Question parlementaire concernant la saisie du Comité d’éthique suite à la réorientation professionnelle d’un ancien membre du Gouvernement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre la question urgente suivante :

M. Luc Frieden, qui fut membre du gouvernement du 4 février 1998 au 21 octobre 2013 et qui siégea depuis en tant que membre de la Chambre des Députés, a annoncé hier qu’il mettait fin à ses activités politiques et démissionnait de son mandat de député afin de s’engager dans une nouvelle carrière professionnelle. Ainsi, il devrait désormais occuper le poste de Vice-Chairman de la Deutsche Bank à Londres.

Le Code de déontologie pour les membres du gouvernement publié le 28 février 2014 au Mémorial, stipule dans son article 4.3.1 :

« Un membre du Gouvernement peut poursuivre dès la fin de son mandat l’activité qu’il exerçait avant sa prise de fonction. Le membre du Gouvernement qui envisage d’exercer, dans les deux ans qui suivent la fin de son mandat, une activité professionnelle privée, autre que celle qu’il exerçait avant sa nomination aux fonctions de membre du Gouvernement, en informe le Premier ministre qui saisit le comité d’éthique. Lorsque l’activité envisagée présente un lien avec le(s) département(s) dont le membre du Gouvernement avait la charge, le comité d’éthique émet un avis qui est rendu public. L’ancien membre du Gouvernement reste libre des suites qu’il entend réserver à cet avis. »

Il ressort que M. Frieden, qui a exercé la fonction de Ministre du Budget du 4 février 1998 jusqu’à sa démission et de Ministre des Finances depuis le 23 juillet 2009, avait la charge de départements intimement liés aux activités bancaires qu’il entend poursuivre.

Partant, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1)      Monsieur Luc Frieden vous a-t-il prévenu de cette démarche professionnelle, et si oui, pouvez-vous nous dire quand cela fut le cas ?

2)      Avez-vous saisi le Comité d’éthique comme le Code de déontologie le stipule dans son article 4.3.1 ?

3)      Dans le cas contraire, comptez-vous saisir le Comité d’éthique dans les meilleurs délais ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma parfaite considération

Justin Turpel

Député

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