D’Rechter vun de Biergerinnen a Bierger musse stänneg verdeedegt an hir Bedeitung ëmmer erëm erweidert ginn.
Et ass wichteg, effikass géint all Forme vun Ënnerdréckung an Diskriminatioun virzegoen, sou datt déi sozial Relatioune kënne a Richtung Gläichheet a Kooperatioun evoluéieren. Dofir ass et néideg, d’Pluralitéit vun den individuelle Charakteristiken unzëerkennen, mee och d’Erausfuerderungen a Saachen Diversitéit an hirem nationalen an internationalen soziale Kontext ze gesinn.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation et à Monsieur le ministre de la Fonction publique.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation globale émanant d’un organisme de régulation majeur dans ce domaine. Ce règlement classe les applications d’IA en trois catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, sont interdits. Les applications à haut risque, telles que les outils de tri de CV utilisés pour le recrutement, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont ni interdites ni classées comme à haut risque échappent en grande partie à la réglementation.
Dans l’accord de coalition CSV-DP 2023-2028, il est fait mention de la volonté d’implémenter l’intelligence artificielle dans certains processus de travail de la fonction publique.
À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles administrations publiques de l’État l’implémentation d’applications d’IA est en cours ou envisagée ?
2. Pourriez-vous identifier les applications d’IA qui relèveraient de la catégorie des systèmes à haut risque, ainsi que les catégories de personnes physiques et groupes vulnérables susceptibles d’être affectées négativement par leur utilisation ?
3. Quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les abus liés à l’utilisation des données, ainsi que toute forme de discrimination ou de biais implicites découlant de cette technologie?
4. En parallèle à l’utilisation des applications d’IA, des tests en conditions réelles sont-ils effectués pour évaluer la fiabilité et la sécurité de ces systèmes ?
5. Est-ce que les usagers des services publics sont informés que leurs données sont traitées par un système d’intelligence artificielle lorsqu’ils interagissent avec ces services ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
Monsieur le Président,
En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.
Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
Monsieur le Président,
Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.
Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
