Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros

Luxembourg, le 2 juin 2015

Concerne :  Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouoir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Selon un article paru dans la presse belge, notamment dans le quotidien Le Soir, le gouvernement belge aurait décidé de placer le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux. Cette décision aurait pour conséquence que d’obliger toutes les entreprises belges à déclarer leurs transactions supérieures à 100.000 euros avec le Luxembourg. Selon un expert fiscaliste, cette décision pourrait entraîner des difficultés au niveau des entreprises.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes :

1)    Lors du sommet belgo-luxembourgeois « Gaichel VIII », du 5 février 2015, il a été retenu que « Le Gouvernement belge examinera prochainement l’opportunité de cette mesure à la lumière des nouveaux développements et informera le Luxembourg des suites y réservées ». Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le gouvernement belge a, entre le 5 février et la prise de décision effective, informé le Luxembourg de sa décision ?

2)    Sachant que ces entreprises verront leur taux d’imposition augmenter sensiblement, quelles seront les conséquences concrètes de cette décision du gouvernement belge ?

3)    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d’entreprises belges qui seraient touchées par cette décision et le volume global des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit à travers les entreprises concernées ?

4)    Parmi ces entreprises, combien d’entre elles disposent d’une substance économique ?

5)    Le Luxembourg avait fourni au gouvernement belge une liste des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipée au Luxembourg. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il existe un lien entre la remise de cette liste et la décision du gouvernement belge cité ci-dessus ?

6)    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les détails de cette liste fourni à la Belgique et notamment:

a)    sur quelle période cette liste s’étend ;

b)    le nombre d’entreprises comprises sur cette liste ;

7)    Monsieur le Ministre estime-t-il que cette décision à l’encontre du Luxembourg est justifiée ?

8)    Hormis la Belgique, avez-vous connaissance d’autres pays qui ont entamé ou finalisé une démarche identique ?

9)    Le gouvernement luxembourgeois a-t-il déjà entrepris des démarches envers le gouvernement belge, et si oui, lesquelles ? Sinon, quelles démarches compte-t-il entreprendre prochainement ?

10) Qu’entendez-vous entreprendre afin que le Luxembourg ne soit plus considéré comme un paradis fiscal pour les grandes sociétés et les multinationales ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

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