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Question parlementaire concernant les amendes infligées par I’lnspection du Travail et des Mines aux employeurs concernant I’absence de visite médicale dans le délai imposé par le code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.

Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
  3. Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
  4. A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
  5. Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire concernant les déconnexions du réseau de fourniture d’électricité.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°8129 Monsieur le Ministre décrit la procédure prévue par la loi en cas de défaillance de paiement d’un client, mais il omet que les fournisseurs ont le droit de faire installer un compteur à prépaiement par le gestionnaire de réseau concerné, jusqu’au paiement de la dette. Dans ces cas, le client en défaillance de paiement est pris en charge par un office social et ne peut pas être déconnecté par le fournisseur.

Monsieur le Ministre précise également la législation qui s’applique aux clients résidentiels en défaillance de paiement, mais cette dernière ne semble pas être cohérente avec la loi sur l’aide sociale qui garantit dans son article 29 « l’accès à l’eau ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique (…) à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale, si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais d’eau destinée à la consommation humaine ou d’énergie domestique ». Ainsi les personnes qui ne sont pas directement client auprès d’un fournisseur d’électricité, mais pour lesquelles un accès à une fourniture minimale en énergie domestique est néanmoins garanti par la loi risquent de passer entre les mailles du filet social.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de compteurs de prépaiement ont été installés auprès de clients résidentiels suite à la demande d’un fournisseur tel qu’il est prévu par la législation ? Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il, voire explique-t-il ce chiffre ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que le cadre législatif actuel est adapté pour protéger tous les consommateurs résidentiels d’électricité d’une déconnexion ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudrait adapter la législation pour mieux tenir compte des divers statuts d’occupation et pour permettre aux offices sociaux de faire correctement leur travail de suivi social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le besoin d’un stade d’athlétisme régional au sud du pays.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Sports et à Monsieur le Ministre des Travaux publics.

La Chambre des Députés a récemment voté une loi qui prévoit la construction et le financement d’infrastructures sportives à Belval. Ce nouveau complexe sportif serait à disposition des élèves d’établissements scolaires des environs et des étudiants de l’Université du Luxembourg. En dehors des heures de cours, le grand public et les clubs et fédérations auraient également accès aux infrastructures sportives.

Le projet de construction ne semble pourtant pas prévoir d’infrastructures spécifiques destinées aux clubs d’athlétisme.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. N’aurait-il pas été opportun de prévoir la construction d’un stade d’athlétisme dans le cadre du nouveau complexe sportif à Belval afin d’en permettre une mise à disposition aux clubs d’athlétisme de la région en dehors des heures de cours ?
  2. Quel est l’état d’avancement des planifications concernant un stade d’athlétisme régional à Differdange ?
  3. Vos services analysent-ils d’autres options de sites pour l’implantation d’un stade d’athlétisme régional au sud du pays ?
  4. Envisagez-vous éventuellement la construction d’infrastructures spécifiques pour l’athlétisme dans le cadre du nouveau lycée sportif à Mamer ?
  5. Messieurs les Ministres ont-ils été saisis par les communes du sud du pays, les clubs d’athlétisme régionaux, la FLA ou le COSL en vue de la construction de ce type d’infrastructure ?
  6. Les communes et clubs d’athlétisme, la FLA ou le COSL seront-ils impliqués dans la planification de nouvelles infrastructures ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

De Staat soll Manuel Cardoso Constructions iwwerhuelen.

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D’Bauentreprise Manuel Cardoso ass faillite. Anstatt dass des Entreprise elo tel quel verschwënnt a mat hir deels och Aarbechter an d’Aarbechterinnen, déi e wichtegt Kënne fir d’Zukunft hunn, soll de Staat des Entreprise opkafen an doraus déi éischt ëffentlech Wunnengsbaufirma maachen.

