1) De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi dote le Programme de développement rural (PDR) d’une base légale. Le développement rural constitue le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC) tandis que le premier pilier est constitué des subventions directes aux exploitations agricoles et des instruments de gérance du marché agricole européen. Le PDR luxembourgeois est élaboré par le Gouvernement en fonction de modèles et de priorités du développement rural de l’UE. Il doit comporter une analyse de la situation actuelle de l’agriculture sur base de laquelle doit être élaborée une stratégie contenant des mesures concrètes pour la période 2014-2020. Le programme est financé en grande partie par l’Union européenne, mais également par le budget national. Le PL 6857 établit le cadre légal pour l’exécution de ce programme.

2) Qu’est-ce qui est important ?

Le PDR prévoit en première ligne une série d’aides à l’investissement et d’autres subventions pour les exploitations agricoles. Contrairement au PDR précédent, il prévoit des plafonnements aux subventions, ce qui est un principe que nous saluons : ces plafonnements permettent ainsi d’éviter l’achat de machines et d’infrastructures superflues. D’autres aides sont prévues notamment concernant la protection de la biodiversité et l’environnement (p.ex. l’eau) et pour l’agriculture biologique. Si de telles aides ont notre faveur, nous estimons que les mesures proposées par le Gouvernement sont tellement faibles et incohérentes que leur efficacité sera réduite à néant. Les aides dans le cadre de la protection de l’environnement distribuées aux exploitations sans être pour autant liées à des conditions strictes. L’agriculture biologique est certes aidée, mais pas assez pour faire avancer ce secteur. Les critères de sélection des aides à l’investissement sont dépourvus de tout moyen de direction et le plafonnement est plutôt à considérer comme une mesure d’économie que d’un soutien réel en faveur des petites exploitations, ce qui pourrait ainsi entraver la concentration des exploitations.

3) Comment avons-nous voté ?

Contre !

Même si la politique agricole luxembourgeoise est grandement déterminée par le cadre européen, le Gouvernement dispose néanmoins, à travers le PDR, de la possibilité de diriger le développement de l’agriculture dans un certain sens. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une analyse claire sur les forces et faiblesses de la politique agricole actuelle sur la base de laquelle il serait possible de formuler une stratégie avec des objectifs clairs. Mais ce n’est pas ce que fait le Gouvernement avec ce PDR. Cette politique n’a ni conception, ni cohérence. Il ne tire pas de conculsion de cette analyse, si ce n’est des mauvaises. Il s’inscrit dans le développement actuel (concentration des exploitations, intensification de la production, renforcement de la production laitière et carnée avec son lot de conséquences négatives) et évite toute confrontation avec certains secteurs. Il est pourtant possible de trouver des marges de manœuvre pour une agriculture sociale et durable pour soutenir principalement des produits destinés au marché local et régional.

De plus, nous rappelons que la pression pour davantage de libéralisations dans le cadre des discussions sur les traités de libre-échange tels que le TTIP ou le CETA peut mener à une perte de contrôle complète sur l’agriculture européenne et luxembourgeoise. Si ces accords devaient entrer en vigueur, le Parlement pourra à l’avenir s’abstenir de débattre de l’agriculture.

Ce texte a été approuvé par 32 voix (DP, LSAP, Verts), 26 abstentions (CSV, ADR) et 2 contre (déi Lénk).

Tous les documents relatifs à ce projet sont disponibles ICI