Luxembourg, le 24 juin 2015
Concerne : Tenue des conférences de lycée dans le cadre des négociations entre le Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse et l’Intersyndicale
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse.
L’Intersyndicale (SEW, APESS et FEDUSE/Ens.) avait engagé une procédure de litige contre le Ministère de l’Education nationale portant sur les mesures d’économies que le gouvernement projette d’appliquer à l’éducation dans le cadre du « Paquet d’avenir ».
Conformément aux engagements pris par l’Intersyndicale et à ce qui a été retenu lors de la dernière réunion de conciliation entre l’Intersyndicale et vous-même, le corps enseignant a été appelé à se positionner par rapport à la proposition d’accord issue de ladite procédure.
Afin d’organiser la consultation du corps enseignant, l’Intersyndicale et les comités des enseignants avaient convenu que des conférences plénières seraient organisées dans les lycées de l’ES et de l’EST, en vertu de l’art. 22 de la loi du 25 avril 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques :
« La conférence du lycée réunit les membres du corps enseignant du lycée et les membres des services du lycée. Elle est convoquée par le directeur de sa propre initiative ou lorsqu’un quart des enseignants et des membres des services le demandent.
La conférence du lycée donne son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre ou par le directeur. Elle délibère de sa propre initiative sur toutes les questions importantes concernant l’enseignement et l’éducation au sein du lycée. »
Or, à la demande des représentants des enseignants de convoquer les conférences plénières au sein des lycées, un certain nombre de directeurs des lycées de l’enseignement technique (EST) ont refusé la convocation de ladite conférence plénière en prétextant le motif que ladite consultation n’avait aucun lien avec l’enseignement au sein du lycée et en faisant valoir une interdiction provenant de la part du Ministère de l’Education nationale.
Selon les représentants syndicaux, qui auraient exhorté le Ministère à respecter les dispositions légales en vigueur, ce dernier aurait persisté dans son opposition aux convocations plénières, et ce, malgré les dispositions de l’article 22.
Partant, je voudrais vous poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :
1) L’article 22 de la loi du 25 avril 2004 stipule sans ambigüités que la conférence du lycée se réunit dès lors qu’un quart des enseignants en a fait la demande et que cette conférence « peut délibérer de toutes les questions importantes concernant l’enseignement et l’éducation au sein du lycée ». Sachant que l’accord avec l’Intersyndicale comporte bel et bien des points qui touchent directement au fonctionnement interne de chaque lycée – entre autres les mesures de remédiation et l’organisation de l’enseignement en cycles – et que la prédécesseure de Monsieur le Ministre avait convoqué de telles conférences afin de discuter de sa réforme des lycées, qu’est-ce qui justifie la décision d’une direction d’un établissement de l’enseignement secondaire de refuser la convocation d’une telle conférence ?
2) Est-il vrai que le Ministère a enjoint aux directions d’empêcher la tenue de ces conférences ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ? Dans la négative, les directions en question n’ont-elles pas violé l’article régissant la tenue des conférences de lycée ? Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de ces dernières afin de le exhorter à se tenir aux dispositions prévues par la loi ?
3) Toujours dans l’affirmative de la question susmentionnée, quel article de loi permet-il au Ministère d’appeler les directions d’établissements secondaires à refuser la tenue des conférences de lycée ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses,
David Wagner
Député