D’Entreprise Manuel Cardoso ass eng Entreprise de construction générale a vereent also all d’corps de métier déi gebraucht gi fir Wunnenge vun A bis Z ze bauen, vum gros oeuvre iwwer d’Elektresch bis hin zu de Plättercher an der Menuiserie. Och wann an de leschte Méint vill Aarbechter*innen d’Entreprise verlooss hunn, sou bleiwen awer ëmmer nach iwwer 100 Salariéen an der Entreprise, déi dréngend gebraucht gi fir ze bauen. Doriwwer eraus huet d’Entreprise Maschinnen a Geschier, dat alles prett do steet a kéint agesat ginn.

déi Lénk hu scho viru längerer Zäit d’Schafung vun enger ëffentlecher Baufirma an d’Spill bruecht. Esou eng Firma muss net aus dem Stee geschloe ginn, mee se kann och iwwer den Opkaf vun enger bestoender Entreprise realiséiert ginn. Elo ass d’Chance do.

Déi rezent Etüd vun der Konkurrenzautoritéit huet opgeluecht, dass am Bausecteur Dumpingléin bezuelt ginn an dowéinst och Personal feelt. Si leet no, dass dat och gezielt esou passéiert, wëll guer keen Interessi do wier, fir méi ze bauen, wëll soss d’Präisser kéinte falen. Mir hunn et also mat enger Form vu Kartell ze dinn.

Eng ëffentlech Baufirma kéint dësem verantwortungslose Geschäftsmodell en Enn setzen, andeem se de Bauaarbechter*innen an Handwierker*innen besser Léin an Aarbechtsbedéngunge géif bidden an domat eng Hiewelwierkung op de ganze Secteur hätt. Wann e private Betrib gutt Leit wëll kréien, da muss e matzéien oder en hat Pech. De Bausecteur géif esou insgesamt méi attraktiv ginn. Dat ass batter néideg fir mam Bau vu gënschtege Wunnengen an der energeetescher Renovatioun virunzekommen.

Eng ëffentlech Baufirma misst sech an den Ae vun déi Lénk exklusiv op de Bau vun de Projet’en vun ëffentleche Promoteure fokusséieren. Ëffentlech Promoteure sinn ofhängeg vu privaten Entreprisen, déi oft un ee vun de grousse Promoteuren ugegliddert sinn an déi natierlech prioritär mol hir eege Projet’en virzéien, op deenen d’Margen och méi héich sinn. Wéi héich déi Marge sinn, wësse mir jo och säit der Etüd vun der Konkurrenzautoritéit.

Déi rezent Zuelen déi de Logementsminister eis iwwer de Fonds Spécial ginn huet, weisen eis ganz däitlech, dass den Output vun ëffentleche Wunnengen an de leschten 3 Joer net geklommen ass, mee éischter réckleefeg ass. De Logementsminister versprécht an annoncéiert zwar vill, mee vill Konkretes koum bis elo nach net eraus.

déi Lénk mengen, dass et un der Zäit ass fir mat anere Rezepter ze schaffen. Déi al wierken net méi. Eng ëffentlech Baufirma ass een sou e Rezept.

L’État doit reprendre Manuel Cardoso Constructions.

L’entreprise de construction Manuel Cardoso vient de faire faillite. Au lieu de laisser disparaître cette entreprise et de perdre le savoir-faire important de ses salarié.e.s, l’État doit la racheter et en faire la première entreprise de construction de logements publique.

L’entreprise Manuel Cardoso est une entreprise de construction générale réunissant tous les corps de métiers qui interviennent dans la construction de logements. Du gros œuvre à la menuiserie en passant par le carrelage tous les savoir-faire y sont présents. Bien que de nombreux de salarié.e.s aient quitté l’entreprise ces derniers mois, il en reste toujours une centaine dont nous avons besoin pour continuer à construire. S’y ajoute que l’entreprise dispose de machines et d’outils divers dont on pourrait se servir immédiatement.

Il y a des mois déi Lénk a fait entrer au débat public l’idée d’une entreprise de construction publique. Une telle entreprise ne doit pas être créée à partir de rien, mais elle peut se faire en rachetant une entreprise existante. L’occasion se présente avec la faillite de Manuel Cardoso.

