungen opzeginn an un de Verhandlungsdësch zeréck ze kommen. A fir dat z’erreeche féiert aktuell kee Wee laanscht international Sanktiounen.

Mir fuerderen dofir d’Regierung weiderhin op, sech aktiv fir staark international Sanktioune géint de Staat Israel anzesetzen, bis datt déi israeelesch Regierung nees dat internationaalt Recht anhält an sech eeschthaft u Friddensverhandlunge bedeelegt. Donieft erwaarde mir, datt d’Regierung an Tëschenzäit och ambitionéiert bilateral Sanktiounen decidéiert, sou wéi d’Belsch an och Spuenien dat ugekënnegt hunn. Mir fuerderen ënnert anerem, datt d’Regierung direkt de Lëtzebuerger Handelsbüro zu Tel Aviv zou mécht an d’Autorisatioun vun der CSSF fir déi israeelesch Staatsobligatiounen zeréckzitt.

La priorité reste de mettre fin au génocide dans la bande de Gaza.

La gauche salue expressément que le gouvernement ait enfin trouvé le courage de reconnaître formellement l’État de Palestine. Mais la première priorité reste de mettre fin au génocide.

Hier, le Premier ministre Luc Frieden a officiellement annoncé lors d’une conférence à New York que le Luxembourg reconnaît formellement l’État de Palestine, et ce dans les frontières de 1967 conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU. déi Lénk salue expressément cette décision, que nous considérons depuis longtemps comme largement tardive. Nous rappelons que la Chambre, à l’initiative de déi Lénk, réclame cette reconnaissance depuis 2014.

La reconnaissance de la Palestine est politiquement très importante, mais l’urgence est et reste aujourd’hui de mettre fin au génocide dans la bande de Gaza. Le gouvernement Netanyahou doit être contraint d’arrêter les opérations militaires, de laisser entrer une aide humanitaire sans restriction dans la bande de Gaza, d’abandonner les projets d’annexion et de revenir à la table des négociations. Et pour atteindre cet objectif, il n’existe actuellement aucune alternative aux sanctions internationales. Nous appelons donc le gouvernement à continuer de s’engager activement en faveur de sanctions internationales fortes contre l’État d’Israël, jusqu’à ce que le gouvernement israélien respecte à nouveau le droit international et participe sérieusement à des négociations de paix. Par ailleurs, nous attendons du gouvernement qu’il décide entre-temps de sanctions bilatérales ambitieuses, comme la Belgique et l’Espagne l’ont déjà annoncé. Nous demandons entre autres que le gouvernement ferme immédiatement le bureau de commerce luxembourgeois à Tel-Aviv et retire l’autorisation de la CSSF pour les obligations d’État israéliennes.

Question parlementaire relative aux sanctions décidées par la Belgique à l’égard d’Israël et de responsables du Hamas

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Début septembre, le gouvernement fédéral belge s’est accordé sur un paquet de sanctions à l’égard d’Israël et de responsables du Hamas. Celui-ci a été annoncé par le ministre des Affaires étrangères belge dans un communiqué à l’issue d’une réunion en cabinet restreint.

Suivant cet accord, la Belgique prendra des mesures et sanctions unilatérales afin d’accroître la pression sur le gouvernement israélien et les terroristes du Hamas, ceci notamment compte tenu des obligations internationales de la Belgique dont le devoir est de prévenir tout risque de génocide.

