Tag: place financière

Question parlementaire concernant les “Trust and Company Service Providers” (TCSP)

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les “Trust and Company Service Providers” (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Question parlementaire relative à l’engagement de la place financière en matière de droits humains

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux critères d’investissement de la BCEE en matière d’activités durables

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Selon les affirmations publiques de plusieurs membres du gouvernement, le Luxembourg s’oppose – y compris, si nécessaire, moyennant un recours juridique – à la proposition de la Commission européenne d’une taxonomie pour les fonds déclarés “verts” qui inclut les investissements dans le nucléaire et le gaz naturel.

Or, en automne dernier la BCEE a ajouté un compartiment “Green” à sa SICAV LUX-EQUITY, compartiment qui s’aligne aux critères préconisés par la taxonomie de l’Union européenne (classifications des activités durables) et qui investit donc également dans les secteurs du nucléaire et du gaz naturel.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1. Est-ce que le gouvernement enjoindra à la BCEE de s’aligner sur sa propre position, c’est-à-dire d’exclure dès à présent le nucléaire et l’ensemble du secteur des énergies fossiles des investissements réalisés dans le cadre de ses produits financiers “verts” et donc également de LUX-EQUITY Green ?

2. Si au final la taxonomie de l’UE inclut effectivement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une taxonomie alternative ou complémentaire qui exclurait ces deux sources d’énergie ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

#LuxLetters : déi Lénk demande au gouvernement d’éclairer les faits en toute transparence

|
Tags: , , , , ,

déi Lénk prend acte des nouvelles révélations dans la presse internationale baptisées “LuxLetters”. Un consortium composé par Le Monde, la Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia décrit une pratique au Luxembourg qui viserait à contourner la règlementation européenne sur l’échange des rulings fiscaux à l’aide de lettres d’information. Les médias se basent surtout sur des témoignages concordants recueillis sous couvert d’anonymat auprès de conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets installés au Luxembourg.

La pratique des lettres d’informations semble avérée, puisque même le gouvernement ne nie pas leur existence. Ainsi, les conseillers fiscaux des grandes sociétés de consultance auraient l’habitude d’envoyer leurs montages fiscaux et leurs calculs d’imposition en amont et pour avis à leur bureau d’imposition respectif. Mais quel traitement l’administration réserve-t-elle à ces lettres d’information et en quelle mesure des règles européennes ont-elles été violées ? C’est là que les récits divergent. Il appartiendra aux instances de l’Union européenne à enquêter sur la question.

Pour déi Lénk ces révélations confirment une fois de plus l’existence au Luxembourg d’une industrie d’optimisation fiscale particulièrement agressive. Il ne faut jamais oublier que ce phénomène prive les Etats – et donc nous tous – de recettes importantes au profit des actionnaires des entreprises concernées. Contrairement à la narration officielle, les nouvelles règles internationales implémentées ces dernières années ne réussissent nullement à enrayer le phénomène. Pour cela, il faudrait des réformes beaucoup plus approfondies et radicales des règles fiscales internationales.

Cette histoire met également en lumière une fois de plus le déséquilibre entre d’un côté l’administration fiscale luxembourgeoise avec ces effectifs réduits et de l’autre côté la véritable armada de conseillers qui élaborent des montages fiscaux de plus en plus sophistiqués. Le fait que ces mêmes sociétés de consultance sont de plus en plus impliquées dans l’exécution des politiques gouvernementales – et ceci à de très nombreux niveaux – ne contribue pas à rassurer sur la nature de cette relation.

déi Lénk exige du gouvernement de prendre les allégations de “LuxLetters” au sérieux, d’éclairer les faits en toute transparence et de contrer d’éventuels mal-fonctionnements avec rigueur.

Prise de position par rapport à l’enquête “Open Lux”

|
Tags: , , , ,

Pour déi Lénk, les premières publications de l’enquête journalistique “Open Lux” ne font que confirmer ce qui est généralement connu : les personnes fortunées du monde entier utilisent des montages financiers sophistiqués pour échapper à l’impôt et la place financière luxembourgeoise, à l’instar de celles d’autre pays européens, leur offre une plateforme sur mesure à cette fin.

