Question parlementaire concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale – avis des chambres professionnelles

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

La documentation parlementaire no 6595 concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale, de même que le rapport y relatif adopté par la commission des finances et du budget le 3.11.2014, ne font état d’aucun avis d’aucune chambre professionnelle. Les documents et le rapport en question ne donnent trace d’aucune demande d’avis, ni de la réception et de l’analyse d’un avis d’une chambre professionnelle.

Comme le projet en question concerne directement plusieurs chambres professionnelles, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances:

1)    L’avis des chambres professionnelles concernées a-t-il été demandé?

2)    Dans l’affirmative, à quelles chambres un tel avis a été demandé à quelle date?

3)    Dans la négative, pourquoi ces avis n’ont-ils pas été demandés?

4)    Au vu de l’importance du projet sur la structure des revenus au Luxembourg et comme il est de toute façon prévu de l’adapter à la nouvelle directive européenne «anti-blanchiment», ne serait-il pas judicieux de demander un avis à toutes les chambres représentant les différents milieux professionnelles et les différentes couches sociales du Luxembourg?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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