Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Depuis plusieurs années, le Ministère de l’Immigration propose des autorisations de séjour pour «raisons privées», à discrétion du ministre.

Le 17 novembre 2016, le ‘Luxemburger Wort’ rappela que déjà en 2013, Le ‘Lëtzebuerger Land’ avait révélé que le précédent Ministre de l’Economie avait passé un accord avec un oligarque russe, lui accordant une autorisation de séjour en contrepartie à l’engagement de cette personne d’introduire le ministre luxembourgeois auprès de son homologue russe titulaire du portefeuille des Finances, tout en précisant qu’il aurait été «convenu» que les deux hommes se seraient rencontrés  de manière «informelle» dans un club de jazz à Moscou, pour discuter «des relations fiscales» entre les deux pays.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre ayant l’immigration dans ses attributions les questions suivantes:

1) Cette pratique d’autorisations de séjour pour «raisons privées», telles que celle accordée par le Ministre de l’Economie précédent à un oligarque russe, est-elle bien basée sur l’article 78 paragraphe (1) point a) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou bien existent-ils d’autres dispositions légales à cet effet?

2) Quels sont les critères qui peuvent motiver le Ministre à accorder une telle autorisation de séjour pour «raisons privées»? Ces demandes émanent-elles des personnes concernées mêmes ou peuvent-elles également être introduites ou favorisées par d’autres ministères, comme dans le cas précité?

3) Ces personnes peuvent-elles également obtenir le statut de résident de longue durée prévu à l’article 80 et 81 de la loi précitée?

4) Quel est le nombre d’autorisations de séjours accordées sur base de l’article 78 depuis l’entrée en vigueur de cette loi? Pouvez-vous m’indiquer le nombre d’autorisations respectivement de prolongations séparément pour les points a), b), c) et d) du paragraphe (1) de l’article 78 de la loi précitée?

5) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une pratique favorisant spécialement des personnes fortunées ne soit contraire aux besoins d’un traitement égal de toute personne souhaitant séjourner au Luxembourg?

6) Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la prolongation de cette pratique concernant des personnes fortunées, tout comme la pratique des «golden visas» prévue par le projet de loi 6992, ne fait que renforcer l’image du Luxembourg comme paradis fiscal, où des personnes fortunées peuvent cacher leur argent qu’elles ne désirent pas maintenir ou investir dans leur pays de résidence actuel? Ou bien cette réputation est-elle voulue?

David Wagner

Député