Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.
En date du 14 janvier 2020 le journal en ligne reporter.lu a divulgué l’information sur l’existence d’une décharge non-autorisée sur le site dit « Crassier » à Differdange. Selon l’article publié par reporter.lu cette décharge exploitée par ArcelorMittal serait utilisée pour stocker, voire éliminer des déchets potentiellement toxiques polluant ainsi la terre et les cours d’eau à proximité du site en question.
Lors d’une réunion de la Commission parlementaire de l’Environnement, Madame la Ministre a confirmé l’absence d’une autorisation étatique pour cette décharge et annoncé le lancement d’une procédure de sa mise en conformité. Dans ce contexte Madame la Ministre a précisé que le principe du « pollueur-payeur » serait appliqué à l’exploitant de la décharge qui devrait prendre en charge les frais pour l’élaboration des études réalisées dans le cadre de la procédure de mise en conformité.
Lors de cette même réunion, il était également question d’une ancienne décharge dite « Lamesch » sur ce même site. Cette décharge ne serait plus exploitée, mais constituerait toujours un risque environnemental du fait que les déchets restants continuent de polluer les eaux à proximité du site.
La loi du 20 avril 2009 modifiée en 2014 a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. En suivant cette loi, le principe du « pollueur-payeur » évoqué par Madame la Ministre contraindrait les exploitants des décharges (actuelles et anciennes) non seulement à prendre en charge les frais des études environnementales à réaliser, mais également à financer les coûts des actions de prévention et de réparation des dommages affectant les sols et les eaux (article 9 de la loi précitée).
Ce principe du « pollueur-payeur » ne s’appliquerait ainsi pas uniquement à la décharge temporaire non-autorisée, mais également aux autres décharges sur le site et aux dommages environnementaux potentiellement causés antérieurement et encore de nos jours.
Faire l’inventaire et comprendre l’ampleur des dommages environnementaux causés par des activités économiques n’est pourtant pas une tâche facile, d’autant plus que le site en question a hébergé des activités industrielles et des décharges associées depuis plusieurs décennies et qu’une prise en compte des dégradations progressives de la qualité des terres, de l’air et des cours d’eaux dans les alentours ainsi que leur impact sur la santé de la population potentiellement exposée sont difficile à établir.
Par ailleurs, le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets prévoit dans ses articles 13 et 14 que l’exploitant d’une décharge n’est pas seulement obligé à mettre en œuvre un programme de surveillance et de contrôle de la décharge en phase d’exploitation et à notifier les autorités publiques des dommages environnementaux révélés par ce programme, mais qu’il doit également assurer l’entretien, la gestion et la surveillance des effets néfastes pour l’environnement de la décharge après son désaffectation. Dans ce cas, l’exploitant reste responsable de mesures correctives ordonnées par les pouvoirs publics, aussi longtemps que ces derniers estiment qu’une décharge est susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
- Madame la Ministre envisage-t-elle de faire appliquer le principe du « pollueur-payeur » dans son intégralité à la décharge non-autorisée située au site dit « Crassier » à Differdange, en signifiant à l’exploitant qu’il devra prendre en charge les frais de l’analyse ainsi que de la réparation des dommages environnementaux potentiellement causés par la décharge depuis son entrée en service ?
- De quelle façon Madame la Ministre entend-elle tenir compte des dommages potentiellement causés par cette décharge depuis son entrée en service, sachant que la procédure de mise en conformité prévoit l’élaboration d’études portant sur les risques environnementaux de l’implantation d’une activité économique sur un site et sur les mesures préventives à prendre pour atténuer cet impact, sans tenir compte des dégâts causés dans le passé par une activité économique non autorisée et sans inclure les mesures de réparation à mettre en œuvre ?
- Le Ministère de l’Environnement dispose-t-il des moyens et compétences nécessaires pour réellement appliquer le principe du « pollueur-payeur », voire afin d’analyser l’ampleur de dommages environnementaux causés par une activité économique dans le temps et de chiffrer les mesures de réparation de ces derniers ?
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance d’autres sites industriels dont des activités potentiellement polluantes ne sont pas autorisées et soumis à des contrôles par les autorités publiques, sachant que son Ministère avait bien connaissance de l’existence d’une décharge non autorisée sur le site dit « Crassier » avant qu’elle a été portée à l’attention du public ?
- Au vu de l‘existence antérieure apparemment non-autorisée d’une décharge dite « Lamesch » au site dit « Crassier » à Differdange dont les effets néfastes sur l’environnement sont encore mesurables environ vingt ans après la désaffectation et au vu de l’absence apparente de toute gestion ou de tout contrôle de la décharge par son exploitant, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une procédure judicaire s’impose, y compris en aval de la procédure administrative en cours ?
- Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une application plus stricte du principe du « pollueur-payeur » dans la prise en charge de dommages environnementaux causés par des activités d’entreprises pourrait à l’avenir inciter les exploitants de tels sites de se conformer aux prescriptions légales et ainsi prévenir l’apparition de dommages environnementaux ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
