Question parlementaire relative aux investissements de la BEI dans l’industrie de l’armement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Le vendredi 23 février, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont rencontrés lors d’une réunion informelle à Gand. Selon des informations de presse, les discussions ont notamment porté sur la possibilité d’augmenter les investissements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la production d’équipements militaires.

Étant donné que le mandat de la BEI interdit à celle-ci d’investir dans l’industrie des armements, seul la production d’équipements dits “dual-use” peut aujourd’hui être financée par la BEI, c’est-à-dire des équipements qui peuvent également être utilisés à des fins civiles. Or, les ministres réunis à Gent auraient justement discuté de la possibilité d’abolir cette restriction, afin de permettre à la BEI d’investir directement dans des sociétés privées du secteur de l’armement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer les informations décrites plus haut et me dire si un tel changement du mandat de la BEI est réellement envisagé et quelles seraient les échéances pour effectuer un tel changement ?

2) Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à une éventuelle modification du mandat de la BEI qui permettrait des investissements directs dans l’industrie des armements ?

3) N’êtes-vous pas d’avis qu’une telle décision porterait préjudice à la capacité de la BEI à financer des projets de développement durable, notamment dans les secteurs de la transition énergétique, des infrastructures et de la réduction de la pauvreté et des inégalités ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

L’ancien directeur de Frontex rejoint l’extrême droite.

Ce weekend nous avons appris que Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, sera candidat sur la liste du Rassemblement national lors des élections européennes. Il ne s’agit pas ici d’une simple annonce de candidature, mais d’un symptôme d’une maladie qui ronge l’Union européenne tel un cancer.

L’extrême droite s’est infiltrée au cœur des institutions de l’Union et les ravage de l’intérieur. La candidature de Fabrice Leggeri en est l’énième confirmation. Si l’on s’intéresse de plus près aux faits d’armes de Fabrice Leggeri, on constate que son engagement politique auprès d’un parti d’extrême droite est parfaitement cohérent.

Rappelons ici que Fabrice Leggeri a démissionné de ses fonctions dans un contexte particulièrement houleux. En effet, une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait dévoilé que Frontex refoulait illégalement des migrants. Pour échapper à une procédure disciplinaire, il démissionne. Fabrice Leggeri a utilisé son poste pour mettre en œuvre ses convictions politiques rétrogrades en matière d’immigration. Dans un tweet publié samedi, Fabrice Leggeri estime qu’il faut « reprendre le contrôle des frontières de l’Union européenne et de la France. Le Rassemblement national possède un plan concret et la détermination nécessaire pour le réaliser. »

Le plan concret et la détermination nécessaire ici évoqués sont les idées délirantes de l’extrême droite et de ses idiots utiles au sein de la droite conservatrice et, parfois, de certains partis de gauche : fermer les frontières, stopper l’immigration, faire de l’Europe cette fameuse forteresse censée nous protéger contre le fantôme du grand remplacement. Faut-il préciser qu’une telle politique est non seulement en violation avec le droit international, mais nous mène également droit dans le mur d’un point de vue économique et social ?

déi Lénk milite pour un démantèlement de l’agence Frontex décidément gangrenée par l’extrême droite. Il faut aux frontières de l’Union une agence humanitaire qui assure un accueil digne des migrants et qui travaille en étroite collaboration avec l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme afin d’éviter de futurs abus. Or, des idées progressistes ne peuvent avancer que si nous luttons contre le fléau de l’extrême droite. Ce qui passe par une lutte conséquente contre les inégalités sociales et le chômage ainsi que par de meilleures conditions de travail.

D’Bauere mussen erëm vun hirer Aarbecht liewe kënnen.

An eisen Nopeschlänner streiken d’Bauere säit Wochen. Obwuel all Land seng Eegenheeten huet an d’Situatioun vun de Bauerebetriber an de verschiddene Länner net 1 zu 1 vergläichbar ass, ass de Constat awer iwwerall dee selwechten: d’Bauere komme mat hirer Aarbecht ëmmer manner iwwer d’Ronnen an hunn Existenzängscht. D’Grënn dofir sinn awer net an der Ëmweltpolitik ze sichen, mee am Konkurrenzdrock tëscht Länner, Regiounen a Betriber an engem dereguléierte Marché, deen op Gigantismus setzt a kleng a mëttel Bauerebetriber ruinéiert.