La place financière luxembourgeoise attire des volumes de capitaux monumentaux et ce ne sont pas seulement la compétence des acteurs financiers et le triple A du Grand-Duché qui en sont responsables. Avantages fiscaux, possibilités de structuration, conventions fiscales bilatérales avantageuses, des intermédiaires ingénieux menés par les Big4 et la présence d’une industrie de fonds aux multiples possibilités ne sont que quelques éléments qui composent la boîte à outils à disposition des multinationales et des individus super-riches pour doper leurs profits, sans que cela ne soit nécessairement illégal. Si le Luxembourg est loin d’être le seul pays à faciliter l’évitement et l’évasion fiscale, il ne faut pas se tromper sur le rôle important qu’il y joue.

L’enquête du consortium de journalistes, qui donne un énième aperçu des manigances financières des classes fortunées, a été possible grâce à la mise en place du registre des bénéficiaires imposée par l’Union européenne. Il faut rappeler que, à l’instar du reporting pays-par-pays, il s’agît là d’une initiative qui émane des organisations de la société civile. Ce registre a été rendu public grâce à la pression exercée par la société civile et contre le gré de nombreux pays membres de l’UE. Cela illustre à quel point la pression de la société civile est importante et nécessaire pour faire avancer le débat et l’action politique contre les privilèges injustifiés du capital.

déi Lénk reconnaît que le gouvernement luxembourgeois a fait des efforts ces dernières années en mettant en œuvre les recommandations et initiatives internationales. Mais, comme nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au Parlement, toutes ces initiatives élaborées au niveau de l’OCDE ou de l’UE ne font que colmater les brèches les plus flagrantes d’un système profondément cassé sans s’attaquer aux problèmes de fond. Ceux-ci sont la conséquence de la dichotomie anachronique entre une économie globalisée avec ses flux de capitaux largement libéralisés d’un côté et une mosaïque de législations fiscales nationales de l’autre côté. Ces dernières sont la chasse gardée des gouvernements qui sont de surcroit en concurrence entre eux. Sous ces auspices, les riches et leurs aides ont très peu de mal à exploiter les failles et lacunes du système.

déi Lénk appelle le gouvernement à prendre au sérieux les révélations et reproches de l’enquête journalistique internationale Open Lux et d’associer pleinement le Parlement à tous les travaux d’éclaircissement et de redressement. Tous les éléments qui pointent vers des comportements illégaux ou des manquements dans la lutte anti-blanchiment doivent être rigoureusement analysés et redressés. En outre, les mécanismes de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme doivent être à la hauteur des volumes énormes de capitaux qui transitent chaque jour à travers le pays. Surtout, les citoyennes et citoyens doivent se mobiliser pour que cessent enfin ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscales qui sont dommageables à toutes les populations et qui sont l’un des moteurs principaux derrière la montée des inégalités sociales dans nos pays et dans le monde.

Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

|
Tags: , , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

7223 – Echange automatique sur demande (adaptation Berlioz)

|
Tags: , , , , ,

Ëm wat geet ët?

Den “échange d’information sur demande” ass an der haiteger Form 2014 zu Lëtzebuerg agefouert ginn. Auslännesch Steierverwaltungen kënnen eng Demande u Lëtzebuerg riichten, fir am Kader vun enger Steierenquête Informatiounen iwwert eng Persoun oder eng Societéit ze kréien, déi hirer Steiergesetzgebung ënnerleit.  Dës Prozedur geet op eng EU-Direktiv zréck an ass europäescht Recht. Et gëllt also fir all EU-Land, donieft awer och nach fir eng Rei Drëttstaaten, mat deene Lëtzebuerg speziell Ofkommes huet.

Bis elo konnt déi viséiert Persoun oder Societéit esou eng Demande net verhënneren, et gouf dogéint keen “droit de recours”. Dogéint ass awer 2015 en Investmentfong (Berlioz Investment Fund SA) geriichtlech virgaangen. D’Fro ass bis un den Europäesche Geriichtshaff komm, deen decidéiert huet, datt dat contraire ass zu der Grondrechtscharta vun der Europäescher Unioun.

Dëse Projet de Loi dréit deem Uerteel Rechnung a féiert deemno en droit de recours a géint eng Demande am Kader vum Informatiounsaustausch. Déi viséiert Persoun oder Societéit kann dës Demande ufechten a stoppen, bis d’Justiz gekläert huet, ob déi Demande tatsächlech pertinent ass.

