Tag: sécurité sociale

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Et ginn Alternativen zum sozialen Ofbau.

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Déi nei Ministesch fir d’sécurité sociale Martine Deprez (CSV) bléist zum Ugrëff op eise solidaresche Pensiounssystem. 12 Joer no der schlechter Reform vum ëffentleche Rentesystem duerch den deemolege Minister Mars di Bartolomeo (LSAP), hunn CSV an DP et erëm op eise Pensiounssystem ofgesinn. D’Zilsetzung ass kloer kommunizéiert : eisen ëffentleche Pensiounssystem soll manner staark ginn fir dass méi Leit sech privat versécheren. D’Gewënner an d’Verléierer vu sou enger Reform kenne mer haut schonn.

Spéistens säit de Jean-Claude Juncker 1997 vun der Rentemauer geschwat huet ass d’Pandora aus der Béchs. Säitdeem kommen a reegelméissegen Ofstänn Prognosen iwwer d’Onfinanzéierbarkeet vun eisem Pensiounssystem. Keng eenzeg vun dëse Prognose war richteg, mee se waren awer oft den Ophänker fir réckschrëttlech Reformen duerchzedrécken, wéi déi vun 2012. D’CSL huet rezent ausgerechent, dass d’Reform vun 2012 eng Baisse vun 23% bis 32% vum Renteniveau fir schaffend Leit bedeite wäert, déi 2052 an d’Pensioun ginn. Grouss Deeler vun der haut an zukünfteg schaffender Bevëlkerung riskéieren also am Alter aarm ze sinn.

D’Martine Deprez wëll nach méi séier a méi staark an dës Richtung goen an den ëffentleche Rentesystem méi schwaach maachen. Si baut dobäi op d’CSV-LSAP-Kierzunge vun 2012 op. Hir Zilsetzung huet di nei Ministesch scho kloer benannt: d’Leit solle méi privat Versécherungen ofschléissen. Fir dass se dat maachen, muss den ëffentleche Pensiounssystem manner effikass ginn, spréch, déi zukünfteg Rente mussen erofgesat ginn.

Privat Renteverträg sinn awer keng Ofsécherung fir am Alter, mee primär mol e lukratiivt Geschäft fir Versécherungen a Banken, soss géife se déi Produkter och net ubidden. Wärend eisen ëffentleche Rentesystem op Solidaritéit berout, well déi schaffend d’Rente vun den Pensionnéierte bezuelen, schwieft der neier Regierung eng Gesellschaft vir, an där jidderee just nach no sech selwer kuckt.

An a souenger Gesellschaft profitéieren just déi, déi vun hirem Patrimoine liewe kënnen oder sou héich Revenuen hunn, dass si sech eppes kënnen op d’Säit leeë fir de Rentenalter. Déi grouss Majoritéit, déi fir duerchschnëttlech a méi kleng Léin schaffe geet an um Enn vum Mount net puerhonnert Euro kann an eng privat Versécherung investéieren, huet nëmmen ze verléieren, wann et zu Attacken op den ëffentleche Pensiounssystem kënnt.

déi Lénk sinn der Meenung, dass eng Debatt iwwer d’Ofsécherung vum Rentesystem keen Tabu ass. D’Rente solle fir d’Zukunft ofgeséchert a gerecht organiséiert sinn, dofir ass eise solidaresche System ze wäertvoll an ze wichteg fir de sozialen Zesummenhalt. Dass Lëtzebuerg e relativ déiwen Undeel un Altersaarmut huet ass grad eisem Pensiounssystem ze verdanken. Mee Leeschtungskierzunge wéi d’Regierung se elo undeit, féieren net zu enger Ofsécherung vum System mee sinn den Ufank vum Enn vun der generatiounsiwwergräifender Solidaritéit fir déi eise Rentesystem steet.

