1)    De quoi s’agit-il ?

Cette loi – qui restera en vigueur pendant 18 mois – prévoit de diviser par deux l’imposition de la plus-value immobilière (terrains constructibles et logements) réalisée par des personnes physiques.

Exemple : Une personne dispose d’un taux d’imposition effectif de 20% sur l’ensemble de son revenu. Si cette personne vend son terrain, alors la plus-value (la différence entre la valeur d’achat et la valeur de vente) sera calculée de la sorte : 0,5 x 20% = 10%. A partir du 1er juillet, lorsque cette loi entrera en vigueur, cette plus-value ne sera plus qu’imposée ainsi : 0,25 x 20% = 5%.

Avec cette modification législative, le gouvernement s’attend à une dynamisation de l’offre sur le marché de l’immobilier. Le gouvernement est persuadé qu’une imposition plus faible sur la plus-value immobilière augmentera les ventes, ce qui aurait pour conséquence de faire baisser les prix.

2)    Que faut-il retenir ?

Cette loi nous pose des problèmes fondamentaux :

(1) A l’instar de beaucoup d’autres éléments de la réforme fiscale, cette mesure est un cadeau fiscal aux grands propriétaires.

(2) Entre 2002 et 2007 déjà, des allègements similaires avaient été introduits, sans pour autant avoir freiné l’explosion des frais de logement. Pourquoi vendre alors que le marché immobilier promet des rentes plus élevées ? Qu’adviendra-t-il des terrains ou des bâtiments mis à la vente ? Comment empêcher la spéculation foncière et immobilière ? Des questions restées sans réponse.

(3) Ce sont les agences immobilières qui profitent le plus de cette loi, car elles touchent pour chaque transaction une commission de 3%, ce qui contribue par la suite à la hausse des prix.

(4) Le gouvernement qualifie l’impact budgétaire de cette mesure de positif, car le nombre des ventes est susceptible d’augmenter. Mais il ne dit pas comment il en arrive à cette conclusion. Nous en doutons et pensons plutôt que les recettes de l’Etat en pâtiront.

3)    Le vote de déi Lénk

Contre ! Nous pensons que cette mesure :
–    est injuste, car elle profite surtout aux grands propriétaires immobiliers et fonciers,
–    est inefficace, car elle ne livre absolument aucune réponse à la pénurie de logements abordables au Luxembourg et ne contribue pas à leur création,
–    sera potentiellement coûteuse, car les spéculateurs immobiliers pourront continuer à se remplir les poches.

A travers sa campagne « Logement », déi Lénk propose des idées et instruments concrets afin de mobiliser de manière renforcée terrains et logements, de lutter contre les spéculateurs et d’investir dans des logements durables et abordables :  http://wunnen.dei-lenk.lu/kampagne/#fr

Le projet de loi a été adopté à 58 voix pour et 2 contre. Vous trouverez tous les documents relatifs à cette loi ICI.