 

Wat ass wichteg?

Dëse Projet de Loi bewierkt schlussendlech, datt Ufroe vun auslännesche Steierverwaltunge méi ëmständlech ginn. D’Effikassitéit vum “échange d’information sur demande” wäert also drënner leiden an domadder och d’Kapassitéit vun de Steierverwaltungen, fir géint Steierflucht a Steierbedruch virzegoen. Et ass schlussendlech eng Entwécklung, déi deene Persounen an d’Hänn spillt, déi Steierflucht bedreiwen. Nach méi wäerten awer dovunner d’Geschäfts- a Steieraffekote profitéieren, déi hei e neit Geschäftsfeld opgemaach kréien. Donieft ass domadder potentiell eng enorm Zousazbelaaschtung fir eis Justiz verbonnen.

Den eigentleche Problem geet op d’EU-Direktiv zréck, déi esou eng Demande op Steierinformatiounen dovunner ofhängeg mëscht, dat se eng “pertinence vraisemblable” huet. Dës Notioun war dowéinst agebaut ginn, fir datt d’Steierverwaltungen nëmme kënnen op Verdacht hin esou eng Ufro maachen, d.h. fir datt se net kënne – wéi dat heescht – “à la pêche aux données fiscales” goen. Dobäi ass et awer fir ons net wierklech novollzéibar, firwat datt d’Steierverwaltungen net solle systematesch an och ouni Verdacht all d’Donnéeën ufroe kënnen, déi hir Steierzueler betreffen.

 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt?

Enthalung. Dëse Projet de Loi ass e Schratt an déi falsch Richtung an dofir kënne mir deem net zoustëmmen. Op der anerer Säit si mer eis awer bewosst, datt d’Regierung hei net immens vill Choix hat. De Projet de Loi 7223 ass mat 52 Jo-Stëmmen, 4 Nee-Stëmmen an 2 Enthalungen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7223 fannt Dir hei.

7363 – circulation des titres (Blockchain)

|
Tags: , , , , ,

Ëm wat geet et ?

D’Technologie vun den « distributed database », wou déi bekanntste Variant de sougenannten « Blockchain » ass, gëtt et elo scho säit ronn 10 Joer. Trotzdeem stécht se nach ëmmer an de Kannerschong. Vereinfacht gesot handelt et sech dobäi ëm elektronesch Datebasen, déi dezentral vu ganz ville Computer gläichzäiteg geréiert ginn an déi dofir als relativ fälschungssécher gëllen. Eng bekannten Uwendung vun dëser Technologie ass déi virtuell Wärung Bitcoin.

Mat dësem Projet de Loi kréien d’Finanzdéngschtleeschter d’Méiglechkeet, Wäertpabeieren (z.B. Aktien) mat dëser Technologie ze stockéieren an ze handelen (ze transferéieren). Et ass dat éischte Gesetz hei zu Lëtzebuerg, dat dës nei Technologie vun den « distributed database » behandelt.

Wat ass wichteg ?

D’Méiglechkeeten, déi sech theoretesch aus dëser neier Technologie erginn, kënne potentiell ganz positiv sinn. Blockchain kann den Austausch tëschent de Mënschen demokratiséieren, andeems d’Intermediairen ausfalen, an trotzdeem en héijen Niveau u Sécherheet garantéieren. Si kann d’Transparenz vun Transaktiounen erhéijen an et kënnen sech domadder néi Méiglechkeeten erginn, fir d’ëffentlech Servicer ze verbesseren oder fir d’Energietransitioun ze gestalten. Och am Beräich vun der Gesondheet, der Educatioun oder der Mobilitéit si potentiell ganz positiv Entwécklunge méiglech.

Nieft de Chancë ginn et awer och eng ganz Rei gravéierend Risiken, déi am Moment nach keng richteg Äntwert hunn : Wéi eng Standarden a Norme wäerten sech schlussendlech duerchsetzen a sinn tatsächlech am ëffentlechen Interêt ? Wéi een Impakt huet dat op déi ëffentlech Gouvernance, op eis Steiersystemer, op den Aarbechtsmaart oder op d’Regulatioun vun de Finanzmäert? Wéi kann een eng kriminell Notzung verhënneren a wéi wierkt sech dat op den Dateschutz aus ? Wéi kann de Problem vun deem enormen Energieverbrauch geléist ginn, dee mat Blockchain verbonnen ass ?