Dofir fuerderen déi Lénk genee de Géigendeel vun deem wat d’Regierung ukënnegt. Den ëffentleche System soll nohalteg a gerecht esou finanzéiert ginn, dass en op laang Dauer weiderfonctionnéiere kann, de Rentenniveau erhale bleift an zousätzlech Spillraum entsteet fir kleng Renten opzebesseren. Eng Pist déi d’Ministesch guer net an d’Gespréich bréngt ass eng steierlech Bedeelegung op de Revenuen aus Kapitalerträg (Aktien, Dividenden, Zënsen…).. Donieft kéint d’Cotisatiounsbasis, déi haut bei 5 Mol de Mindestloun plafonnéiert ass, no uewen opgemaach ginn, ouni dass doduerch awer d’Maximalrent eropgoe géif. Béid Usätz kéinte substanziell méi Cotisatioune schafen, ouni dass dobäi d’Fundament vum System géif a Fro gestallt ginn.

Il y a des alternatives à la casse sociale.

La nouvelle ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV) s’en prend à notre système de retraite solidaire. Douze ans après la mauvaise réforme du système public de retraite menée par le ministre de l’époque, Mars di Bartolomeo (LSAP), le CSV et le DP ont de nouveau notre système de retraite en ligne de mire. L’objectif est clairement annoncé : le système public de retraite devrait être affaibli pour que davantage de personnes souscrivent à une assurance privée. Nous connaissons déjà aujourd’hui les gagnants et les perdants d’une telle réforme.

Au plus tard en 1997, lorsque Jean-Claude Juncker parlait du mur des retraites, la boîte de pandore a été ouverte. Depuis, les prédictions sur l’impossibilité de financer notre système public se sont multipliées. Aucune de ces prédictions n’était exacte, mais elles ont souvent été le prétexte de réformes rétrogrades, comme celles de 2012. La CSL a récemment calculé que la réforme de 2012 devrait entraîner une réduction de 23% à 32% du niveau des retraites pour les actifs qui prendront leur retraite en 2052. Une grande partie de la population active actuelle et future risque donc de tomber dans la pauvreté à un âge avancé.

Martine Deprez veut aller encore plus vite et plus loin dans cette direction et affaiblir le système public de retraites. Elle s’appuie sur les coupes claires du gouvernement CSV-LSAP en 2012. La nouvelle ministre a clairement affiché son objectif : les gens devraient souscrire davantage d’assurances privées. Pour y parvenir, il faut que le système public de retraite devienne moins efficace, c’est-à-dire que les futures retraites doivent être réduites.

Cependant, les contrats de rente privés ne constituent pas une assurance vieillesse, mais avant tout une activité lucrative pour les compagnies d’assurance et les banques, sinon elles ne proposeraient pas ces produits. Alors que notre système public de retraite est basé sur la solidarité, car les travailleurs paient les retraites des retraités, le nouveau gouvernement envisage une société du chacun pour soi. Et dans une telle société, ce sont ceux qui peuvent vivre de leur patrimoine ou qui ont des revenus assez élevés pour mettre de l’argent de côté pour leur retraite, qui profitent. La grande majorité, qui travaille pour des salaires moyens ou inférieurs et ne peut pas investir quelques centaines d’euros dans une assurance privée à la fin du mois, ne pourra que perdre si le système public de retraite est attaqué. 

déi Lénk estime qu’un débat sur la sécurisation du système de retraite ne doit pas être un tabou. Les retraites doivent être garanties pour l’avenir et organisées équitablement. Car notre système de solidarité est trop précieux et trop important pour la cohésion sociale. Le fait que le Luxembourg ait un taux de pauvreté des personnes âgées très bas est dû à notre système de retraite. Or, les réductions de performances que suggère maintenant le gouvernement, ne conduisent pas à une sauvegarde du système mais marquent le début de la fin de la solidarité intergénérationnelle que garantit notre système public des retraites. C’est pourquoi déi Lénk demande exactement le contraire de ce qu’annonce le gouvernement. Le système public doit être financé de manière durable et équitable, de manière à pouvoir continuer à fonctionner à long terme, à maintenir le niveau des retraites et à créer des marges supplémentaires pour améliorer les petites pensions. Une piste que la ministre n’aborde pas du tout est celle d’une contribution fiscale des revenus issus du capital ​​(actions, dividendes, intérêts…). Par ailleurs, la base de cotisation, actuellement plafonnée à 5 fois le salaire minimum, pourrait être augmentée, sans pour autant augmenter la retraite maximale. Les deux approches pourraient générer des contributions nettement plus importantes, sans que les fondements du système ne soient remis en question.