La récente étude de l’autorité de concurrence a montré que le secteur de la construction paie ses salarié.e.s au lance-pierre et la pénurie de personnel s’explique par ces salaires de misère. L’autorité pense que les entreprises pratiquent ces salaires indécents pour freiner le rythme de construction afin d’éviter une éventuelle baisse des prix des logements. Il s’agit donc d’une forme de cartel. 

Une entreprise de construction publique peut mettre un terme à ce modèle d’affaires douteux et irresponsable en proposant de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail aux salarié.e.s. Ce qui aurait un effet levier sur tout le secteur. Si une entreprise privée veut attirer du personnel compétent, elle va devoir payer. Ainsi, le secteur gagnerait en attractivité. Et c’est indispensable pour avancer avec la construction de logements abordables et la rénovation énergétique.

D’après nous, une entreprise de construction publique doit exclusivement se concentrer sur la construction des projets des promoteurs publics. Car ces promoteurs publics dépendent d’entreprise privée qui appartiennent en partie aux grands promoteurs privés du pays. Et ces derniers donnent la priorité à leurs propres projets qui présentent des marges plus juteuses. Et depuis l’enquête de l’autorité de la concurrence, nous connaissons les hauteurs indécentes qu’atteignent ces marges.

Les derniers chiffres fournis par le ministre du Logement concernant le Fonds spécial logement indiquent clairement que la construction de logements publics a connu un ralentissement ces trois dernières années. Malgré les annonces et les promesses du ministre, on ne voit pas les choses avancer.

déi Lénk estime qu’il est grand temps de changer de recettes, car les vieilles ne fonctionnent plus. Une entreprise publique serait une de ces nouvelles recettes.

Question parlementaire relative au contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Concernant le projet de contournement à Bascharage, Monsieur le Ministre avait déclaré vouloir présenter au conseil de gouvernement un projet définitif avant les vacances d’été.

Ainsi, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer si un nouveau projet pour le contournement à Bascharage a été présenté au conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des informations sur le projet retenu? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer les raisons et me donner un nouvel échéancier?

Dans une présentation faite le 15 mars 2023 pour la commune de Sanem, plusieurs options avaient été présentées, dont une option avec tunnel sous la zone NATURA2000.

Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

2) L’option avec le tunnel a-t-elle définitivement été abandonnée, comme le laissent supposer différentes déclarations publiques ? Si oui, pouvez-vous m’en donner les raisons techniques ou autres ? Dans cette hypothèse, est-ce que la variante « A3 » de cette présentation, longeant le Bobësch au sud, côté Sanem, est-elle abandonnée aussi dans son intégralité ?

3) Comme la variante « A2 » de cette présentation (variante à travers le Bobësch) et la variante « A1 » (variante entamant le Bobësch le long de la ligne de chemin de fer au Nord (côté Bascharage), avec chaque fois un rond-point prévu au croisement avec le CR110 près de la gare, resteraient dans cette hypothèse comme variantes proposées, est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser en quoi ces variantes constitueraient une amélioration par rapport au projet initial approuvé en 2016 ? Quelles seraient les incidences de ces deux sous-variantes sur le P&R prévu par les CFL, respectivement sur l’emplacement de la société Saint-Gobain?

Quant à l’impact du futur projet sur la zone NATURA2000 (Zämerbësch), la présentation citée montra trois alternatives : la version « B1 » qui garantirait l’accès direct à partir de la gare vers les zones économiques de Bascharage et sans impact notable sur la zone protégée, ainsi que deux variantes « B2 » et « B3 » qui continueraient de toucher la zone NATURA2000 à l’instar du projet initialement retenu en 2016.

4) Quelle est la variante privilégiée pour le moment par Monsieur le ministre? Quelles seraient en particulier les raisons de ne pas choisir le parcours sans incidence sur la nature à travers une voirie existante et actuellement utilisée comme voie de délestage de la N5 à Bascharage ?

5) Comme la procédure en cours a débuté en 2016 par une EIE, un APS et une enquête publique, suivies de la décision du 29 juillet 2016 du Gouvernement en conseil, je voudrais savoir si elle sera suivie d’un APD à approuver par la Ministre de l’Environnement sur cette base ou s’il y aura commencement d’une nouvelle procédure en raison des changements effectués au projet? Quand l’APD sera-t-il déposé le cas échéant et est-ce que M. le Ministre, en tant que maître d’ouvrage, veillera à ne pas faire commencer le délai d’un éventuel recours (40 jours) pendant les vacances d’été ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant les produits psychotropes dits « gouttes KO ».

