En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk avaient formé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage. Le 30 janvier 2023, le Tribunal administratif avait déclaré irrecevable ce recours en jugeant que des élus n’avaient pas d’« intérêt à agir » contre une décision de l’exécutif communal, n’ayant pas été personnellement impactés par la décision.
Estimant qu’une conception aussi stricte de l’« intérêt à agir » donnait carte blanche aux communes pour violer la loi et la Constitution, déi Lénk Stad avait interjeté appel contre cette décision. Or, par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour administrative vient de la confirmer.
Tout en prenant acte de cette décision, déi Lénk Stad ne peut que la regretter. La Cour administrative aurait pu s’inspirer du juge administratif français, qui depuis 1901 reconnaît le droit de chaque contribuable communal.e d’attaquer les actes illégaux pris par les communes. Or, au lieu de consacrer à leur tour un tel droit, les juges luxembourgeois ont qualifié les décisions françaises d’« errements jurisprudentiels ». Peu collégiale, cette appréciation est également fausse : la jurisprudence en question est justement constante depuis 120 ans, ayant fait ses preuves dans la lutte pour l’État de droit et contre le copinage entre politiques.
De manière surprenante, la Cour refuse l’argument des appelants que les conventions litigieuses entre le collège échevinal et les sociétés de gardiennage privées n’ont pas été soumises au vote du conseil communal – contrairement aux conventions « À vos côtés » par exemple – et que les conseillers communaux ont ainsi été lésés par excès de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions. Dans son arrêt, la Cour refuse en effet de considérer les contrats litigieux comme une délégation de service public. Ceci à l’opposé de la prise de position du 21 janvier 2021 des services de la ministre de l’Intérieur elle-même.
Pour rejeter l’argument des appelants, la Cour semble avoir avalisé la fiction concoctée par la bourgmestre de simples contrats de gardiennage se limitant à l’inspection du mobilier urbain… alors que dans les faits, les sociétés privées continuent à surveiller la voie publique. Ce faisant, les juges ont envoyé un message dangereux aux politiques : faites ce que vous voulez en pratique, du moment que sur le papier vous faites semblant de respecter la loi !
Pour déi Lénk Stad, les choses sont entendues : pour que les communes respectent la loi, mieux vaut légiférer. Le programme national de déi Lénk pour les élections législatives prévoit ainsi de remplacer le système de tutelle administrative actuel, qui permet au ministre de l’Intérieur seulement de suspendre ou d’annuler les actes communaux illégaux, par un système de déféré ministériel lui permettant d’en demander l’annulation au juge administratif. En cas d’inaction de la part du ministre, une demande en ce sens pourra être faite par des conseillers ou des électeurs communaux. Un tel système serait à la fois plus respectueux de l’autonomie communale et de l’État de droit, qui constitue désormais un principe fondamental du Luxembourg (art. 2 de la nouvelle Constitution).
Luxembourg, le 18 juillet 2023 Communiqué par déi Lénk Stad
