Question parlementaire concernant les transferts de jeunes joueurs de football

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur Romain Schneider, Ministre des Sports.

Dans son rapport 2015, le Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (ORK) consacre un chapître aux indemnités de formation lors des transferts de jeunes joueurs. Il y décrit les modalités de transferts pour des joueurs et joueuses à partir de l’âge de 11 ans, inscrites notamment dans le règlement de la Fédération Luxembourgeoise de Football (Section 8), qui permettent au club cédant de fixer librement une indemnité à régler par le club accueillant, ou à défaut et dans la plupart des cas par les parents, lorsqu’un joueur mineur et amateur veut changer de club de football.

Dans la pratique, cela expose régulièrement des parents à un chantage financier de la part du club cédant, étant amenés à négocier « le prix » de leurs propres enfants, qui s’élève généralement à plusieurs centaines d’euros. Il peut également s’en suivre que, lorsque l’enfant n’est pas satisfait de son club (p.ex. mauvaise ambiance, mauvaises conditions d’entraînement, etc…), mais que les parents ne sont pas en mesure de payer l’indemnité, l’enfant soit amené à arrêter son engagement sportif.

L’ORK conclut d’ailleurs dans son rapport 2015 : « Il n’est pas nécessairement intelligible à quoi peut servir cette pratique de transferts payants, pratiquée d’ailleurs aussi dans d’autres disciplines et fédérations. Qu’entre eux des adultes responsables de clubs ou responsables de clubs et parents, soient amenés par ce système à discuter si et combien ils peuvent exiger pour un jeune joueur nous semble malsain. Ce genre de transactions ne devrait pas exister pour des jeunes mineurs qui restent 100% amateurs. Libre aux clubs et aux fédérations de faire leurs comptes après la majorité du joueur. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1) Trouvez-vous justifié qu’un club de football (ou des associations d’autres disciplines sportives) puisse exiger une telle indemnité de formation pour des enfants lors d’un transfert, compte tenu du fait que la plupart de ces associations sont subventionnées par l’Etat et que les parents versent déjà une cotisation annuelle au club ?

2) Trouvez-vous justifié que le club cédant peut fixer librement et individuellement pour chaque enfant la somme à régler, alors que, s’il s’agit effectivement d’une indemnité de formation tel que le prétendent les associations sportives, les frais de formation devraient être les mêmes pour chaque enfant ?

3) Êtes-vous d’avis que cette pratique est compatible avec les droits des enfants ?

4) N’êtes-vous pas d’avis que le législateur devrait intervenir par rapport à ces pratiques pour protéger les enfants d’éventuelles répercussions négatives ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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