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Monsieur le Président,

La Police Grand-Ducale informe sur son site internet sur la prévention et la protection en matière des produits psychotropes dits « gouttes KO » (GHB). A côté des gestes de prudence à respecter, la Police conseille aux personnes victimes ou soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO » de s’adresser immédiatement à la Police.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7370 Monsieur le Ministre indique pourtant que la Police ne tiendrait pas de statistiques en matière d’infractions liées à l’administration de « gouttes KO » du fait que ces substances ne seraient détectables que pendant une très courte période. J’en déduis que la Police ne soumet donc pas systématiquement les personnes victimes ou potentiellement victimes de « gouttes KO » à un contrôle médical pouvant confirmer ou infirmer l’administration d’une substance du type « gouttes KO ».

De plus et selon mes informations, les hôpitaux ne feraient pas systématiquement un prélèvement de sang ou un test de l’urine de personnes potentiellement victimes de « gouttes KO ». De tels contrôles médicaux ne seraient effectués que sur demande de la Police ou en cas de danger immédiat.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un contrôle médical de personnes soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO »  devrait être effectué obligatoirement ?
  2. Monsieur le Ministre est-il conscient du fait que des analyses des cheveux permettent de détecter les gouttes KO jusqu’à trois mois après la prise ?
  3. Dans l’affirmative, de telles analyses sont-elles effectuées dans les cas où d’autres infractions (viol, vols etc.) ont été commises ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

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La réponse à cette question –> ICI

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 au 31 mars 2023 en raison des pressions inflationnistes qui continuent de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus, l’exécution des décisions de déguerpissement a entre-temps repris.

En plus de la hausse des loyers, qui se poursuit et qui représente donc une charge financière souvent insupportable pour de nombreux ménages, l’augmentation générale du coût de la vie s’est ajoutée depuis plusieurs mois et constitue une charge supplémentaire.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement une mise à jour des nombres concernant les décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation.

1) Dans le cadre de la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, combien de locataires ont déposé une requête au greffe de la justice de paix afin de demander au juge de paix siégeant en matière de bail à loyer de suspendre toute exécution d’une décision de déguerpissement rendue à son encontre ?

2) Combien de ces requêtes ont été accordées ?

3) Combien de ces requêtes ont été refusées pour des motifs de dégradation des lieux loués ou d’incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur ?

4) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?

5) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis juin 2022 ?

6) Combien de ces demandes ont été accordées depuis juin 2022 ?

7) Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis juin 2022 ?

8) Dans combien de cas depuis juin 2022 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant l’impact financier du plafonnement du montant cotisable pour l’assurance-maladie-maternite (AMM)

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Monsieur le Président,

Lors d’une réunion récente du comité quadripartite, le déficit des opérations courantes pour l’exercice 2023 a été estimé à 41,5 millions d’€. Il s’agirait donc du quatrième exercice d’affilé qui pourrait se solder par un déficit.


Dans un communiqué publié suite à la réunion du comité quadripartite, Monsieur le Ministre a rappelé qu’un groupe de travail “soutenabilité financière” aurait été chargé d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui devraient permettre de retrouver un équilibre financier des opérations courantes de l’AMM.


Sachant que la base du calcul mensuel des cotisations pour certains risques sociaux, dont ceux pour maladie-espèces et pour maladie-soins, est plafonnée à cinq salaires social minimum mensuels (cumulé sur un an), je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

  1. Combien d’assurés affiliés au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ont été concernés par un dépassement du plafond annuel maximum cotisable en 2022 ? Comment le nombre d’assurés concernés par un dépassement a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Quel a été le manque à gagner de l’AMM en 2022 suite au plafonnement du montant annuel cotisable ? Comment ce manque à gagner a-t-il évolué au fil des années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

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