Um EU-Sommet zu Bréissel huet sech dës Erkenntnis awer net duerchgesat. D’Europäesch Kommissioun hat am Virfeld schonn annoncéiert, dass si op den Ëmweltoplage wéilt noginn a virewech den Taux vu 4% bei de broochleiende landwirtschaftleche Flächen a Fro stelle wéilt. Zil soll et sinn, d’Produktioun iwwer dee Wee weider eropzedrécken. Déi Positioun gouf och vun der Agrarministesch Martine Hansen (CSV) ënnerstëtzt. D’Mesure ass säit Ugangs 2023 a Kraaft mee gouf bis elo nach net applizéiert. Zil vun der Mesure ass eng Erhuelung vun de Biedem an eng Stäerkung vun der Biodiversitéit.

Dass dës Reegelung fir ee weidert Joer soll ausgesat ginn, mécht ekonomesch awer guer kee Sënn, wëll um Sommet och de Präisverfall opgrond vu groussen Importer vu landwirtschaftleche Produkter aus der Ukrain thematiséiert gouf. Et gëtt also en Iwwerschoss u Produkter am Marché an d’EU wëll mat nach méi Produktioun dorop reagéieren. De Produktivismus féiert eis mat honnert an der Stonn an d’Mauer an der EU fält näischt besseres a wéi nach eng Zill méi op d’Gaspedall ze geheien. Dat sinn d’Kontradiktioune vun engem landwirtschaftleche Modell, dee säi Verfallsdatum scho längst iwwerschratt huet.

Wann d’Baueren an Europa an och zu Lëtzebuerg erëm anstänneg vun hirer Aarbecht liewe solle kënnen, da brauchen si eng intakt Ëmwelt an eng räich Aartevillfalt. Dat wëssen d’Bauere selwer am allerbeschten. Dat wat an der leschten Deeg zu Bréissel beschloss gouf, lenkt just vun den eigentleche Problemer of a beschert de grousse Betriber a Multinationale méi Profitter. Donieft ass et och déi grouss Distributioun, also d’Supermarchéen, déi hir Margen eropsetzen andeems se de Baueren hir Produkter zu Dumpingspräisser ofkafen.

Wann d’EU an déi national Regierungen de Baueren nohalteg hëllefe wëllen, da mussen se Schluss maache mat de Fräihandelsaccorden, déi ëmmer méi Konkurrenz, Iwwerproduktioun a Präisdrock verursaachen. Mir brauchen erëm Quote fir de Produktiounsvolumen an domat och d’Präisser previsibel a laangfristeg ze stabiliséieren. De permanente Wuesstems- an Intensivéierungszwang fir d’Bauerebetriber géif op dësem Wee och ofgeschwächt ginn. Et muss dofir gesuergt ginn, dass d’Bauere géigeniwwer vun de groussen Distributeure gestäerkt ginn an hinnen en anstännege Präis fir hir Produkter garantéiert gëtt. De Bauere muss wirtschaftlech ënnert d’Äerm gegraff gi mat vill méi héije Subventioune fir Produktiounsweisen déi d’Aartevillfalt an d’Klima schützen an d’Transitioun op Bio muss finanziell fir all Betrib méiglech a rentabel sinn, wann néideg mat geziilten Entschëldungsprogrammer fir d‘Betriber.


Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail.

Dans nos pays voisins, les agriculteurs sont en grève depuis des semaines. Même si chaque pays a ses spécificités et que la situation des exploitations agricoles dans les différents pays n’est pas nécessairement comparable, le constat est le même partout : les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail et ont des craintes existentielles. Les raisons ne résident pas dans la politique environnementale, mais dans la pression de la concurrence entre les pays, les régions et les entreprises sur un marché déréglementé qui s’appuie sur le gigantisme et ruine les petites et moyennes exploitations agricoles.

Mais lors du sommet européen de Bruxelles, ce constat n’a pas prévalu. La Commission européenne avait déjà annoncé par avance qu’elle voudrait revoir les règles environnementales et remettre en question le taux de 4% de terres agricoles en jachère. L’objectif est d’augmenter encore la production de cette manière. Cette position a également été soutenue par la ministre de l’Agriculture Martine Hansen (CSV). La mesure est en vigueur depuis début 2023 mais n’a pas encore été appliquée. L’objectif en est de restaurer les sols et de renforcer la biodiversité.