Dat sinn nëmmen e puer ganz wichteg a richtungsweisend Froen, déi weder international a scho guer net national duerchdiskutéiert sinn. Zu engem Moment, wou d’Europäescht Parlament d’Kommissioun grad emol opgefuerdert huet, de potentiellen Impakt ze evaluéieren a Propose fir eng effektiv Regulatioun ze maachen, prescht déi lëtzebuergesch Regierung scho fir an erlaabt den Handel vu Wäertpabeiere mat dëser Technologie.

Et ass bezeechnend fir d’Politik vu dëser Regierung, datt déi éischt Applikatioun, déi hei zu Lëtzebuerg legal encadréiert gëtt, den Handel vu Wäertpabeiere betrefft. Et ass net déi potentiell Notzung vun dëser Technologie am Interessi vun der Allgemengheet, déi fir d’Regierung am Mëttelpunkt steet, mä d’Notzung vun dëser Technologie fir d’Finanzwelt. 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. Mir sinn natierlech net géint dës nei Technologie u sech, déi e grousst Potential huet. Mä mir mengen, datt et fir d’éischt eng breet ëffentlech an international Debatt muss ginn iwwert déi Aart a Weis, wéi dës Technologie am ëffentlechen Interessi soll genotzt an encadréiert ginn. Dem Finanzsecteur elo scho gréng Luucht ze gi fir Fakten ze schafen, ass do sécher net de richtege Wee. De Projet de Loi 7363 ass mat 57 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7363 fannt Dir hei.

7333 – Convention multilatérale (BEPS)

|
Tags: , , , ,

Ëm wat geet et ?

Eng Steierkonventioun (Duebelbesteierungsofkommes) ass en Accord tëschent 2 Staaten dee festhält, op wéi eng Manéier eng Persoun oder eng Societéit aus deem enge Staat besteiert gëtt, wann dës Persoun oder Societéit an deem anere Land Revenu huet oder Profitter mëscht.

Dës Konventioune stinn net eréischt säit gëschter an der Kritik, well d’Entwécklungslänner dobäi an der Reegel schlecht ewech kommen. Dës Ofkommes bevirdeelegen nämlech meeschtens dat Land, wou d’Multinationale hire Sëtz huet a benodeelegen deementspriechend dat Land, wou déi eigentlech ekonomesch Aktivitéit stattfënnt. 

Wéi wann déi konkret Ausgestaltung vun deenen Accorden net scho schlëmm genuch wär, kënnt dann och nach en anere grousse Problem dobäi : Dee vum sougenannten « treaty shopping ». Dobäi geet et drëms, dat d’Multinationale konsequent d’Lücken an d’Inkohärenzen ausnotzen, déi sech zwangsleefeg am Zesummespill vun deenen Dausende bilateralen Duebelbesteierungsofkommes op der Welt erginn. Lücken an Inkohärenzen, déi vu verschiddene Länner jo och nach bewosst opgemaach ginn.

Domadder sinn dës Steierkonventiounen en zentraalt Element bei de Strategië vun de Multinationalen, fir esou wéineg Steiere wéi méiglech ze bezuelen. Andeems d’Multinationale geziilt Filialen a bestëmmte Länner ariichten, déi se dann an hir Transaktiounen zwescheschalten, profitéieren se vu Bestëmmungen aus deenen Duebelbesteierungsofkommes fir hir Steierlaascht enorm no ënnen ze drécken.

Fir dësem Abus – dem « treaty shopping » – entgéint ze wierken, ass um Niveau vun der OCDE (am Kader vum BEPS-Programm) eng Multilateral Konventioun entwéckelt ginn, déi mam Projet de Loi 7333 vu Lëtzebuerg ugeholl gëtt. Si soll – sou zumindest déi offiziell Narratioun – méiglecht an engem Schlag déi Lücken zoumaachen, déi Multinationale systematesch zu hirem Profit ausnotzen.

Wat ass wichteg ?

