Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

Le 18 janvier Post Luxembourg – un établissement public détenu à 100% par l’Etat luxembourgeois – a annoncé une nouvelle tarification appliquable à certains de ses services financiers. Les virements papier entre comptes CCP seront désormais facturés à 40 centimes par virement et les frais des virements vers un compte d’un autre établissement bancaire seront doublés de 30 à 60 centimes par virement. Cette hausse des frais pour les opérations en guichet ne constitue pas un fait isolé mais s’inscrit dans une évolution générale à la hausse des frais bancaires au Luxembourg.

Pourtant, la directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 introduit pour tous les Etats membres de l’Union Européenne l’obligation de garantir l’accès à des comptes de paiement assortis de prestations de base pour tous les consommoteurs sur leur territoire. Cette offre de prestations de base doit être proposée à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables et ne peut pas se limiter à des services en ligne.

Par ailleurs la directive prévoit que « …les Etats membres peuvent exiger des établissements bancaires qu’ils mettent en oeuvre des systèmes de tarification différents en fonction du niveau d’inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés. » (Article 18)

Le projet de loi 7103 relatif aux comptes de paiement déposé le 16 décembre 2016 qui a comme objet la transposition de ladite directive n’opte pourtant pas pour cette possibilité.

Partant, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes:

(-) Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que l’augmentation des tarifs des opérations bancaires effectuées en guichet constitue une discrimination des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne maîtrisent pas l’utilisation des services bancaires en ligne?

(-) Monsieur le Ministre ne croit-il pas que l’introduction d’une réglementation plus stricte – p.ex. un plafonnement ou un échelonnage – des frais pour services bancaires de base s’impose?

(-) Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi ne pas opter pour une transposition plus stricte de la directive européenne?

(-) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’un établissement bancaire détenu par l’Etat devrait davantage favoriser l’inclusion bancaire des personnes les plus vulnérables?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député