En me basant sur les détails de ce paquet de mesures, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères :

1) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à décider des sanctions claires (restrictions financières, gel des avoirs, interdiction d’entrer sur le territoire) à l’égard de colons israéliens violents et de responsables du Hamas sur base des listes dressées par l’UE ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

2) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à déclarer les ministres extrémistes Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich et les leaders politiques et militaires du Hamas personae non gratae sur le territoire luxembourgeois ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

3) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à décider une interdiction d’exportation et de transit pour tous les biens militaires destinés à un usage par Israël, y compris les biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

4) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à décider une interdiction nationale d’importation des marchandises produites, exploitées ou transformées dans les territoires occupés illégalement par Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

5) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à mettre fin aux services consulaires étendus pour ses ressortissants résidant dans les colonies ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

6) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à étudier la possibilité de refuser les visa long séjour aux Israéliens vivant dans les colonies ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

7) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à engager des poursuites judiciaires contre ses ressortissants qui, en Israël ou en territoire palestinien occupé, se seraient rendus coupable d’une violation grave du droit international humanitaire et/ou d’une infraction terroriste ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

8) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à refuser, aussi longtemps que la guerre se poursuit, des demandes de survol de l’espace aérien luxembourgeois émanant des autorités israéliennes pour les vols militaires ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

9) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à stopper l’achat de matériel militaire auprès d’entreprises situées en Israël lorsque cela est possible ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

10) A l’instar de la Belgique, le Luxembourg est-il prêt à voter au niveau européen pour la suspension (complète) du volet commercial de l’accord d’association, la suspension (complète) du volet recherche, innovation et coopération technologique de l’accord d’association, en ce compris de la participation d’Israël aux programmes de l’Union tels que Horizon Europe, la suspension de l’Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products, ainsi que la coopération technique prévue par l’instrument Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI) – en ce compris au travers du Technical Assistance and Information Exchange Instrument (TAIEX) mais excepté les financements profitant aux ONG israéliennes actives dans la défense des droits humains ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Unerkennung vu Palästina : Léiwer spéit wéi nie. déi Lénk begréissen de Richtungswiessel vum Ausseminister a Saachen Unerkennung vu Palästina, vermëssen awer e formellen Engagement.

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De Lëtzebuerger Ausseminister Xavier Bettel huet géigeniwwer vu Journalisten vun RTL annoncéiert, datt hien aktuell zu enger Unerkennung vum Staat Palästina am Hierscht 2025 tendéiert. Dat, nodeems hien sech iwwert Méint mat deels verwurrelten Argumenter dogéint gewiert hat. déi Lénk begréissen ausdrécklech dës Deklaratioun als wichtege Schrëtt fir ee gerechte Fridden am Noën Osten ze erreechen.

Dëse Richtungswiessel kënnt nodeems de franséische President Emmanuel Macron annoncéiert huet, datt Frankräich wäert am Hierscht de Staat Palästina unerkennen an dat ouni Konditiounen. déi Lénk géifen sech en ähnlecht kloert Bekenntnis vun der Lëtzebuerger Regierung wënschen, zemools well dat géif hëllefen eng Dynamik z’entwéckelen, déi och aner Länner kéint incitéieren, mat op dee Wee ze goen. Aktuell erkenne schonn 148 vun 193 Länner op der Welt Palästina als Staat un.

déi Lénk weise gläichzäiteg drop hinn, datt aktuell virun den Ae vun der Welt e Vëlkermord am Gaza-Sträife passéiert. D’Hongersnout huet sech an de leschten Deeg dramatesch zougespëtzt. Ierwescht Prioritéit muss sinn, dëss Katastroph ze stoppen. Nieft enger Unerkennung vu Palästina fuerderen déi Lénk dofir dréngend Sanktiounen géint de Staat Israel, bis sech déi israeleesch Regierung nees un internationaalt Recht hält.

Reconnaissance de la Palestine : mieux vaut tard que jamais. déi Lénk salue le changement de cap du ministre des Affaires étrangères concernant la reconnaissance de la Palestine, mais regrette l’absence d’engagement formel.

Le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Xavier Bettel, a annoncé aux journalistes de RTL qu’il penchait actuellement pour une reconnaissance de l’État de Palestine à l’automne 2025, après y avoir résisté pendant des mois avec des arguments parfois farfelus. déi Lénk salue explicitement cette déclaration, la considérant comme une étape importante vers une paix juste au Proche Orient.