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant l’impact financier du plafonnement du montant cotisable pour l’assurance-maladie-maternite (AMM)

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Monsieur le Président,

Lors d’une réunion récente du comité quadripartite, le déficit des opérations courantes pour l’exercice 2023 a été estimé à 41,5 millions d’€. Il s’agirait donc du quatrième exercice d’affilé qui pourrait se solder par un déficit.


Dans un communiqué publié suite à la réunion du comité quadripartite, Monsieur le Ministre a rappelé qu’un groupe de travail “soutenabilité financière” aurait été chargé d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui devraient permettre de retrouver un équilibre financier des opérations courantes de l’AMM.


Sachant que la base du calcul mensuel des cotisations pour certains risques sociaux, dont ceux pour maladie-espèces et pour maladie-soins, est plafonnée à cinq salaires social minimum mensuels (cumulé sur un an), je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

  1. Combien d’assurés affiliés au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ont été concernés par un dépassement du plafond annuel maximum cotisable en 2022 ? Comment le nombre d’assurés concernés par un dépassement a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Quel a été le manque à gagner de l’AMM en 2022 suite au plafonnement du montant annuel cotisable ? Comment ce manque à gagner a-t-il évolué au fil des années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

D’Familljeministesch huet entscheet: Orpea dierf elo offiziell zu Lëtzebuerg mam 3. Alter Profit maachen!

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Am Kapitalismus kann ee mat allem Suen verdéngen, och mat der Gesondheet an mam Alter. De Marché vun der Altersversuergung ass a voller Expansioun. Säit méi wéi 10 Joer kritt ee mat wéi sech de Phenomen vun den Altersheemchaînen uechter d‘Welt entwéckelt. Déi franséisch Gesellschaft Orpea, déi op der Bourse kotéiert ass, gëllt mëttlerweil als weltwäite Leader am Beräich vun der Exploitatioun a Verwaltung vun Alters- a Fleegeheemer. Orpea ass beispillhaft fir ee sanitäre Kapitalismus deen d’Plaz vun den ëffentleche Servicer anhëlt an de Profit iwwer d’Qualitéit vun de Prestatioune setzt, heiansdo souguer op d’Käschte vum Liewe vun de Leit.

Alles dat ass vun ultraliberaler Politik gedroen. Zu Lëtzebuerg, liwwert d’Familljeministesch Corinne Cahen (DP) ee Beispill vun dëser Politik andeems si der Firma Orpea d’Autorisatioun ginn huet fir en Altersheem zu Märel opzemaachen. D’Ministesch dreift domat de Privatiséierungs- an Outsourcing Prozess vum Fleegesecteur weider.

De Gesetzesprojet 7753 dee virgesäit aus Servior eng Entreprise ze maachen déi hier eege Filialë opmaachen an dorausser Beneficer zéien kann, dréit evidenterweis de Stempel vun der DP.

Servior ass ee vun den 20 wichtegsten Employeur’en am Land. Mam Projet de Loi 7753 besteet also fir ganz vill Personal de Risiko dat hir Aarbechtskonditiounen sech verschlechteren.

Orpea ass net déi éischt privat Entreprise déi vum Marché vun der Altersversuergung zu Lëtzebuerg wäert profitéieren. Sodexo exploitéiert schonn en Altersheem zu Beetebuerg. Well hei d’Gemeng d’Struktur aus der Verantwortung ginn huet, goufen d’Aktivitéite vun der Firma Sodexo iwwerholl. Déi nei Direktioun wollt awer den FHL-Kollektivvertrag net verlängere vun dem d’Salarié.e.ë awer schonn 10 Joer laang profitéiert hunn. 2018 koum et dunn zu engem Personalstreik an d‘Direktioun huet doropshin hir Meenung geännert.

déi Lénk fannen et skandaléis datt d’Familljeministesch bereet ass Orpea en Agrément ze ginn, wann och ee provisoreschen, obwuel si iwwer all déi finanziell, sanitär a gestionnär Skandaler Bescheed wees an déi des Firma verwéckelt ass: Steierevasioun zu Lëtzebuerg, Personal dat futti geschafft ass, al Leit déi auserhéngert sinn an de Strukture vun der Firma Orpea a Frankräich.

