Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante:

« Jai eu connaissance de plusieurs cas de personnes gravement handicapées qui ont été confrontées en 2012 à des problèmes spécifiques de prise en charge dans des structures hospitalières.

Ces difficultés tenaient principalement au manque de personnel pouvant s’occuper des besoins particuliers de ces personnes. Il est arrivé à de telles personnes de ne pouvoir être acceptées dans des délais raisonnables à l’hôpital ou de ne pas pouvoir recevoir des soins adéquats pendant leur hospitalisation ou même de recevoir une médication inadéquate voire dangereuse.

L’article 25 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Le Gouvernement a adopté un plan d’action de mise en œuvre de la CRDPH comprenant différentes mesures à prendre.

Considérant tous ces éléments, j’aimerais vous poser un certain nombre de questions:

– Avez-vous été mise au courant, en tant que coordinatrice de l’action gouvernementale en ce domaine, de difficultés pratiques rencontrées récemment par des personnes gravement handicapées au niveau de leur hospitalisation ?

– Quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer de façon générale l’assistance des personnes handicapées dans le cadre du plan d’action, voire même au-delà du plan d’action ?

– A-t-on songé à prévoir notamment la mise à disposition de personnel supplémentaire en cas d’hospitalisations même urgentes de personnes gravement handicapées ? Si oui, selon quel moyen de financement ?

– Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la consultation et le suivi des dossiers médicaux par le personnel médical pour permettre à tout moment l’application des moyens adaptés à des cas nécessitant très souvent une attention toute particulière?

– La possibilité d’avoir recours à une traduction en langue des signes pour des personnes sourdes en cas d’hospitalisation urgente est-elle prévue ? »

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

Serge Urbany

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