Question parlementaire concernant les missions économiques du gouvernement en Israël

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’économie et du commerce extérieur la question parlementaire suivante :

Dans sa réponse à la question parlementaire n° 547 posée par l’Honorable Député Monsieur Jacques-Yves Henckes au sujet des missions économiques effectuées par le gouvernement luxembourgeois à l’étranger, Monsieur le Ministre a cité un certain nombre de pays-cibles prioritaires, parmi lesquels Israël, dont il a salué « le nombre important de projets d’entreprises et de startups ».

Or Monsieur le Ministre n’ignore certainement pas que des entreprises de plus en plus nombreuses, aussi bien dans le secteur agricole que dans celui des nouvelles technologies, sont implantées dans des territoires illégalement occupés par Israël depuis 1967, qu’il s’agisse de la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ou du Golan. Régulièrement dénoncée par la communauté internationale, y compris par le gouvernement luxembourgeois, la politique de colonisation israélienne, en violation du droit international, constitue un facteur déterminant de l’éloignement des perspectives de paix au Proche-Orient.

Par ailleurs, cette situation entraîne un certain nombre de conséquences juridiques pour les entreprises étrangères souhaitant commercer avec des partenaires israéliens. Ainsi, dans son arrêt « Brita » du 25 février 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que les produits originaires des Territoires occupés ne sauraient bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord d’association UE-Israël du 20 novembre 1995 et que les autorités douanières de l’État d’importation ne sont pas liées par la preuve d’origine présentée et par la réponse des autorités douanières israéliennes lorsque ladite réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits. De même, le nombre de procédures judiciaires intentées contre des entreprises européennes coopérant avec des entreprises israéliennes implantées dans des colonies ne cesse d’augmenter.

Je prierais donc Monsieur le Ministre de répondre aux questions suivantes :

1)      Le Ministère vérifie-t-il systématiquement que les entreprises israéliennes contactées dans le cadre de ses missions économiques ne sont pas implantées dans des colonies ?

2)      Le Ministère interdit-il aux entreprises luxembourgeoises commerçant avec Israël de coopérer avec des entreprises implantées dans des colonies ? Dans l’affirmative, prévoit-il des sanctions pour les contrevenants ?

3)      Les autorités luxembourgeoises veillent-t-elles à ce que les produits importés au Luxembourg et estampillés « Israël » ont effectivement été produits en territoire israélien tel que reconnu par la communauté internationale ?

4)      Dans les cas où l’origine des produits est douteuse, les autorités douanières luxembourgeoises les excluent-elles du régime préférentiel instauré par l’accord d’association UE-Israël du 20 novembre 1995 ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

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