Ce changement de cap intervient après l’annonce du président français Emmanuel Macron selon laquelle la France reconnaîtrait l’État de Palestine à l’automne, sans conditions. déi Lénk souhaite un tel engagement clair de la part du gouvernement luxembourgeois, notamment parce que cela contribuerait à créer une dynamique susceptible d’encourager d’autres pays à suivre son exemple. À ce jour, 148 des 193 pays dans le monde reconnaissent déjà la Palestine comme État.

déi Lénk rappelle simultanément qu’un génocide est en cours dans la bande de Gaza sous les yeux du monde entier. La famine a fait des ravages ces derniers jours. Tout doit être mis en œuvre pour mettre fin à cette catastrophe. En plus de reconnaître la Palestine, déi Lénk appelle donc à des sanctions urgentes contre l’État d’Israël jusqu’à ce que le gouvernement israélien se conforme à nouveau au droit international.

Palästina unerkennen, an zwar direkt!

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D’LSAP, déi Gréng an déi Lénk haten den 10. Juni eng gemeinsam Pressekonferenz gehalen am Virfeld vun enger Debatt an der Chamber iwwer d’Siutuation an der Gazasträif an am Westjordanland. Déi dräi Oppositiounsparteien fuerderen datt d’Lëtzebuerg CSV-DP Regierung endlech Faarf bekennt an sech géint de Genozid an déi rietsradikal israeelesch Regierung ausschwätzt. Déi dräi Parteien hunn och wärend der Debatt am Parlament zesummen eng Motioun deposéiert fir dass d’Regierung Palästina direkt unerkennt an de Grenze vun 1967.

Hei kënnt der déi gemeinsam Pressekonferenz nolauschteren.

Reconnaître la Palestine sans plus tarder!

Le 10 juin 2025, le LSAP, déi Gréng et déi Lénk ont tenu une conférence de presse commune en amont d’un débat à la Chambre sur la situation dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Les trois partis d’opposition revendiquent que le gouvernement CSV-DP dénonce enfin le génocide en cours à Gaza et dénonce le gouvernement d’extrême droite israélien. Les trois partis ont également déposé une motion commune pour que le gouvernement reconnaisse la Palestine dans les frontières de 1967.

Motion pour le reconnaissance de l’Etat de Palestine.

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La Chambre des Député-e-s,

Constatant

– l’échec à ce jour des tentatives de relance par la communauté internationale du processus de paix engagé depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens ;

Réaffirmant

– le droit inaliénable à l’autodétermination inscrit dans l’article 1er de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Considérant

– la motion de la Chambre des Députés du 14 décembre 2014 concernant la reconnaissance d’un État de Palestine invitant le Gouvernement « à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ;

– les multiples violations du droit international et humanitaire commises par la force de défense d’Israël et les autorités israéliennes ainsi que par le Hamas ;

– que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le people palestinien ni ses aspirations légitimes ;

– que l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie ont reconnu formellement l’État de Palestine en 2024 et que ces pays ont motivé cet acte par le raisonnement « que le seul moyen de parvenir à une paix et à une stabilité durable dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, avec des États israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ;

– la résolution A/ES-10/L.30/Rev.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024 avec 143 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » l’adhésion de la Palestine à part entière aux Nations Unies et rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine.

Invite le Gouvernement

– à procéder à la reconnaissance formelle l’État de Palestine avant la fin de l’année 2024.

Question parlementaire supplémentaire relative au transport d’armes vers Israël

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Monsieur le Président,

Me référant à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Économie à la question parlementaire urgente n°835, je tiens à leur poser quelques questions supplémentaires.

Dans leur réponse, Messieurs et Madame les Ministres affirment que les documents vérifiés par le Commissariat aux affaires maritimes auprès de l’armateur du navire de Vertom Odette « confirment qu’il n’y a pas de matériel militaire à bord, mais que le navire transporte entre autres des marchandises dangereuses au sens du code IMDG, dont notamment des produits chimiques pouvant servir à la fabrication de munitions. Les utilisateurs finaux de ces cargaisons sont des entités européennes ».

