Pour une fiscalité équitable et efficace

>>> deutsche Fassung <<<

Depuis les années 1980, l’ouverture du marché unique, la libre circulation des capitaux en Europe et la globalisation néolibérale ont déclenché une concurrence fiscale exacerbée, notamment entre les Etats membres de l’Union européenne. Le néolibéralisme au pouvoir a bloqué toute régulation ou coordination qui aurait pu empêcher le dumping fiscal. La forte réduction des impôts sur les bénéfices des grandes sociétés, les hauts revenus et les patrimoines, le laminage de la progressivité de l’impôt ont appauvri les Etats et accru les inégalités sociales, dès avant la crise. L’évasion fiscale et les stratégies d’évitement fiscal des sociétés multinationales ont renforcé cet effet. Grâce aux multiples niches et dérogations, le taux réel d’imposition – surtout pour les grandes sociétés – est largement inférieur au taux légal. Ainsi la fonction redistributive de l’impôt a été fortement affaiblie. Le poids croissant des impôts indirects (notamment de la TVA) par rapport aux impôts directs, a accentué cette régression sociale.

déi Lénk veut:

1. Établir d’urgence un registre mondial des titres de propriété financiers en circulation – actions, obligations, produits dérivés…

2. Remettre à l’ordre du jour la fonction sociale de l’impôt visant à empêcher une concentration excessive des richesses et une accumulation de ressources financières privées inutiles voire dangereuses (spéculation) et à financer un Etat social fort par la ponction sur les hauts revenus et les grandes fortunes.

3. Lancer à cette fin une concertation européenne entre parlements nationaux et parlement européen, syndicats, associations de consommateurs, ONG et initier un large débat public pour une stratégie de convergence fiscale, contre le dumping fiscal.

4. Instituer un «serpent fiscal européen», avec des taux plancher et des assiettes larges, pour rétablir une forte progressivité de l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur la fortune et sur les droits de succession.

5. Introduire une taxe européenne sur les transactions financières, servant à alimenter le budget européen et à financer de grands travaux d’infrastructure, notamment pour la reconversion écologique de l’industrie : transports publics, énergies renouvelables…

6. Instaurer un impôt européen sur la fortune pour financer les fonds structurels et les mesures sociales de l’Union européenne.

7. Mettre en oeuvre une fiscalité écologique européenne sur les entreprises (genre taxe carbone) pour décourager la pollution et pour financer la transition écologique et la lutte contre le changement climatique (au lieu du marché des quotas).

8. Imposer la fiscalité «à la source», donc sur les lieux de production de valeur, afin d’empêcher le tourisme fiscal des richesses, notamment les transferts de bénéfices vers les pays à faible fiscalité.

9. Insérer dans le statut de la «société européenne» des dispositions fiscales contre les stratégies d’évitement fiscal.

10. Accroître le contrôle des salarié/es et de leurs syndicats sur la fiscalité des entreprises (impôts réels payés, transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux, manipulation des prix de transfert…).

11. Détecter et combattre toutes les niches fiscales qui réduisent la fonction redistributive de l’impôt.

12. Lutter collectivement contre la fraude et l’évasion fiscale, et contre la multiplication de dispositions dérogatoires qui favorisent normalement les personnes et les entreprises les plus riches et les plus puissantes; l’obligation d’échange automatique d’informations est un pas dans la bonne direction, mais encore insuffisant : les multiples stratégies d’ «optimisation fiscale» permettent toujours d’échapper à l’impôt.

13. Agir de manière déterminée contre toutes les sortes de paradis fiscaux, où qu’ils se trouvent, notamment en interdisant aux banques et entreprises européennes d’y implanter des activités ou des filiales.

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