Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration:
Monsieur le Président,
Le rapport le plus récent sur la migration internationale au Luxembourg réalisé en octobre 2016 par le Système d’observation permanente des migrations de l’OCDE a chiffré le nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale auprès du Ministère des Affaires Etrangères et étant hébergées à ce moment-là dans une structure gérée par l’OLAI à 3107, dont 662 femmes.
La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire stipule e.a. que tous les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation de base utile eu égard aux besoins des demandeurs des deux sexes.
Pourtant, une étude réalisée par le Parlement Européen sur les conditions d’accueil des femmes réfugiées en Belgique et en Allemagne (2016) a montré que dans ces deux pays, certaines mesures visant à protéger les demandeurs de protection internationales et telles que prévues par la directive précitée, ne sont pas toujours appliquées.
Partant, nous aimerions poser les questions suivantes relatives à la situation au Luxembourg à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration :
1 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer le nombre de femmes réfugiées actuellement dans les centres d’accueil gérés par l’OLAI ?
2 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils fournir des précisions concernant l’hébergement des refugiées ? Les réfugiées sont-elles majoritairement hébergées dans des structures mixtes ou existe-t-il des structures réservées exclusivement aux femmes réfugiées ?
3 – Dans l’affirmative à la seconde question, les femmes ont-elles le choix entre ces deux types de structures ?
4 – Les structures d’accueil gérées par l’OLAI disposent-elles de locaux séparés avec fermeture à clé et des installations sanitaires bien séparées permettant de garantir la sphère privée de toutes les personnes hébergées ?
5 – Le personnel des entreprises de sécurité présent dans les structures d’accueil a-t-il reçu une formation appropriée pour répondre aux besoins d’encadrement de personnes réfugiées des deux sexes ?
6 – Le personnel de sécurité dans les structures mixtes ou réservées exclusivement aux femmes se compose-t-il d’hommes et de femmes ou bien majoritairement, voire exclusivement de femmes ?
Avec nos salutations respectueuses,
Marc Baum David Wagner
Député Député