Messieurs les Ministres affirment également que « rien ne permet de confirmer les allégations selon lesquelles des navires sous pavillon luxembourgeois seraient impliqués dans la livraison ou le transfert d’armes vers Israël ».

Étant donné l’extrême gravité potentielle que constitue le transport d’armes vers un pays dont les actions militaires peuvent constituer un crime de génocide et de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne feraient pas assez preuve de mesures de prévention en accord avec la Charte de répression et de prévention du Génocide que le Luxembourg a ratifié, je prie Madame et Messieurs les Ministres de se montrer plus précis :

  1. De quelles « entités européennes » s’agit-il ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer que ces entités ne sont pas des filiales de sociétés israéliennes, respectivement que ces filiales ou ces entités n’exercent aucune forme de collaboration avec l’armée israélienne ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils assurer que ces marchandises ne seront pas utilisées à des fins militaires de quelque nature que ce soit qui soient en lien avec l’armée israélienne ?
  2. Le CAM, en tant qu’autorité du pavillon, a-t-il sollicité toutes les informations nécessaires concernant la nature de la cargaison de ce navire auprès des autorités des ports concernés et des Etats ayant autorisé l’export, l’import et le transit des cargaisons ?
  3. Me référant à la réponse Ad 4) Ad 5), Monsieur le Ministre des Affaires étrangères peut-il détailler les mesures prises par ses services afin de s’assurer que le Luxembourg n’est pas impliqué dans la livraison d’armes vers Israël ?

Avec mes salutations respectueuses,

Luc Frieden ne connaît rien au dossier palestinien –qu’il se taise !

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déi Lénk condamne avec la plus grande fermeté les propos inexacts et irresponsables concernant le territoire de la Palestine tenus par le Premier Ministre Luc Frieden lors du briefing presse du 21 février 2024 et récemment réaffirmés dans une interview accordée à l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land (“Ich weiß nicht, was am Sparen so negativ sein soll”, édition du 1er mars 2024). Depuis le 21 février, Frieden prétend en effet que la Palestine ne disposerait pas de territoire défini, ce qui empêcherait toute reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Ces deux affirmations relèvent de la désinformation.

Premièrement, déi Lénk rappelle que le gouvernement du Luxembourg lui-même vient de confirmer de la manière la plus solennelle possible l’existence d’un territoire palestinien suffisamment défini (regroupant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza) et reconnu comme tel par la communauté internationale. Dans ses observations orales présentées le 22 février 2024 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), le Luxembourg a en effet dénoncé nettement « le développement de colonies de peuplement [par Israël] et le morcellement qui en découle » comme des « atteintes à l’intégrité du territoire palestinien »[1].

Deuxièmement, le fait qu’un éventuel accord de paix futur entre Israël et la Palestine puisse impliquer des ajustements et échanges territoriaux, n’empêche nullement la reconnaissance de la Palestine dans ses frontières actuelles, fussent-elles provisoires. L’histoire regorge en effet d’exemples d’Etats reconnus avant la délimitation précise et définitive de leurs frontières. C’est d’ailleurs le cas d’Israël lui-même. D’ailleurs, dans sa séance du 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une résolution qui «invite le gouvernement à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun. »[2]

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien – qu’à part Israël plus personne ne remet en doute et que le Luxembourg a clairement reconnu et réaffirmé devant la CIJ – implique l’interdiction stricte de remettre en question l’intégrité de son territoire.

