Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

1) Certains acteurs institutionnels et socio-économiques viennent de relever le fait que le Luxembourg ne dispose pas des données de base sur tous les revenus, avoirs et fortunes pourtant indispensables à la discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause.

• Voilà pourquoi j’aimerais savoir si le Gouvernement prévoit de réunir toutes les données (anonymisées) relatives à tous les revenus, avoirs et fortunes de personnes résidant ou opérant au Luxembourg? Dans tel cas, quelles sera la nature des données rassemblées, par qui et pour quand?

2) L’accord entre le Gouvernement et la CGFP, I’OGBL et le LCGB à l’issue des discussions du 28 novembre 2014 prévoit dans son point 8: «Le Gouvernement lancera rapidement le processus de préparation pour une réforme fiscale globale ayant vocation à être mise en œuvre au 1.1.2017. Les partenaires sociaux seront pleinement impliqués dès les premières étapes de la préparation de la réforme. La phase d’information et d’échange d’informations sera organisée dans le cadre du CES. La phase d’élaboration réunira des groupes de travail.»

En amont de l’élaboration du détail, il me semble utile que le Gouvernement procède avec la Chambre des Députés à un échange sur les grandes orientations de cette réforme.

• Le Gouvernement est-il d’accord pour demander à la Chambre des Députés un Débat de consultation sur les orientations de la réforme fiscale avant la phase d’élaboration du détail?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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