Dat dat an der Praxis net wäert geléngen, ass vu virera kloer. Zwar bréngt dës Konventioun tatsächlech eng ganz Rei vu Verbesserunge mat sech, déi mer och ausdrécklech begréissen, mä si wäert de generelle Problem beschtefalls agrenzen.

Fir datt déi Konventioun fir esou vill Länner wéi méiglech akzeptabel an op esou vill wéi méiglech Accorden uwennbar ass, hunn d’Länner d’Méiglechkeet dës Konventioun ganz flexibel unzewenden. Si kënnen eng ganz Wull vun Ausnamen a Reserve formuléieren, déi den Impakt vun der Konventioun dann och deementspriechend verréngeren. Amplaz an d’Richtung vun engem méi einfachen a méi uniform internationale Steiersystem ze goen, mat kloren an harmoniséierte Reegele géint méiglech Abus’en, gëtt hei mat all Reserv zousätzlech Komplexitéit a potentiell Konfusioun agebaut. 

Déi lëtzebuergesch Regierung dreift dat natierlech erëm op d’Spëtzt an huet bei senger Ëmsetzung esou zimlech de Maximum u Reserven a Flexibilitéiten agebaut, déi nëmmen iergendwéi méiglech waren.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. De positiven Impakt vun dëser OCDE-Konventioun beim Kampf géint Steierevasioun gëtt enorm verréngert, wann all Land esou vill Ausnamen a Reserven an Usproch hëlt, wéi Lëtzebuerg. déi Lénk ka mat dëser Virgoensweis vun der Regierung op kee Fall averstane sinn. De Projet de Loi 7333 ass mat 58 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7333 fannt Dir hei. 

Multis zahlen nur 2,2% Steuern in Luxemburg: Steuergerechtigkeit jetzt!

|
Tags: , , , , ,

Laut einer neuen Studie, die von der grünen Fraktion im Europaparlament in Auftrag gegeben wurde, zahlen multinationale Konzerne in Luxemburg nur 2,2% Steuern auf ihren Profiten. Dieser reale Steuersatz ist der niedrigste aller 63 untersuchten Länder. Damit steht das Großherzogtum an vorderster Front beim Steuerdumping in Europa.

Milliarden an Steuergeldern gehen den europäischen Staaten jedes Jahr auf diese Weise verloren und verschwinden in den Taschen der Aktionäre der riesigen Konzerne. Auf der anderen Seite werden wegen der leeren Staatskassen ständig Sozialleistungen und öffentliche Dienste zusammengestrichen. Auf diese Weise wird die Kluft zwischen Arm und Reich immer grösser, von Steuergerechtigkeit kann keine Rede sein.

déi Lénk prangern seit Jahren die desaströse Rolle Luxemburgs beim Steuersenkungswettlauf an, der in ganz Europa zu immer größeren sozialen Ungleichheiten führt. Die luxemburgische Regierung aus DP, LSAP und Grünen scheint dies jedoch nicht zu kümmern, plant sie doch für 2019 eine erneute Senkung der Betriebssteuer. Vor allem aber bremst sie jeglichen Fortschritt in dieser Frage auf europäischer Ebene aus.

Als einzige Partei im luxemburgischen Parlament stehen wir auf der Seite der europäischen Bürgerinnen und Bürger und kämpfen gegen die skandalösen Privilegien der Großkonzerne an. Seit Jahren thematisieren déi Lénk wichtige Forderungen nach einem einheitlichen realen Mindeststeuersatz in der EU, einer gemeinsamen und konsolidierten Bemessungsgrundlage und einem öffentlichen Country-by-Country-Reporting und stoßen dabei ständig auf taube Ohren.

Wir fordern die luxemburgischen Parteien auf, in dieser Frage klar Stellung zu beziehen. Es ist unannehmbar, dass die arbeitende Bevölkerung ihre Steuern zahlt, während multinationale Firmen sich mithilfe der Politik aus ihrer Verantwortung stehlen können. Wir brauchen endlich Steuergerechtigkeit auf europäischer Ebene, um den sozialen Fortschritt zu finanzieren und den Klimawandel ernsthaft zu bekämpfen.

Link zur Studie von Petr Janský:  https://www.greens-efa.eu/fr/article/document/effective-tax-rates-for-multination-companies-in-the-eu/

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe