Question parlementaire concernant le financement par le Fonds de compensation de la Sécurité sociale d’entreprises produisant des armes à sous-munitions

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale la question parlementaire suivante :

La Chambre des Députés a ratifié dans la séance du 7 mai 2009 la Convention sur les armes à sous-munitions (« Streubomben »), ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er août 2010. Par l’article 1 de cette convention, chaque Etat signataire s’engage notamment « à ne jamais, en aucune circonstance » (…) « c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité  interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». La loi du 4 juin 2009 portant approbation de cette Convention dispose plus précisément dans son article 3 : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives. » Les sanctions prévues à l’article 4 pour les infractions aux articles 2 et 3 vont de 5 à 10 ans de réclusion et de 25.000 à 1.000.000 d’euros d’amendes.

En octobre 2009 IKV Pax Christi et Netwerk Vlaanderen ont publié le rapport  « Worldwide investments in cluster munitions – a shared responsibility ». Ce rapport nomme les sept grands producteurs d’armes à sous-munitions : Lockheed Martin, L-3 Communications, Textron, Alliant Techsystems, Hanwha, Poongsan et Singapore Technologies Engineering.

Le rapport annuel du Fonds de Compensation de la Sécurité sociale (FDC) de l’année 2008 révèle que le FDC détenait au 31.12.08 des actions de six des sept entreprises susmentionnées (notamment : Lockheed Martin, L-3 Communications, Textron, Alliant Techsystems, Hanwha et Singapore Technologies Engineering) d’une valeur globale d’environ 150.000 €.

Le rapport annuel du Fonds de compensation de la Sécurité sociale de l’année 2009 relève les mêmes entreprises, mais le FDC détenait au 31.12.09 un nombre accru d’actions avec une valeur de marché globale pour les six entreprises de plus de 800.000 €. Donc, le Fonds de compensation a investi davantage durant l’année 2009 auprès d’entreprises produisant des armes à sous-munitions.

Je prierais donc Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

 1)   Quelle(s) étai(en)t la/les date(s) exacte(s) de l’achat des actions supplémentaires de Lockheed Martin, L-3 Communications, Alliant Techsystems, Hanwha, Textron et Singapore Technologies Engineering par le FDC ?

2)  L’achat d´actions nouvelles après l’entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2009 ne constituerait-elle pas une violation flagrante de cette loi interdisant explicitement le financement d’armes à sous-munitions?

3)  La loi n’aurait-elle pas exigé au contraire de se défaire rapidement des actions déjà détenues ?

4)  Plus généralement, est-il admissible qu’un établissement public luxembourgeois puisse détenir ou acquérir des actions servant directement ou indirectement à la production d’armes à sous-munitions – ou d’autres produits prohibés par le droit national ou international?

5)  Quelles mesures, le cas échéant d’ordre juridique, le gouvernement prendra-t-il pour sanctionner et pour empêcher une pratique contraire à l’esprit et à la lettre du droit national et international?

6)  Le gouvernement entend-il revoir la politique de placement de la réserve de compensation du régime général des retraites ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

A. Hoffmann

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe