Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile Jean Asselborn.

Le 9 septembre, la Commission européenne a publié la proposition de règlement COM(2015) 452 portant sur l’établissant d’une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs dans le cadre des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. En annexe de ladite proposition de règlement, la Commission propose une liste comprenant sept pays, en occurrence l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

Si le concept de pays sûrs peut être critiqué en lui-même, il est particulièrement inquiétant de voir figurer la Turquie sur cette liste proposée par la Commission. En effet, l’évaluation faite par la Commission, selon laquelle la Turquie « remplissait les critères […] relatifs à l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’Homme ainsi que le respect des minorités et leur protection », peut être sérieusement mise en doute, surtout après les récents événements survenus dans ce pays.

Le 8 octobre 2015, le Conseil Justice et Affaires intérieures a été informé par la présidence de l’état d’avancement des travaux concernant un règlement établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs. Dans son rapport (doc. 12557/15), la présidence affirme qu’il a été convenu que le groupe de travail “Asile” « effectuerait une analyse approfondie pour chacun des pays d’origine considérés ». Il a également été noté que « conformément à une exigence posée par la Cour de justice, le colégislateur de l’UE devrait être à même de démontrer qu’il a soigneusement évalué les interférences d’un instrument proposé avec les droits fondamentaux consacrés dans la charte et qu’il a étudié d’autres moyens d’atteindre l’objectif poursuivi qui restreindraient dans une moindre mesure les droits fondamentaux. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement des discussions au sein du Conseil sur l’établissant d’une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs ?

2) Pouvez-vous nous informer sur quels critères se base l’analyse approfondie pour chacun des pays considérés ?

3) Est-ce que vous estimez que l’établissement d’une telle liste est compatible avec les droits fondamentaux ?

4) Est-ce que la Présidence luxembourgeoise étudie et/ou propose des alternatives à l’établissement d’une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs, comme la Cour de justice semble les demander ?

5) Au cas ou la Turquie serait comprise sur la liste européenne à valider par le Conseil, est-ce que le Luxembourg appliquerait effectivement des procédures d’asile accélérées pour tous les ressortissants turcs ?

6) Au cas où une liste européenne ne serait pas envisageable à court terme, le gouvernement compte-t-il mettre en place une liste nationale de pays sûrs ? Si oui, sur base de quels critères les pays figurant sur une telle liste nationale seraient-ils choisis ?

Serge Urbany

Député