Le fait que cette réglementation soit reportée d’un an n’a aucun sens économique, car la baisse des prix due aux importations massives de produits agricoles en provenance de l’Ukraine a également été discutée lors du sommet. Il existe donc un excédent de produits sur le marché et l’UE veut y répondre en augmentant encore sa production. Le productivisme nous fait foncer droit dans le mur et l’UE n’a pas trouvé mieux que de poser une brique de plus sur l’accélérateur. Ce sont les contradictions d’un modèle agricole qui a depuis longtemps dépassé sa date d’expiration.

Pour que les agriculteurs européens et luxembourgeois puissent à nouveau vivre décemment de leur travail, ils ont besoin d’un environnement intact et d’une riche diversité d’espèces. Les agriculteurs eux-mêmes le savent mieux que quiconque. Ce qui a été décidé à Bruxelles ces derniers jours ne fait que détourner l’attention des vrais problèmes et rapporter davantage de profits aux grandes entreprises et aux multinationales. À cela s’ajoute la grande distribution, c’est-à-dire les supermarchés, qui augmentent leurs marges en achetant les produits des agriculteurs à des prix de dumping.

Si l’UE et les gouvernements nationaux veulent aider les agriculteurs de manière durable, ils doivent mettre un terme aux accords de libre-échange sans cesse renouvelés, qui provoquent toujours plus de concurrence, de surproduction et de pression sur les prix. Nous avons à nouveau besoin de quotas pour stabiliser le volume de production et donc les prix de manière prévisible et à long terme. La contrainte permanente de croissance et d’intensification pour les exploitations agricoles s’en trouverait également affaiblie. Il faut s’assurer que les agriculteurs soient soutenus par les grands distributeurs et qu’on leur garantisse un prix décent pour leurs produits. L’agriculteur doit être soutenu économiquement par des subventions beaucoup plus élevées pour les méthodes de production qui protègent la biodiversité et le climat et la transition vers le bio doit être financièrement possible et rentable pour toutes les entreprises, si nécessaire avec des programmes d’allègement de la dette ciblés pour les exploitations.

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux taux de TVA réduits

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. » De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment.

Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux critères d’investissement de la BCEE en matière d’activités durables

Monsieur le Président,

Selon les affirmations publiques de plusieurs membres du gouvernement, le Luxembourg s’oppose – y compris, si nécessaire, moyennant un recours juridique – à la proposition de la Commission européenne d’une taxonomie pour les fonds déclarés “verts” qui inclut les investissements dans le nucléaire et le gaz naturel.

Or, en automne dernier la BCEE a ajouté un compartiment “Green” à sa SICAV LUX-EQUITY, compartiment qui s’aligne aux critères préconisés par la taxonomie de l’Union européenne (classifications des activités durables) et qui investit donc également dans les secteurs du nucléaire et du gaz naturel.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1. Est-ce que le gouvernement enjoindra à la BCEE de s’aligner sur sa propre position, c’est-à-dire d’exclure dès à présent le nucléaire et l’ensemble du secteur des énergies fossiles des investissements réalisés dans le cadre de ses produits financiers “verts” et donc également de LUX-EQUITY Green ?

2. Si au final la taxonomie de l’UE inclut effectivement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une taxonomie alternative ou complémentaire qui exclurait ces deux sources d’énergie ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Investissements « verts et durables » : nucléaire et gaz, non merci ! 

La Commission Européenne a publié le 31 décembre une proposition visant à inclure l’énergie produite par le nucléaire et le gaz dans une liste d’activités considérées comme durables, connue sous le nom de « taxonomie verte ». L’inclusion dans cette liste vise notamment à clarifier ce qui constitue un investissement « vert ». Elle permet non seulement aux acteurs de la finance de qualifier comme « verts » et « durables » les investissements dirigés vers les industries nucléaires et du gaz, et de profiter par la suite des avantages fiscaux et publicitaires potentiellement y liés, mais risque d’ouvrir aussi la possibilité de subventionnement avec de l’argent prévu pour le développement durable et la transformation écologique de l’Europe et de ses états membres. Inclure le nucléaire et le gaz ne constitue donc pas seulement un greenwashing de deux industries hautement nuisibles à l’environnement, ainsi que d’investissements y liés, mais risque de réduire les moyens disponibles pour le développement des ressources et technologies énergétiques authentiquement durables. 

