Antwort von déi Lénk auf ein Empfehlungsschreiben der ULC: www.ulc.lu

La consultation systématique de l’ULC dans l’ensemble des dossiers ayant une incidence directe sur le consommateur devrait être instituée et concerner également des dossiers comme ceux des services financiers, des transports, des services d’intérêt général, de la sécurité alimentaire, etc., afin de mieux assurer l’intérêt des consommateurs.

A nos yeux, il y aurait lieu de comprendre parmi cette énumération tout ce qui a trait au logement, à savoir les loyers et prix d’acquisition des logements qui ne cessent de s’envoler et qui rendent de plus en plus difficiles aux résidents en général et aux jeunes ainsi qu’aux couches sociales défavorisées en particulier de trouver un logement abordable dans notre pays.

L’introduction de l’action de groupe dans la législation luxembourgeoise constituerait un grand pas en avant pour faciliter l’accès à la justice aux consommateurs afin d’y défendre leurs intérêts à coût nettement moins élevé que dans des actions purement individuelles.

S’il est vrai en effet qu’une action menée actuellement pour obtenir reconnaissance d’un principe applicable à un grand nombre de consommateurs peut être invoqué par la suite à titre de jurisprudence par des personnes se trouvant dans la même situation, il n’en reste pas moins que l’impact de telles affaires de principe est de loin inférieur à celle d’une action de groupe, sans parler des prescriptions extinctives qui risquent de s’appliquer dans de nombreux cas.

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation constitue également une priorité à insérer dans notre législation en vue de décharger nos juridictions d’une part et de ne pas causer des frais excessifs aux consommateurs d’autre part.

Il en va de même de l’application de la procédure européenne des petits litiges au niveau national moyennant la transposition du règlement communautaire (CE) 861/2007 aux litiges purement internes méritent une attention particulière.

D’une manière générale, il y a lieu de procéder à une information beaucoup plus large du justiciable sur les procédures actuellement existantes, notamment en matière d’ordonnance de paiement.

Enfin, l’aide financière de l’Etat en faveur de l’ULC serait à augmenter substantiellement pour lui permettre d’assurer sa mission d’information et d’assistance de l’ensemble des consommateurs du Grand-Duché dans les meilleures conditions possibles. Une organisation comme l’ULC ne peut en effet pas assurer sa mission publique de représentation et d’assistance des consommateurs sans disposer des moyens nécessaires à cet effet, compte tenu également des défis lancés et les problèmes causés par les nouvelles technologies (problème de l’OGM, contrôle des produits et de leur origine, sécurité alimentaire, etc.).

Enfin, en ce qui concerne la responsabilité politique concernant la défense des consommateurs, Déi Lénk, qui ne feront assurément pas partie du prochain gouvernement, estiment que l’idée d’un Ministre délégué aux affaires des consommateurs ou d’un secrétaire d’Etat nommé en appui du ministre de tutelle de l’ULC mérite réflexion.