Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Stoppt de Krich!

1 Joer Ukrain-Krich

Viru genee engem Joer huet déi vëlkerrechtswiddreg Invasioun vu russesche Militärunitéiten an d’Ukrain eng nei an extrem brutal Phase am Ukrain-Konflikt ageleet. Wéi bei all Krich hunn och dëse Krich just wéineg Leit gewollt, wärend ganz vill Leit mussen drënner leiden.

Ee Joer no der Invasioun hunn wéi et schéngt honnertdausende Mënschen hiert Liewe verluer. Millioune Mënschen si blesséiert oder traumatiséiert an deplacéiert a ganz Deeler vun der Ukrain léien am Koup. déi Lénk verurteelen déi Responsabel vun dësem Krich an all déi, virun allen de Präsident Putin a säin enkste Krees, déi en ënnerhalen.  Keng geopolitesch Iwwerleeungen oder Interesse kënnen dat mënschlecht Leed an déi Zerstéierunge justifiéieren.

Op en Neits gi mer ganz schmäerzlech drunn erënnert, datt ee stänneg muss an d’Präventioun vu Konflikter investéieren fir Kricher am Virfeld ze verhënneren. Well wa se bis amgaange sinn an hir Dynamik entfalen, zemools iwwert eng länger Dauer, da si se just nach schwéier ze stoppen. Trotzdeem däerf ee sech net der Fatalitéit higinn a grad elo, wou schonn nees nei Offensive fir d’Fréijoer geplangt ginn, muss alles ënnerholl gi fir d’Bluttvergéissen sou schnell wéi méiglech ze stoppen.

déi Lénk appelléieren un déi international Acteuren, sech mat aller Kraaft dofir anzesetzen, eng weider Eskalatioun an Intensivéierung vum Konflikt ze verhënneren. Villes steet um Spill, fir d’Ukrain an déi verschidde Bevëlkerungsschichten als éischt, mee och fir de Weltfridden an d’Zukunft vun der Äerd. Mir brauchen endlech eng seriéis diplomatesch Initiativ fir nei Perspektiven opzemaachen jenseits vun militärescher Konfrontatioun, Blockbildung a Profitpolitik.


Arrêtez la guerre!

Un an de guerre en Ukraine

Il y a un an jour pour jour l’invasion russe en Ukraine, en violation avec le droit international, a marqué le début d’une nouvelle phase extrêmement brutale du conflit en Ukraine. Ce qui est vrai pour tous les conflits armés, l’est également pour celui-ci : peu de gens voulaient la guerre, or un très grand nombre en souffre.

Un an après l’invasion russe de l’Ukraine, des centaines de milliers de personnes auraient perdu leur vie. Des millions sont blessées,  traumatisé et déplacés. De grandes parties du territoire ont été réduites en cendres. déi Lénk condamne les responsables de cette guerre et tous ceux qui l’entretiennent, surtout les proches du président Poutine. Aucune réflexion géopolitique ni aucun intérêt ne peuvent justifier une telle souffrance et une telle destruction.

Nous apprenons à nouveau dans la douleur qu’il faut constamment investir dans la prévention des conflits afin d’éviter les guerres. Car dès qu’une guerre est en cours et qu’elle déploie sa dynamique mortifère, surtout sur une longue période, on ne peut que difficilement l’arrêter. Malgré tout nous ne devons pas céder au fatalisme, d’autant plus que de nouvelles offensives sont prévues pour le printemps. C’est donc à plus forte raison qu’il faut tout entreprendre pour mettre fin au plus vite à cette folie meurtière.

déi Lénk lance un appel aux acteurs internationaux pour qu’ils mettent tout en oeuvre afin d’éviter une escalation et une intensification du conflit. Les enjeux sont énormes. D’abord pour l’Ukraine et ses populations, ensuite pour la paix dans le monde et l’avenir de la planète. Il nous faut rapidement une intiative diplomatique sérieuse afin d’ouvrir des perspectives au-delà du conflit militaire, de l’affrontement des blocs et de la politique du profit.

déi Lénk condamne fermement l’annexion de territoires ukrainiens par le régime russe.

Le régime de Vladimir Poutine a déclaré le 30 septembre avoir officialisé l’annexion de quatre régions de l’est et du sud de l’Ukraine après un simulacre de référendums. déi Lénk condamne fermement cette démarche unilatérale et illégale qui constitue une nouvelle étape dans l’escalade du conflit.

L’annexion unilatérale de quatre régions de l’Ukraine par les pouvoirs russes est complètement contraire aux principes du droit international, tout comme l’organisation des soi-disant référendums qui a précédé cette démarche. Avec cette annexion unilatérale, le régime de Vladimir Poutine procède sciemment à une nouvelle escalade dans le conflit et complique considérablement toute recherche pour une résolution diplomatique du conflit.

Question parlementaire relative à l’aide luxembourgeoise à l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre.

Le 8 mars 2022, le Président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky a publié un message sur les réseaux sociaux faisant état d’un entretien téléphonique avec Monsieur le Premier ministre. Il y explique notamment avoir remercié Monsieur le Premier ministre pour une aide à hauteur de 250 millions d’euros (“Thanked for €250 million in aid, leadership in sanctions policy, support for Ukrainian refugees.“).

Selon nos informations, obtenus par l’intermédiaire de Monsieur le ministre de la Défense, les contributions à l’Ukraine gérées par le Ministère de la Défense seraient estimées à environ 11 millions d’euros.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre:

1) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a bien évoqué une aide du Luxembourg à l’Ukraine à hauteur de 250 millions d’euros dans son entretien téléphonique avec le Président ukrainien ?

2) Pouvez-vous me donner la ventilation détaillée du montant d’aide du Luxembourg déjà fourni ou promi à l’Ukraine depuis le début des hostilités ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant les “Trust and Company Service Providers” (TCSP)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les “Trust and Company Service Providers” (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Question parlementaire urgente relative aux personnes fuyant le conflit armé en Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Les dernières données de l’UNHCR estime déjà au 5ème jour du conflit armé en Ukraine à plus de 500.000 le nombre de personnes qui ont fui le conflit vers les pays voisins. L’ONU estime à 4 millions le nombre d’Ukrainien.ne.s qui pourraient chercher à se réfugier au sein de l’UE.

La France veut proposer l’activation de la directive 2001/55/CE qui porte sur la protection temporaire et qui jusqu’à aujourd’hui n’a encore jamais été déclenchée. Elle prévoit un dispositif de protection et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

1) Comment le Luxembourg va-t-il se positionner sur cette question lors du Conseil des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice ce jeudi 03 mars ?

La directive se réfère aux « personnes déplacées », c’est-à-dire « les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d’origine ou ont été évacués ». La question des personnes dont la région d’origine n’est pas l’Ukraine mais qui fuiraient aussi le conflit n’est pas claire.

2) Comment le Luxembourg se positionne-t-il sur l’accueil de ces personnes qui ne sont pas de nationalité ukrainienne, fuyant également vers les frontières de l’UE? La question d’un élargissement de la définition est-elle prévue?

Nous savons que déjà maintenant les structures d’accueil au Luxembourg sont saturées du fait de l’impossibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale d’accéder au marché du logement

3) En termes d’accueil des demandeurs de protections qui fuient la guerre qui sévit en Ukraine, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre ? Combien de ressortissants ukrainiens le Luxembourg s’engagera-t-il à accueillir au niveau européen?

L’Ukraine est sur la liste des pays sûrs (Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection).

4)  Est-il question de retirer l’Ukraine de la liste des pays sûrs?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


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