Keen Argument vun der Ministesch ass an iergendenger Weis vertrietbar vis à vis vun der Gefor déi d’Nidderlossung vun Orpea am lëtzebuerger Fleegesecteur duerstellt. Mat hirer Entscheedung vermëttelt d’Corinne Cahen kloer de Wëlle vun der Regierung den Terrain vun der kollektiver Prise en Charge vum Wuelbefannen an der Gesondheet vun den eelere Leit opzegi, fir en esou de privaten Entreprisen auszeliwweren, déi sech wéineg Gedanken ëm d’Qualitéit vun de Prestatioune maachen.

Dat ass een totale Mépris vis à vis vun den eelere Leit ! Schlussendlech ass an Zäite vun de sanitäre Krisen, all Tentative vu Privatiséierung vun ëffentleche Servicer déi liewenswichteg sinn, ee Skandal u sech.

La ministre de la Famille a pris sa décision : La société Orpea est officiellement autorisée à tirer profit du troisième âge !

Dans une économie capitaliste tout est monnayable, même la santé et la vieillesse. Le marché de la prise en charge des personnes âgées est en pleine expansion. Depuis une dizaine d’années, on assiste au phénomène globale des « chaînes de maison de retraite ». Orpea, société française cotée en Bourse, devenue le leader mondial de l’exploitation des structures d’hébergement et de soins pour personnes âgées, représente à merveille ce capitalisme sanitaire qui se substitue aux services publiques et place la rentabilité des prestations de soins au-dessus de tout, même au prix de vies humaines.

Ce sont des politiques ultralibérales qui ont permis l’installation de ce phénomène de privatisation et de financiarisation de la prise en charge de la vieillesse. Au Luxembourg, la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP) en a statué l’exemple en donnant à la société Orpea l’autorisation d’exploiter une maison de retraite à Merl. La ministre entérine ainsi un processus de privatisation et d’outsourcing du secteur des soins à la personne au Luxembourg dont elle a la responsabilité.

Le projet de loi 7753 qui vise la transformation directe de SERVIOR en entreprise disposant de ces propres filiales et générant ses propres bénéfices porte bien la signature DP. Servior compte parmi les 20 plus importants employeurs du pays. Autant de personnel dont les conditions de travail risquent d’être détériorées.

Orpea ne sera pas la première entreprise privée qui profite du marché de la vieillesse au Luxembourg. Sodexo exploite une maison de retraite à Bettembourg. Ici, suite au désistement des autorités communales, les activités ont été reprises par Sodexo dont la nouvelle direction n’a pas souhaité reconduire la convention collective FHL des salarié.e.s qui travaillaient sous ce régime depuis 10 ans. Une grève du personnel a fait changer l’avis de la direction en 2018.

déi Lénk trouve scandaleux que la ministre de la Famille est prête à fournir un agrément , même provisoire, à Orpea alors qu’elle dispose de toutes les informations relatives aux scandales financiers et aux désastres sanitaires et gestionnaires dans lesquels la société est impliquée : évasion fiscale au Luxembourg, salari.é.s poussé.e.s au bout de leurs forces, personnes âgé.e.s affamé.e.s dans les structures gérées par Orpea en France.

Aucun argument de la Ministre n’est justifiable face au danger que représente l’installation de cette entreprise dans le secteur des soins au Luxembourg. La décision prise par Corinne Cahen réaffirme la volonté du gouvernement d’abandonner le terrain de la prise en charge collective du bien-être et de la santé des personnes âgées, pour le laisser aux entreprises privées peu soucieuses de la qualité de leurs prestations. C’est d’un mépris total envers les personnes âgé.e.s ! Enfin, toute tentative de privatisation de services publics aussi vitaux en temps de crises sanitaires est un scandale en soi.

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

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