Question parlementaire concernant la transparence des informations relatives aux subventions et conventions entre l’Etat et d’autres entités associatives.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre:

L’État est signataire de plusieurs conventions avec des associations sans but lucratif, des fondations et des entités privées qui vont des secteurs comme la santé et le social à d’autres comme l’éducation, la culture ou l’intégration des citoyens non-Luxembourgeois.

Pour certaines conventions, comme c’est le cas de celles conclues avec le Ministère de la Culture, les montants alloués à chaque organisation sont publiés sur le site internet de ce ministère. Pour d’autres conventions, comme celles touchant à l’intégration des non-Luxembourgeois, la politique diverge : ce sont les rapports d’activités des associations conventionnées avec l’OLAI du Ministère de la Famille de l’Intégration et de la Grande Région qui sont publiés sur le site internet de l’OLAI. Une politique uniforme d’information sur les conventionnements entre l’Etat et différentes formes d’associations et d’organisations semble faire défaut.

Tenant compte du fait que l’actuel Gouvernement a élu la transparence comme un de ses chevaux de bataille, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :
– Le Gouvernement a-t-il émis des instructions claires et uniformes aux ministères et ses services concernant la publication des montants impliqués et des rapports d’activités réalisés dans le cadre des conventions, des accords de partenariats, des accord-cadre, de subsides, etc…?
– Dans l’affirmative, quels sont les critères appliqués actuellement lors de la publication d’informations relatives aux organismes conventionnés ou subventionnés ?
– Dans la négative, est-il en train d’en élaborer et si oui, selon quels principes directeurs ? Quels changements le Gouvernement entend-t-il opérer ?
– Quelles échéances s’est-il fixées pour y parvenir ?
– Quels ministères et administrations en seraient concernés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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