Annoncé de longue date, ce projet a déjà été condamné en novembre 2021 dans un communiqué publié par le Nationalen Aktiounskomitee géint Atomkraaft et cosigné par déi Lénk. Surtout le nucléaire ne peut pas aider à combattre le changement climatique, entre autre parce qu’il porte un risque significatif d’accidents graves d’envergure globale et parce que pris dans son ensemble, de la construction des centrales nucléaires et de l’extraction des matières premières jusqu’à son stockage définitif pour des centaines d’années, son bilan climatique est de fait catastrophique. déi Lénk confirme sa condamnation de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Elle salue aussi l’intention du gouvernement luxembourgeois de se joindre à une plainte prévue par l’Autriche pour empêcher cette classification. Néanmoins, nous invitons aussi ce même gouvernement à revoir ses propres pratiques de greenwashing dans les pratiques d’investissement du Luxembourg et sur la place financière au Luxembourg.

Comme l’a remarqué déi Lénk dans le proposition de loi no. 7729, déposé le 3 décembre 2020 et concernant les politiques d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) :

« Le gouvernement luxembourgeois s’engage depuis de nombreuses années contre
la production d’énergie nucléaire et plus particulièrement en faveur de la fermeture des centrales
nucléaires situées dans les régions limitrophes du Luxembourg. Pourtant, une partie de la réserve de
pension est investie dans les sociétés qui exploitent ces mêmes centrales. »

Les discours et les actions du gouvernement actuel concernant le nucléaire et les taxonomies « vertes » ne sont donc pas toujours en accord. Tout en soutenant l’opposition du Luxembourg au greenwashing européen du nucléaire et du gaz, déi Lénk appelle donc le gouvernement à agir dans ce même sens là où il fait la loi. Comme le souligne Gary Diderich, porte-parole de déi Lénk, il est temps de changer non seulement les politiques d’investissement du FDC et du FSIL, mais de créer une règlementation légale plus claire et stricte de ce qui peut être qualifié sur la place financière du Luxembourg comme finance « verte et durable ». 

Frontières européennes : Solidarité au lieu de militarisation !

Le 1 décembre 2021, le collège des commissaires de la Commission Européenne prévoit d’adopter une proposition permettant à la Pologne, la Lituanie et l’Estonie de suspendre pour 6 mois une partie des droits de demandeurs d’asile et des migrant.e.s prévus par la législation européenne. Cette proposition permettrait entre autre la détention de réfugié.e.s dans des « asylum processing centers » sur la frontière biélorusse pour une durée allant jusqu’à 16 semaines[1]. déi Lénk condamne cette attaque contre le droit d’asile et cette fortification des frontières et réclame que le gouvernement et le commissaire luxembourgeois s’y opposent au plus fort!

Une trentaine de personnes se sont noyées en tentant la traversée de Calais vers l’Angleterre le mercredi, 24 novembre. En même temps, des milliers de personnes sont bloquées dans la forêt entre la Pologne et la Biélorussie, où l’hypothermie a déjà réclamé une première victime. En Lybie, comme l’a souligné la communauté érythréenne lors d’une manifestation organisée en ville le 13 novembre, la détention, la maltraitance et le meurtre des réfugié.e.s  par les pouvoirs sur place continuent, alors que l’Union Européenne coopère avec les mêmes pouvoirs pour empêcher la migration vers l’Europe.

Human Rights Watch (HRW) documente depuis des années des abus systématiques contre des migrant.e.s et demandeurs d’asile en Lybie par des gardiens de prison, des groupements armés liés aux autorités libyennes, des trafiquants … Début octobre, les autorités libyennes ont envahi des camps de réfugié.e.s. Il y a eu des morts et des blessés. A Tripoli, des milliers de personnes sont sans abri ni ressources depuis les opérations de la police et la démolition de leurs habitations. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) demande au gouvernement libyen de présenter une solution respectant les droits humains des réfugié.e.s. D’après HRW, l’Union Européenne se fait complice en supportant les autorités libyennes. 

Aux frontières entre l’UE et la Biélorussie, comme en méditerranée, le refoulement illégal de demandeurs d’asile est toléré et le président du Conseil Européen Charles Michel, poussé par des États membres, envisage même de financer la construction d’un mur de séparation. Au lieu d’aider les personnes écrasées entre les forces armées polonaises et biélorusses, un discours de guerre hybride est entamé, qui présente les réfugié.e.s comme armes et menaces pour la stabilité de l’UE. Soutenus par le secrétaire de l’OTAN, plusieurs dirigeants européens considèrent déjà l’invocation de l’Article 4 de l’Alliance. 