Les prises de position du Premier ministre vont à l’encontre de cette interdiction. Juridiquement ineptes, elles ne sont qu’une reprise de la propagande pseudo-juridique du gouvernement d’extrême-droite israélien, qui ne fait aucun mystère de sa volonté de rayer la Palestine de la carte. Elles sont d’autant plus périlleuses qu’elles sont prises pour argent comptant par un certain nombre de commentatrices et commentateurs au Luxembourg, qui en profitent parfois pour essayer de légitimer le discours annexionniste et génocidaire du gouvernement Netanyahu.

Pour déi Lénk, une seule conséquence s’impose : que Luc Frieden s’abstienne dorénavant d’intervenir sur un dossier dont il ne maîtrise visiblement pas les enjeux et qu’il laisse le Ministre des Affaires étrangères et les diplomates luxembourgeois faire leur travail !

[1] Cour internationale de Justice, audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris  Jérusalem-Est (demande d’avis soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies), p. 42, § 13 (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240222-ora-02-00-bi.pdf).

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/188/333/138372.pdf

Le Luxembourg doit enfin condamner les crimes contre les civils palestiniens

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déi Lénk appelle le ministre des Affaires étrangères, actuellement en déplacement au Proche-Orient, à condamner sans ambiguïté les crimes commis à l’encontre de la population civile palestinienne et à se prononcer en faveur d’un arrêt immédiat des attaques militaires sur la bande de Gaza.

Les attaques militaires que l’armée israélienne fait subir à la population civile palestinienne, ainsi que le blocus très sévère imposé à la bande de Gaza, sont manifestement à qualifier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cela fait pratiquement l’unanimité parmi les juristes du droit international. Il est difficile à comprendre pourquoi le Luxembourg – qui à juste titre a déjà condamné à maintes reprises les crimes du Hamas – se refuse toujours à condamner explicitement les violations quotidiennes du droit international par l’État israélien. Ainsi nous appelons le ministre des Affaires étrangères à condamner sans ambiguïté ces crimes lors de son voyage en Israël et en Palestine.

La Cour internationale de Justice (CIJ) décidera prochainement s’il y a lieu de parler en sus de tentative de génocide envers le peuple palestinien. Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a formellement saisi la CIJ d’un litige contre Israël sur la base de la Convention sur le génocide de 1948 en demandant à la Cour d’ordonner des mesures provisoires pour mettre fin aux violations commises avant même de juger l’affaire sur le fond. Sur la base de sa jurisprudence antérieure, il est très probable que la Cour ordonnera des mesures provisoires d’ici quelques semaines, comme par exemple la cessation immédiate des bombardements et l’interdiction des exportations d’armes à Israël.

En tant qu’État partie à cette Convention, le Luxembourg a non seulement l’obligation de réprimer tout génocide et à en punir les responsables, mais aussi celle de prévenir la réalisation de ce crime – où et par qui que ce soit. Cette obligation de prévention vaut aussi pour les situations où il n’est pas encore établi à 100 % qu’un génocide soit déjà en cours. En 2022, le Luxembourg avait invoqué cette obligation pour intervenir aux côtés de l’Ukraine dans l’action que celle-ci avait intentée contre la Russie devant la CIJ. Nous l’appelons aujourd’hui à en faire de même au soutien de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël, car l’interdiction du génocide vaut pour tous les États, y compris les États « occidentaux ».

déi Lénk rappelle également qu’en vertu de l’article 457-3 du Code pénal, il est pénalement répressible de contester, minimiser, justifier ou nier l’existence de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide constatés par des instances nationales ou internationales.

Ainsi, déi Lénk demande aux membres du gouvernement de s’abstenir à l’avenir à minimiser la gravité des faits imputables aux belligérants. Des affirmations récentes de membres du gouvernement, comme celle du Premier ministre, qui disait dans une interview de fin d’année à propos des bombardements israéliens « qu’il s’interdisait de juger quand il faut s’arrêter de réagir ou non », pourraient d’ores et déjà être interprétées comme une justification de crimes de guerre. Aujourd’hui politiquement irresponsables, de telles déclarations pourraient très vite devenir pénalement répréhensibles.

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