Question parlementaire relative aux lieux d’impression des publications officielles des différents ministères.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Classes Moyennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Etat.

L’impact de la pandémie de la Covid-19 sur l’économie luxembourgeoise étant telle que de nombreuses petites et moyennes entreprises connaissent une baisse de leurs activités et deviennent financièrement vulnérables. Parmi les entreprises qui tournent au ralenti, figurent notamment les imprimeries. Comme d’autres entreprises de l’artisanat, les imprimeries ont bénéficié d’aides étatiques ponctuelles et des possibilités de recours au chômage partiel. Or, ces subventions permettant aux entreprises de survivre financièrement, ne participent pas forcément à une augmentation de leurs activités respectives. En revanche, l’obtention de davantage de commandes liées à des publications officielles provenant des ministères dans le cadre de campagnes d’information ou autres permettrait aux imprimeries luxembourgeoises de remédier à la baisse de leurs activités. De même, ces commandes feraient l’objet d’investissements directs dans ces entreprises locales tout en soutenant l’économie nationale et en privilégiant les circuits courts de production, davantage soucieuses de l’environnement. Néanmoins, il se trouve que les publications officielles des ministères ne sont pas toujours imprimées au Luxembourg.

Par rapport à ces réflexions, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Etat :

1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’une partie des publications officielles dont il est question ici n’est effectivement pas imprimée au Luxembourg ?

2. Monsieur le Ministre peut-il me donner une estimation de la quantité (en pourcentages) de publications officielles imprimées hors du Luxembourg d’une part et au sein des imprimeries nationales d’autre part, sur une année d’activité en moyenne ?

3. Combien de projets de publications sont commandités en une année en moyenne par les ministères auprès d’entreprises ou d’agences spécialisées? De quel genre de publications s’agit-il le plus souvent ?

4. Quel est le montant dépensé en moyenne sur an par les différents ministères pour ces projets en question ?

5. Les ministères délèguent-ils généralement le processus d’élaboration des projets en question entièrement aux agences ayant obtenu la commande du projet ? Existe-t-il un suivi des différentes étapes de réalisation du projet jusqu’à son impression de la part du personnel d’un ministère ?

Bien avant la crise sanitaire, l’AMIL (Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg) s’était engagé à l’élaboration et à la reconnaissance par Monsieur le ministre des Classes moyennes d’un label « printed in Luxembourg », permettant de valoriser les commanditaires qui font le choix de soutenir l’économie nationale en optant pour la branche luxembourgeoise des imprimeries, ateliers de reliure et ateliers de sérigraphie. Dans le contexte actuel, la mise en place effective d’un tel label ferait sens.

Par conséquent je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Classes moyennes :

6. Monsieur le Ministre est-il en faveur de la création d’un tel label et dans l’affirmative, quand ce label pourra-t-il entrer en vigueur ?

Néanmoins, la décision de faire imprimer un projet de publication ailleurs qu’au Luxembourg n’incomberait pas directement à l’instance publique qui est à l’initiative du projet, mais à l’agence privée chargée de sa réalisation graphique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

7. Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer sur les dispositions actuellement prévues par les cahiers de charges / obligations contractuelles dans le cadre d’une obtention de commande par une entreprise ou agence chargée de la réalisation d’une publication officielle initiée par un ministère ? Notamment, ces cahiers des charges / obligations contractuelles prévoient-ils l’obligation d’imprimer au Luxembourg ?

8. Messieurs les Ministres seraient-ils en faveur de l’introduction d’une telle clause ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cechetti

Députéé

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