Entretemps, la France se défend d’être prise en « otage de la politique intérieure anglaise » et appelle Londres à durcir les conditions de vie de migrant.e.s (p.ex. en rendant plus difficile l’accès au travail des migrant.e.s illégales) afin de démotiver les déplacements vers le Royaume-Uni. Tout en dénonçant de leur part le refoulement de refugié.e.s par les garde-côtes anglais…

Il est intolérable que des réfugié.e.s soient réduit.e.s à des risques de sécurité en tout mépris de leur humanité ainsi que des causes et périls des migrations. déi Lénk s’oppose à toute ramollissement du droit d’asile en Europe et à une militarisation du Code Frontières Schengen. L’UE doit s’engager à garantir le respect des droits humains à ses frontières, y inclus l’interdiction de refoulement et le droit de poser une demande d’asile ! déi Lénk appelle aussi à une évacuation des réfugié.e.s des camps de rétention des deux côtés de la frontière européenne (Lybie, Grèce, Pologne, France …) et leur relocalisation dans des hébergements dignes et adaptés à l’hiver, ainsi qu’aux demandes sanitaires de la pandémie. déi Lénk s’oppose à toute construction de centres de détention pour emprisonner des demandeurs d’asile ! déi Lénk est solidaire avec les réfugié.e.s, et avec ceux qui les soutiennent, tel Sarah Mardini, Seán Binder, Nassos Karakitos et 21 autres poursuivies par l’État grec pour leur engagement. Contre la militarisation de la migration et la criminalisation de l’aide aux réfugié.e.s, déi Lénk rappelle l’obligation de toutes et tous de reconnaitre les crises humanitaires à nos frontières et d’y remédier. L’UE et le gouvernement luxembourgeois doivent s’engager à résoudre ces crises au plus vite et offrir un accueil à celles et ceux qui demandent notre aide.


[1] https://www.politico.eu/newsletter/brussels-playbook/fortress-europe-weakens-asylum-rights-holding-out-for-a-hera-statues-of-limitation/

Question parlementaire relative à la demande d’obtention d’une indication géographique protégée (IGP) « cancoillotte » pour une zone ne comprenant que des territoires français.

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Dans un article paru le 14 novembre 2021 et intitulé « La cancoillotte, emblème de la gastronomie franc-comtoise, en route vers l’IGP », le journal L’Est Républicain affirme que l’Association de promotion de la cancoillotte, fondée par des producteurs haut-saônois en 2013 et bénéficiant du soutien du gouvernement français, serait en passe d’obtenir de la Commission européenne une indication géographique protégée « cancoillotte ». Cette IGP serait exclusivement réservée à une zone comprenant les départements français de « la Haute Saône, le Doubs, le Jura, le Territoire de Belfort et quelques communes des Vosges, de l’Ain, de la Côte d’or, de la Haute Marne et de la Saône et Loire. » Selon l’article, le dossier serait actuellement en cours d’instruction par la Commission européenne, l’IGP devant normalement être accordée en 2022.

Cela signifierait qu’à partir de l’année prochaine, les producteurs luxembourgeois de cancoillotte seraient interdits d’utiliser ce terme pour commercialiser leur produit.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

  1. Monsieur le Ministre est-il au courant de cette procédure dont les origines remontent, pour le volet interne français, à 2015 ? Dans l’affirmative, a-t-il pris attache avec la Commission européenne pour souligner le caractère non exclusivement français de la cancoillotte, produit transnational dont les origines historiques sont bien antérieures aux frontières actuelles de nos pays ?

  2. Monsieur le Ministre compte-il faire usage de la procédure d’opposition européenne permettant aux pays membres de l’Union européenne et aux pays tiers de faire opposition à l’attribution d’une IGP publiée au Journal officiel de l’Union européenne endéans un délai de trois moins suivant cette publication, pour imposer la recherche d’un accord entre les pays concernés ?

  3. Monsieur le Ministre est-il au courant d’autres procédures de demandes d’IGP concernant des produits faisant également partie du patrimoine gastronomique luxembourgeois ? Au regard du caractère transnational de nombreux produits traditionnellement fabriqués au Luxembourg, Monsieur le Ministre compte-il le cas échéant se concerter avec ses homologues étrangers en vue d’une gestion transfrontalière de ce genre de demande ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti                                                   Nathalie Oberweis

Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe