Monsieur le Président,
Suite à la réponse du 22 juillet 2016 de M. le Premier Ministre à notre question parlementaire 2164 relative à la gestion financière de la Cour grand-ducale, nous entendons poser à MM. le Premier Ministre et le Ministre des Finances la question parlementaire suivante relative à l’application à la Cour grand-ducale de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Le Premier Ministre assimile dans sa réponse la Cour grand-ducale à un organisme qui bénéficie de la participation financière de l’Etat. Par conséquent, le Premier Ministre estime que la Cour grand-ducale ne doit pas disposer d’un contrôleur financier contrôlant ses dépenses, mais que c’est le contrôleur financier du Ministère d’Etat qui examine uniquement les versements effectués au profit de la Cour.
Or, selon l’article 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, celle-ci « s’applique aux organes, administrations et services de l’Etat ». Cette formulation avait été introduite dans le projet de loi suite à l’avis du Conseil d’Etat.
Ce dernier avait insisté sur le fait que la loi devait s’appliquer aux organes constitutionnels de l’Etat, à savoir le Grand-Duc, la Chambre des Députés, le Gouvernement, le Conseil d’Etat et les Cours et tribunaux, en se référant à l’alinéa 2 de l’article 104 de la Constitution et aux règles de l’unité et de l’universalité du budget (document parlementaire 4100-2, page 6). La Commission des Finances et du Budget et son Président-Rapporteur M. Lucien Weiler avaient partagé cette approche.
Nous demandons des réponses précises aux questions suivantes :
- Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances estiment-ils, à l’instar du Conseil d’Etat et la Chambre des Députés, que la Cour grand-ducale est un organe constitutionnel de l’Etat et non pas un organisme tiers ?
- Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances entendent-ils faire respecter par la Cour grand-ducale la législation sur la comptabilité de l’Etat ?
- Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances entendent-ils nommer un contrôleur financier contrôlant a priori les dépenses de la Cour grand-ducale ?
Avec nos salutations respectueuses
David Wagner et Marc Baum (députés déi Lénk)